Amiens, 12 juill. 1929, Journ. des Soc

NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTORIQUES ai

Enfin, alors que la loi de 1913 étendait singulièrement les pouvoirs de l’assemblée extraordinaires en matière de modifications aux statuts, elle avait omis de préciser d’une manière explicite si elle s’appliquait aux sociétés en commandite, et, de ce chef encore, elle laissait le champ libre à la discussion.

10. Loi du 1er mai 1930. — C’est en 1922 que fut déposé sur le bureau du Sénat, par M. Antony Ratier, une proposition tendant à modifier la loi de 1913.Le but, très limité, de cette proposition était de rectifier les quelques erreurs signalées plus haut, et notamment de faire cesser les divergences d'interprétation qui s'étaient révélées au sujet de la rétroactivité du nouvel article 311. La proposition dont il s’agit fut adoptée par le Sénat, en première délibération, le 15 décembre 1925, et en seconde délibération le 21 janvier 1926. Mise ensuite à l’ordre du jour de la Chambre des députés, elle y a été votée, après modifications, le 19 juillet 1929. Revenue devant la haute assemblée, elle y était alors définitivement adoptée le 16 avril 1930. Elle a été promulguée le 1er mai suivant.

La loi du 17 mai 1930 n’a donné lieu à aucun débat. Pour se rendre compte des considérations qui ont guidé le législateur et du but exact qu'il s’est proposé, on ne peut donc recourir qu'aux différents rapports qui ont élé présentés aux Chambres?.

Cette loi est ainsi conçue :

«ARTICLE UNIQUE. — Les articles premier, ? et 4 de la loi du 22 novembre 1913 sont modifiés ainsi qu'il suit :

1. V. le texte de cette proposition, Journ. des Soc., 1922, p. 346.

2. Rapport de M. Chastenet au Sénat, en 1923 (Journ. des Soc., 1923, p. 202). — Rapport de M. Marcel! Héraud, en 1926, à la Chambre des députés (Annexe au procès-verbal de la séance du ?9 juin 1926). — Rapport de M. 3ignoux, en 1929, à la Chambre des députés (Annexe au procès-verbal de la deuxième séance du 5 juillet 1929). Second rapport de M. Chastenet au Sénat en 1930 (Annexe au procès-verbal de la séance du 6 février 1930). — Enfin, avis présenté par M. Deloncle au Sénat (Annexe au procès-verbal de la séance äu 5 mars 1930).

32 L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRÉ

« Arlicle premier. — L'article 31 de la loi du 24 juillet

1867 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 31. — L'assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires.

« Nonobstant toute clause contraire de l’acte de société, tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut prendre part aux assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts. Dans ces assemblées, chaque actionnaire a autant de voix qu'il représente d'actions, et ce sans limitation, à moins que la limitation ne soit prévue par les statuts, et à condition que cette limitation soit uniforme pour toutes les actions, même s'il y a plusieurs catégories d'actions créées en vertu de la loi du 16 novembre 19083.

« Les assemblées qui ont à délibérer sur les modifications touchant à l’objet ou à la forme de la société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu’autant qu’elles sont composées d’actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Leurs résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés.

« Dans les cas autres que ceux prévus par le précédent paragraphe, si une première assemblée n’a pas réuni un nombre d'actionnaires représentant les deux tiers au moins du capital social, une nouvelle assemblée peut être convoquée, dans les formes statutaires et par deux insertions, faites à une semaine d'intervalle, dans le Bullelin des annonces légales obligatoires et dans un journal d’annonces légales du siège social. Cette convocation reproduit l’ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose d'actionnaires repré-

« sentant la moitié au moins du capital social. Si cette « seconde assemblée ne réunit pas la moitié du capital, il « peut être convoqué, dans les formes ci-dessus, une troi- « sième assemblée qui délibère valablement si elle repré- « sente le tiers au moins du capital social.

« À défaut de ce quorum, cette troisième assemblée « peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au « plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée. La « convocation de l’assemblée prorogée a lieu dans les « formes ci-dessus; l’assemblée doit comprendre un nom- « bre d’actionnaires représentant au moins un tiers du « capital social. Les assemblées ne peuvent se tenir que « six jours au moins après le dernier avis de convocation. « Leurs résolutions, pour être valables, devront toujours « réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires « présents ou représentés. »

« Art. À. — Le dernier paragraphe de l’article 34 du Code de commerce est ainsi modifié :

« Cette assemblée spéciale, pour délibérer valablement, « doit réunir au moins la portion du capital que représen- « tent les actions dont il s’agit, déterminée par les para- « graphes 3 et 4 de l’article 31 de la loi du 24 juillet 1867. « Elle est convoquée, composée et délibère dans les con- « ditions prévues par cet article. »

« Art. 4. — Les dispositions de l’article 31 nouveau de la loi du 24 juillet 1867 et celles de l’article 34 du Code de commerce, modifiées par la présente loi, s'appliquent aux sociétés en commandite par actions et anonymes déjà constituées sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867.

« À dater de la promulgation de la présente loi, seront considérées comme non recevables les actions en nullité de délibérations prises par les assemblées extraordinaires antérieures à cette promulgation et qui seraient fondées sur ce qu’on y aurait observé à tort, soit les dispositions de l’ancien article 31 de la loi du 24 juillet 1867, soit celles du nouvel article 31 de cette même loi. »

Bosvieux.

