Bourcart, op. cit,, p

9. 11 faut, déclarait M. Girard, dans son rapport sur la loi de 1902, admettre que la loi s'applique aux sociétés existantes, car « elle doit être consi-

rétroactif n’était qu’une conséquence. En effet, si c’est par interprétation du texte ambigu de l’article 31 de la loi de 1867 que le législateur de 1903 reconnaissait à l’assemblée extraordinaire, délibérant conformément audit article 31, le droit d'émettre des actions de priorité, 1l fallait aussi admettre qu’il était en son pouvoir de réaliser toutes les modifications d’une gravité inférieure ou égale à celles qui résultent de la création de titres de ce genre. À vrai dire, la question de savoir si telle ou telle modification était plus ou moins grave que la création d’actions de priorité n’était pas sans soulever de sérieuses difficultés. Mais il était permis d’affirmer que rentraient au moins de plein droit dans les prérogatives de l’assemblée générale, parce qu’elles découlent ou peuvent découler de la création d’actions de priorité : l'augmentation du capital social; la modification de la répartition des bénéfices; toute décision entraînant une rupture d'égalité entre actionnaires?, à condition toutefois qu’elle n’ait pas pour conséquence de soumettre à un traitement différent les actionnaires de la même catégorie, et sous réserve, s’il existe plusieurs catégories d'actions, de la ratification de cette décision par une

dérée non comme introduisant un droit nouveau, mais comme ayant un caractère interprétatif dont elle produit les effets ». Et le même rapporteur affirmait plus tard que l'intention du législateur a été de reconnaître à l'assemblée générale des actionnaires de toute société, ancienne ou nouvelle, délibérant conformément à l’article 31, le pouvoir de décider la création d’actions de priorité, sans qu’il soit besoin de réunir le consentement unanime des actionnaires, contrairement à ce qui avait été décidé par le Tribunal de commerce de la Seine (Seine, 10 déc. 1902, Journ. des Soc., 1903, 24). Sur le caractère interprétatif de l’article 31, attribué à la loi de 1903, v. aussi Bourcart, Journ. des Soc., 1912, 151 et l'étude de M. Percerou, Journ. des Soc., 1907, 5 et suiv. j

1. Cette conséquence de la loi de 1903, qui a été d’abord pressentie par quelques auteurs (Cluzant, op. cit., p. 53; Boureart, op. cüt., p. 272; Arthuys, Tr. des Soc. comm., n° 634), a été dégagée par M. Percerou dans une remarquable étude (Journ. des Soc., 1907, 5, 49, 97 et suiv.), et adoptée depuis par plusieurs auteurs (Lyon-Caen et Renault, 4e 6d., n° 865 et 866 bis; Rousseau, Des Soc. comm. franç. et étrang., n° 2437; Pic, D. 1912.11.363; C. Houpin et H. Bosvieux, Ÿ raité gén. théor. et pratique des Soc. civ. et comm., 6° éd., n° 1314.

2. On pourrait dire aussi : rupture de « l'égalité proportionnelle de traitement ». V. infra, n° 44,

assemblée spéciale des actionnaires de la catégorie léséel. Quant aux autres modifications statutaires, il faut reconnaître qu'à défaut d’étalon ou commune mesure, il était assez malaisé d'apprécier si elles étaient plus ou moins graves que celles résultant de la création d'actions de priorité, c’est-à-dire si elles excédaient ou non les pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire. À défaut de base objective, on était autorisé cependant à chercher une base subjective d’appréciation dans la volonté probable des parties, en s’attachant à déterminer quelles étaient, parmi les clauses statutaires, celles qui avaient dû être prises principalement en considération?. Plusieurs auteurs se refusaient cependant à entrer dans cette voies.

En présence des divergences de la doctrine, la jurisprudence, bien qu'ayant reconnu tout d’abord le caractère interprétatif de la loi de 1903 et le droit qui en résultait pour l'assemblée extraordinaire de modifier la répartition des bénéficesé, s'était ensuite refusée, plus ou moins explicitement, à tenir compte de la portée générale de cette loi et des principes qui auraient pu normalement s’en déduires. Les efforts de la doctrine en vue d’asseoir sur la loi de 1903 le fondement des pouvoirs de l’assemblée générale extra” ordinaire risquaient donc de demeurer vains.

