‹ De La Stipulation Pénæ En Droit Romain Du Monopole Des Agents De Change En Droit FrançaisChapitre 35 sur 48 · DES SANCTIONS DU MONOPOLE DES AGENTS DE CHANGE · texte numérisé non relu

DES SANCTIONS DU MONOPOLE DES AGENTS DE CHANGE

Le plus violé de tous les monopoles, c’est celui des agents de change. Voilà une proposition attristante pentêtre, mais dont la vérité s’impose, et l’on serait tenté de croire, devant les faits qui la proclament, que les sanctions ont été omises et que la loi, 2mperfecta, demande son complément indispensable. Profonde erreur! Les sanctions abondent : la loi pénale en apporte, la loi civile en fournit. Deux ordres d'idées distinctes, deux parties séparées :

“4 SECTION I. Sanctions pénales.

SECTION II. Sanctions civiles.

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