POSITIONS

I. — La clause pénale n’a pas pour effet de rendre indivisible une obligation principale qui n’a pas par elle-même ce caractère, |

I, — La clause pénale peut avoir pour effet de nover l'obligation principale à laquelle elle est adjointe.

NI, — À aucune époque, les pactes et stipulations ne purent constituer les servitudes comme droits réels sans : le secours d’une quasi-tradition.

IV. — La nature de la servitude rurale ou urbaine ne dépend ni de la qualité du fonds dominant ni de celle du fonds servant.

V. — Les servitudes prédiales passives ne donnent pas lieu à la garantie du chef d’éviction.

VI. — L'erreur de droit ne fait pas obstacle à la répéition de lindü.

RAA 4 À RS

VII. — A la suite d’une datio in solutum le créancier évincé peut recourir contre le débiteur par l’action wéilis ex emplo.

VIII. Le dolus dans causam contractui ne rend pas nul de plein droit le contrat de bonne foi.