Il importe ici de remarquer que la loi de 1903, si elle a assoupli le principe d'égalité entre actionnaires, ne l’a pas aboli. Elle a permis, en effet, à l’assemblée extraordinaire,

1. Percerou, Journ. des Soc., 1907, 19; Bourcart, Journ. des £oc., 1912,

2. Bourcart, Journ. des Soc., 1912, 251; Rousseau, op. cit., n° 2437; C. Houpin et H. Bosvieux, n° 1315.

3. Thaller, 4° éd., n° 693, note 1, et Journ. des Soc., 1912, 412 et suiv.; Lecouturier, Ass. gén., p. 492 et suiv.; Wabhl, notes S. 1911.1.147 et IL.195; 1913.1.209; 1917.11.73 et Précis, n° 886; Cordonnier, op. cil., p. 266 à 270.

4. Paris, 11 nov. 1908, Journ. des Soc., 1913, 18; Rochechouart, 28 mai 1909, Journ. des Soc., 1909, 461 ; Rennes, 3 juill. 1912, Journ. des Soc., 1913, 18; Paris, 15 janv. 1914, Journ. des Soc., 1914, 255. V. aussi, Aix, 18 nov. 1907, Journ. des Soc., 1909, 109 et la note; Nantes, 18 oct. 1911, Journ. des Soc., 1913, le.

5. Paris, 16 févr. 1911, Journ. des Soc., 1911, 274; Cass., 22 janv.1912, Journ. des Soc., 1912, 372; Cass., 7 nov. 1916, Journ. des Soc., 1917, 71.

pourvu que la décision de celle-ci soit ratifiée par la majorité des actionnaires du groupe aux droits duquel il est porté atteinte, de modifier le traitement respectif des différentes catégories d’actions existantes, mais elle n’a pas été jusqu’à autoriser la rupture d'égalité au sein d’une même catégorie d’actions, laquelle, depuis comme avant cette loi, n’était licite, dans le silence des statuts, qu'avec l’approbation de l’unanimité des actionnaires de la catégorie visée.

9. Loi du 22 novembre 1913. — Nous venons de voir que la loi du 16 novembre 1903, bien qu'ayant introduit un élément nouveau permettant d'orienter la doctrine et la jurisprudence dans un sens libéral, n’avait pas supprimé l'incertitude et les controverses. Le législateur de 1913 a voulu couper court à toute discussion. Au terrain essentiellement mouvant qu'est la recherche de l'intention des associés, il a préféré le terrain plus ferme d’une disposition très nette supprimant toute appréciation individuelle et présentant à la fois un caractère extensif et un caractère interprétatif.

La détermination du pouvoir de l’assemblée extraordinaire était faite dans l’alinéa premier de l’article premier de cette loi, modifiant l’article 31 de la loi de 1867 et qui était ainsi conçu : « Sauf dispositions contraires des statuts, l’assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la société n1 augmenter les engagements des actionnaires». Les alinéas suivants (2, 3 et 4) réglaïent respectivement l’admission à l’assemblée {$ 2), le quorum et la majorité à réunir en cas de modifications touchant à l’objet ou à la forme de la société {$ 3), comme en cas de modifications autres que ces dernières ($ 4)!.

1. Pour les premières modifications, la loi prescrivait un quorum irréduclible des trois quarts du capital; pour les secondes, lorsqu'une première

assemblée ne réunissait pas cette fraction du capital, une nouvelle assemblée, convoquée par insertions à quinze jours d'intervalle dans le Bul-

Le principe consacré par la loi de 1913 était donc que toutes les modifications statutaires qui n'étaient pas prohibées par les statuts eux-mêmes ou par la loi rentraient de plein droit dans les pouvoirs souverains de l’assemblée extraordinaire. En un mot, l’assemblée pouvait tout faire, sauf ce qui lui était interdit.

Il paraît inutile d'entreprendre ici une étude approfondie des dispositions de la loi de 1913, car, si la loi du 1er mai 1930 les a remaniées et amendées, elle en a conservé presque intégralement le texte, que nous aurons à étudier plus loin en détail; il nous suffira, pour le moment, de montrer sur quels points la loi de 1913'‘était sujette à critiques.

