Bourcart, op. cit.. p. 281; Appleton, op. cil., p

blème de la détermination des pouvoirs de l’assemblée générale à la veille de la loi du 16 novembre 1908.

Cette loi, dont un auteur a dit qu’elle avait « produit l'effet d’une bombe faisant explosion dans la matière des modifications aux statuts! », a fourni à la doctrine un sérieux point d'appui, et a permis, sinon de poser un critérium d’une précision rigoureuse pour la fixation des pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire, du moins de résoudre les questions les plus importantes que faisait naître l’exercice de ces pouvoirs.

La loi du 16 novembre 1903 (qui a modifié et remplacé celle du 9 juillet 1902, dont la rédaction défectueuse donnait lieu à de graves difficultés) a, par son article premier, introduit dans l’article 34 du Code de commerce une disposition aux termes de laquelle « toute société par actions peut, par délibération de l’assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité jouissant de certains avantages sur les autres actions, ou conférant des droits d’antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l’actif social, soit sur les deux, si les statuts n’interdisent point, par une prohibition directe et expresse, la création d’actions de cette nature ». Ce même article ajoutait que « dans le cas où une décision de l’assemblée générale comporterait une modification dans les droits attachés à une catégorie d'actions, cette décision ne sera définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée spéciale de la catégorie visée ». Enfin, il était précisé que la loi de 1903 s’appliquait « aux sociétés constituées antérieurement ou postérieurement » à ladite loi.

L'importance de cette loi provient du caractère inlerprétatif de l’article 31 de la loi de 1867 qui lui a été reconnu au cours de ses travaux préparatoires?, et dont son effet