Avant d'étudier ces dispositions, il importe, ce qui est essentiel et nous dispensera de revenir par la suite sur ce sujet, de délimiter avec exactitude leur sphère d’application et de déterminer l’époque à laquelle elles sont devenues exécutoires de plein droit.

1° Tout d’abord, les nouveaux textes de l’article 31 de la loi de 1867 et de l’article 34 du Code de commerce régissent, quelle que soit l’époque de leur constitution, les sociétés par actions qui se sont placées sous l’empire de la loi de 1867 : c'est ce qui résulte formellement de l’article 4 précité. Ces textes sont donc entièrement rétroaciifs et, au point de vue de leur application, il n’y a pas de distinction à établir entre les sociétés anciennes qui se sont soumises à la loi de 1867 et celles qui s’y soumettront à l’avenir,

Pour apprécier tousles bienfaits de cette rétroactivité, il faut se reporter à l’époque, encore récente, où des sociétés de même forme, vivant côte à côte, étaient soumises à un régime différent et, au cas où elles remontaient à une date antérieure à 1913, n'étaient jamais certaines de la validité de leurs assemblées extraordinaires. En mettant fin à cette dualité de régime, le législateur a fait œuvre émisemment utile, dont on ne peut que le louer.

2° En second lieu, les dispositions de l’article précité visent les sociétés en commandite par actions aussi bien que les sociétés anonymes, mais ne peuvent être invoquées qu’en faveur ou à l'encontre de celles de ces sociétés dont la loi de 1867 forme la charte constitutionnelle, soit qu’elles l’aient adoptée dès l’origine, soit qu’elles s’y soient régulièrement soumises au cours de leur existence. L’ère des controverses est donc close et l’assimilation entre les deux types de sociétés par actions est complète.

Sur ce point, encore, on ne saurait qu'approuver l’intervention du législateur.

Ne concernant que les seules sociétés régies par la loi de 1867, ja loi de 1930 est, par suite, inapplicable aux socié-

tés qui sont assujetties à une législation spéciale, notamment : aux sociétés anonymes constituées avec l’autorisation du gouvernement et qui ne se sont pas transformées en sociétés anonymes libres; aux sociétés coopératives de consommation régies par les lois des 7 mai 1917 et 3 juillet 1925; aux sociétés d'assurances mutuelles, régies par la loi du 4 juillet 1900, complétées par le décret du 2 août 1993; aux sociétés de crédit agricole et maritime respectivement soumises à la loi du 7 décembre 1922 et à celle du 4 décembre 1913; aux sociétés de capitalisation (autres que celles constituées sous la forme anonyme ou en commandite par actions) et aux sociétés d'épargne régies par la loi du 3 juillet 1913; aux sociétés de caution mutuelle et aux banques populaires qui ne se sont pas volontairement soumises à la loi de 1867, et restent, en conséquence, assujetties à la loi du 13 mars 1917.

3° Si, depuis la loi du 1er mai 1930, l’article 31 nouveau de la loi de 1867 concerne toutes les sociétés dont cette loi gouverne la constitution et le fonctionnement, sans qu’il y ait de distinction à faire entre ses différentes dispositions, cet article ne vise et ne réglemente que les assemblées générales extraordinaires réunies pour modifier les statuls, ou, dans un sens plus large, pour délibérer sur des mesures qui portent atteinte ou dérogent directement ou indirectement à l’acte de société. Il n’est donc pas applicable aux assemblées constitutives, à moins que cellesci, devenant assemblées mixtes, ne délibèrent accessoirement sur des modifications aux statuts!, aux assemblées extraordinaires appelées à se prononcer sur des résolutions qui ne constituent pas à proprement parler une modifica-

1. Iln’est pas possible de soutenir, en effet, que l'assemblée constitutive, à laquelle il appartient d'approuver les statuts, puisse en amender le texte sans avoir à se conformer à d’autres règles que celles qui lui sont propres. Lorsqu'une assemblée constitutive apporte des modifications au texte initial des statuts (sauf peut-être sur des points accessoires) sa décision, pour être valablement prise, doit être conforme à l’article 31 de la loi de 1867. V. Bouvier-Bangillon, Lois nouv., 1914, 158; Bourcart, Ann. de dr, comm. , 1914, 353; H. Bosvieux, Com. de la loi du 22 nov. 1913, p. 12,

tion statutaire, ainsi qu'aux assemblées générales ordinaires annuelles ou convoquées extraordinairement (supra, n°3).

40 Enfin, les nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi de 1867 sont applicables de plein droil, sans qu’il soit nécessaire pour les sociétés constituées antérieurement à 1930 d'y adapter préalablement leurs statuts? Nous aurons toutefois à rechercher si, lorsque le pacte social a été volontairement plus exigeant que la législation en vigueur lors de sa rédaction ou de sa modification, l’on devra écarter l’application du nouvel article 31 de la loi de 1867 et observer les dispositions du contrat (v. infra, n#57.et 67).

2. CUonf., Decugis, Tr. des soc. par act., p. 556: Trib. Bordeaux, 9 janv. 1931, Journ. des Soc., 1931, 677,