Une première erreur, presque incompréhensible, avait été commise dans l’alinéa 2 de l’article premier de cette loi, appelant à faire partie de l’assemblée générale extraordinaire tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal à celui des actions qu'il représentait, sans limitation, et ce nonobstant toute clause contraire de l’acte de société. Rien n’était plus juste que d’admettre tous les actionnaires, sans exception, à des assemblées dont peut dépendre l’avenir de la société et de donner à chacun d’éux le moyen de participer à leurs délibérations avec au moins une voix. Par cette mesure démocratique et libérale on favorisait les intérêts des petits actionnaires dont, comme le disait le rapporteur de la commission extraparlementaire instituée en 1902, on ne saurait trop respecter les droits!. Mais on cherche vainement à s'expliquer pourquoi le législateur avait immédiatement neutralisé les effets d’une telle me:ure en établissant une proportion rigoureusement obligatoire

letin annexe du Journal Officiel et dans un journal d'annonces legales du siège social, délibérait valablement avec le quorum réduit de la moitié du capital social, et, en cas d'échec, une troisième assemblée, convoquée de la même manière, pouvait délibérer avec le quorum du tiers du capital. Dans toutes ces assemblées, les résolutions devaient être adoptées à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents et représentés.

1. Rapport de M. Rousseau, Journ. des Soc., 1903, p. 220 et suiv.

entre le nombre des actions el le nombre des voix, sans permettre aucune limitation de ces dernières, ce qui assurait la prépondérance des gros actionnaires. On n’ouvrait toutes grandes aux petits actionnaires les portes de l’assemblée que pour leur permettre, dans bien des cas, d'assister à leur écrasement par quelques capitalistes possédant d’importants paquets d’actions!.

Par ailleurs, la loi de 1913, en exigeant un quorum des trois quarts du capital dans toute assemblée réunie sur première convocation, retardait bien inutilement, par les délais auxquels elle les subordonnaït, la tenue des assemblées subséquentes à quorum décroissant, appelées à délibérer sur des modifications ne concernant ni la forme, ni l’objet de la société. La convocation de ces assemblées, en effet, devait être faite dans les formes statutaires et par deux insertions, à quinze jours d'intervalle, dans le Bulletin annexe du Journal officiel (dont le titre est depuis un décret du 3 février 1912 : Bulletin des annonces légales obligatoires), et dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Or,le Bullelin ne paraît que le lundi de chaque semaine, et, comme il ne s'écoule pas quinze jours entre un lundi et le lundi de la deuxième semaine qui suit, la dernière insertion ne pouvait avoir lieu que trois semaines au plus tôt après la première. En outre, la loi ne précisait pas le délai à observer entre l'insertion du dernier avis et le jour de la réunion de l’assemblée; aussi, pour éviter toute contestation sur la validité de l’assemblée, était-on amené, pratiquement, à respecter le délai statutaire de convocation, lequel variait ordinairement de huit à vingt jours. On voit par là, dans le cas où il fallait recourir à une troisième assemblée,quel laps de temps pou-

1. F1 est permis de supposer que, dans l'intention des rédacteurs de la loi de 1913, les mots « nonobstant toute clause contraire » visaient l’établissement du suffrage universel et non la proportionnalité des voix. Le texte, toutefois, ne prétait pas à pareille interprétation. V. Houpin, Journ. des Soc., 1915, 49; Wahl, Journ. des Sou., 1914, 54 et suiv.; Bourcart, Ann. de dr. comm. 1914 p. 175

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vait s’écouler avant le vote de modifications qui, bien souvent, présentaient un caractère d’urgence.

