Frédéricq, op. cit, n

Lorsque la majorité a statué dans les conditions presrites par la loi ou par les statuts et a respecté les droits qu’auraient pu acquérir les actionnaires ou certains d’entre eux, il semble que ses décisions soient inattaquables. En effet, malgré la pression exercée sur elle par la doctrine, la jurisprudence belge, craignant de s’immiscer dans le fonctionnement des sociétés par actions, se refuse à chercher dans les théories d'abus de droit ou de détournement de pouvoirs des causes d’annulation des décisions majoritaires de l’assemblée extraordinaire ayant pour but de favoriser certains actionnaires au détriment des autres, ou de nuire à une catégorie d’entre eux.

80. Droit anglais. — Les textes concernant le fonctionnement des sociétés par actions anglaises ont été codifiés et sont groupés dans la loi de 1929 qui forme le « Companies Act 1929 ».

Il importe, avant d'exposer sommairement les principes qui, en droit anglais, régissent le pouvoir modificateur de l’assemblée générale, de rappeler les particularités de cette législation en ce qui concerne les statuts et les délibérations qu’est susceptible de prendre l’assemblée des actionnaires. Deux parties doivent être distinguées dans les statuts de toute société anglaise : 19 le memorandum of association, qui en constitue la partie la plus stable et doit indiquer la dénomination de la société, son siège social, ses objets, faire ressortir la responsabilité de ses membres, et, si le capital est divisé en actions, doit indiquer le montant de ce capital, le nombre et la quotité des actions qui le composent (art. 2, Companies Act 1929) ; 20 les articles of association qui constituent la partie la moins essentielle du pacte social. L'assemblée générale des actionnaires peut prendre des délibérations ordinaires, des délibérations extraordinaires et des délibérations dites « special resolutions »?. Ces dernières sont « celles qui ontété votées par

1. David, La protec, des minorités dans les soc, par act., n° 122,

2. Sur la distinction entre ces différentes défibérations, v, A. Percerou; Op. cil., n° 202.

une assemblée générale à la majorité requise pour un vote de résolution extraordinaire » (art. 117, Companies Act 1929}.

Le pouvoir de l'assemblée générale, en ce qui concerne les modifications au pacte social, est différent suivant que ces modifications portent sur le memorandum ou sur les articles d'association. Toutes modifications au memorandum doivent, en principe, être votées par une résolution spéciale et soumises à l’homologation du tribunal. Tel est le cas, notamment, de celles visant l’objet de la société, son capital!, et les droits attachés à des catégories différentes d'actions. Par exception, la disposition du memorandum d’association concernant la dénomination de la société peut être modifiée par une résolution spéciale, mais avec l’autorisation du ministre du Commerce (Board of trade) (art. 19, Companies Act 1929). Quant aux modifications aux articles d’association, l’article 10 du Companies Act 1929 confère à la société le pouvoir de les changer ou de les compléter au moyen d’une résolution spéciale, sans qu’il y ait lieu de recourir à l’homologation du tribunal mais « sous réserve des dispositions de la dite loi (1929) et des conditions contenues dans son propre memorandum ». Le même article dispose, en outre, que « toutes modifications ou additions ainsi faites seront... valables comme si elles y avaient été contenues à l’origine et elles pourront être, par la suite, modifiées par une résolution spéciale ».

Cette formule étant très large, il faut admettre que le pou-

voir modificateur de l’assemblée générale n’est limité que par la loi et le memorandum?, que les articles d’association peuvent être modifiés par l’assemblée, en totalité ou en partie, et qu’une société ne peut pas, par une clause de

1. En ce qui concerne spécialement la réduction de capital, le tribunal l’autorise, en général, lorsqu'il estime qu'aucune catégorie d’actionnaires ou de créanciers ne sera lésée, c’est-à-dire que l’accomplissement de certaines formalités de publicité aura permis à ces derniers de présenter leurs

obligations.