D'autre part et surtout, des difficultés d'interprétation et une controverse très vive s'étaient fait jour sur le point de savoir dans quelle mesure le nouvel article 31 de la loi de 1867 était applicable aux sociétés constituées antérieurement. L'article 4 de la loi de 1913 était ainsi conçu : «Les dispositions de l’article 31, $ 4, de la loi du 24 juillet 1867el de l’article 34 du Code de commerce, modifiées par la présente loi, s'appliquent aux sociélés déjà constituées sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867. » En présence de ce texte, on se demandait s’il fallait limiter au seul paragraphe 4 le champ de la rétroactivité du nouvel article 31, ou bien si les trois autres paragraphes de cet article régissaient également les sociétés antérieurement constituées. A ce sujet, un auteur écrivait alors : « L'article 4 de la loi du 22 novembre 1913 est véritablement bien défectueux, et il est pénible de constater, en le rapprochant des travaux préparatoires, qu'il dit certainement autre chose que ce qu’il avait le désir de diret. » L'examen des travaux préparatoires de la loi de 1913 révélait, en effet, que l’intention du législateur avait été d'étendre aux sociétés antérieures à 1913 l’ensemble du nouvel article 31, à l'exception de la partie relative aux modifications à l’objet et à la forme. Mais cette intention pouvait-elle être prise en considération, alors que le texte de l’article 4 de la loi de 1913 ne faisait porter la rétroactivité que sur le seul paragraphe 4 du nouvel article 31? Suivant qu'ils appliquaient le texte à la lettre ou en retenaient l'esprit, les auteurs aboutissaient à des conclusions contradictoires. Pour les uns, le paragraphe ? réglant l’accès et le droit de vote était aussi bien rétroactif que le paragraphe 4, alors que, pour les autres, il fallait étendre aux sociétés anciennes soit le paragraphe premier, concernant les pouvoirs de

1, Boureart, Ann. de dr. comm., 1914, p. 361.

l'assemblée, soit les paragraphes 1 et %, soit méme le paragraphe 3, spécial aux changements à l’objet et à la forme de la société. L'opinion la plus communément adoptée limitait la rétroactivité de l’article 31 à son paragraphe 4, et aussi, ce qui était logique, à la partie du pargraphe 3 concernant le quorum de la première assemblée. En présence de ces divergences doctrinales, la jurisprudence restait hésitante. Tantôt elle admettait la rétroactivité du paragraphe 22, ou elle la repoussait; tantôt elle décidait que les dispositions générales de la loi de 1913 s’appliquaient à toutes les sociétést; tantôt, enfin, elle refusait d’appliquer la loi de 1913 aux modifications concernant l’objet et la forme de la sociétéÿ.

Ces incertitudes, il est à peine besoin de le dire, causaient un cruel embarras aux praticiens et provoquaient un doute continuel sur la régularité d’un nombre considérable d’assemblées générales. Il était nécessaire que le législateur, qui, en 1913, s'était efforcé, il faut le reconnaître, de « suivre le mouvement des affaires », vienne, par une nouvelle modification de la loi organique de 1867, apporter au texte de l’article 31 de cette loi les retouches qui s’imposaient, et mettre fin, ainsi, à une ère d'insécurité susceptible de paralyser l’activité de sociétés prospères.

** 1. En faveur de cette opinion (rétroactivité du seul $ 4 et du $ 3 dans la mesure où il est lié à ce dernier), v. Lyon-Caen, Rev. crit., 1914, 381; Lecouturier, Loi de 1913, p. 12 et suiv.; Houpin, Journ. des Soc., 1914, 241; Bourcart, Ann. de dr. comm., 361 et suiv.; Lyon-Caen, Renault et Amiaud, 5° éd., n° 861 £er; Thaller et Percerou, 8° éd., n° 694 fer; Lacour et Bouteron, Précis de dr. comm., n° 599; Houpin et Bosvieux, n° 1305; Decugis, Soc. par act., 6° éd., n° 343; Cordonnier, 0p. cit., p. 212. En faveur de l’application de la rétroactivité au$ 1, v. Rousseau, Gaz. des Soc., 1914, 8; Wahl, Jourhn. des Soc., 1914, 150, note au S. 19]7.11.73 et Précis, n° 892. En faveur de cette application au $ 2, v. Arthuys, op. cit., n° 593, 11: Mazeaud, Le vote priv. dans les soc. de cap., p. 128. Enfin, en faveur de la rétroactivité des paragraphes 1 et 2, v. Vavasseur, Rev. des Soc., 1914, 57; Bouvier-Bangillon, Lois noun., 1914, 182; Valery, Revu. des Soc., 1920, 1 et suiv.