CHAPITRE V

Juridiction et procédure.

130. — C'est une tradition qui nous est venue du droit romain, qu'en matière de successions le juge doit être unique. En effet les jurisconsultes romains considéraient que l'utilité des parties demandait qu'une contestation existant entre plusieurs individus fût soumise à une même juridiction, qui en toute autre matière n'eût point été compétente. Ils appliquaient cette règle aux contestations qui se rattachaient au partage d'une succession. (L. 1^ D., liv. 11, titre 2 De quibus rébus ad eumd. judic.) Ce principe a été adopté dans les législations modernes. Mais, tandis qu'en droit romain le demandeur pouvait, à son choix, porter le litige soit devant le tribunal du lieu de la situation des biens, soit devant celui du domicile du défendeur (L. unique. Code, liv. 3, tit.20. Uhi de hereditagatur,,,)^ dans nos lois, le seul tribunal compétent est celui du lieu de l'ouverture de la succession, ce qui facilite la défense et diminue les difficultés et les frais (art. 59, C. Pr. al. 6, art. 94, C. Pr. italien, voir Revue de Gand, année 1875, p. 217, note 2).

Si l'étranger est domicilié soit en Italie, soit en France, et que tous ses biens se trouvent dans l'un ou l'autre de ces deux pays, sans aucun doute le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession sera seul compétent pour toutes les actions héréditaires.

131. — Mais, si les biens héréditaires existent en des pays différents, quelle sera la solution ?

Dans ce cas encore, il faut admettre que le tribunal compétent sera celui du domicile du défunt. En effet, coifime le dit M. Dubois, dans le Journal du Droit international privé (année 1875, p. 141, note 3): « C'est dans la nature des » actions intentées et dans l'intérêt bien entendu des plai- » deurs qu'il faut chercher ici des raisons de décider. Or, la » solution qui s'impose, si l'on se place à ces deux points de » vue, c'est Vunité de juridiction. En effet, d'un côté les » actions en pétitioç d'hérédité et en partage ayant pour » objet le patrimoine du défunt, c'est-à-dire une universalité, » sont universelles de leur nature et par conséquent doivent » être exercées d'une jnanière indivisible devant un tribunal » unique. D'un autre côté , l'intérêt évident des parties est » d'éviter l'aggravation des frais et surtout la possibilité d'une » contrariété dans les jugements. Cela étant, où placer le » siège de cette juridiction/ unique, si ce n'est au lieu de » l'ouverture de la succession , qui est en même temps et » nécessairerSent celui du domicile du défunt? Toute autre » solution serait arbitraire. »

En droit français nous n'avons aucun autre texte que l'article 59 du Code de procédure , qui règle seulement ce point pour les successions ouvertes en France, et la question ne peut faire l'objet d'aucun doute sérieux, si on adopte le système de la loi nationale pour régler les successions des étrangers. Peu importent les arrêts rendus en sens contraire, et décidant que le tribunal du domicile est compétent pour les successions mobilières, tandis que les tribunaux du pays où se trouvent les immeubles sont compétents pour statuer sur les immeubles situés dans ce pays , puisque la règle admise en jurisprudence française est, que la loi de domicile régit les meubles et la loi de la situation les immeubles, jurisprudence dont nous avons montré le peu de fondement. (P. Fiore, p. 717.)

Nous mentionnerons cependant un arrêt de la Cour de

— iU —

Paris du !«' février 1836 (Imbert c. Dubois de Cheoiaiit; Sirey^'Sô, 2, 173). Dans le cas de succession d'un Anglais ouverte en Angleterre , où Je défunt avait son domicile, la Cour déclare qu'un héritier français peut porter l'instance en partage devant le tribunal de son domicile, bien que la succession se compose uniquement de biens immeubles situés en Angleterre et de valeurs mobilières (cas dans lequel la jurisprudence française admet sans contestation que la loi du domicile du défunt est seule applicable). Pour décider ainsi, la Cour se fonde sur l'article 14 de notre Code civil , qui dit Que l'étranger pourra être traduit deyant les tribunaux français par un Français pour des obligations contractées à l'étranger, comme si cet article 14, qui est une exception au droit commun, pouvait être étendu indéfiniment, et comme si l'on pouvait soutenir qu'une obligation de partage a été contractée, quand elle est née par suite du décès d'une autre personne. Il n'est pas besoin de dire qu'avec une semblable doctrine nos tribunaux pourraient se déclarer compétents en toute matière.

132. — Cependant en Italie, où la loi consacre formellement le système de la loi nationale pour la succession des étrangers, ce point a donné lieu à des arrêts contradictoires.

Mais ce qui surtout a été le motif de la controverse, c'est la seconde partie de l'article 94 du Code de procédure italien, qui dit que : « Lorsque la succession s'est ouverte hors du ^ royaume, les actions se portent devant l'autorité judiciaire » du lieu où est située la plus grande partie des biens im- » meubles et des meubles à partager, et, à défaut, devant le » tribunal du lieu où le défendeur a son domicile ou sa » résidence. »

Personne ne doute que cet article ne doive s'appliquer littéralement à la succession de l'Italien, qui a conservé sa nationalité tout en étant domicilié à l'étranger. Mais quand il s'agit de succession d'un étranger, la question se pose de savoir s'il est encore applicable.

La Cour de cassation de Turin a décidé que l'article 94 était applicable à la succession de l'étranger (Andriosche c. Gilly, 30 janvier 1874). Mais la Gourde cassation de Naples a décidé le contraire. (Aff. Mustier, 30 nov. 1869; — V. Revue de Gand, 1875, p. 220 et 223.)

Un arêtiste italien a, dans un article d'une revue de jurisprudence italienne {Giornale délie leggi de Gênes, an. l""®, p. 124), critiqué l'arrêt de la Cour de cassation de Naples et exposé d'une façon remarquable les arguments en faveur du système suivi par celle de Turin. Voici cet article tel qu'il est reproduit parla Hevue de Gand (1875, p. 221), article émané de l'éminent magistrat et professeur Pescatore, ainsi que le qualifie M. César Norsa, d'après lequel nous reproduisons cette discussion.

« La loi, dit donc M. Pescatore, attribue aux tribunaux du » royaume la connaissance des actions sur les biens meubles » et immeubles existant dans le royaume (C. procéd. civ,, y> art. 105, n® 1). Or la pétition d'hérédité est une action » réelle en revendication sur les biens appartenant déjà' au » défunt, — action universelle, mais qui yésolvitur in suas y> singularitates. — La compétence du for de l'ouverture de la y> succession n'a pas plus de valeur que la compétence par » connexion de cause et. celle - ci exerce seulement son » influence dans l'intérieur de chaque État, elle n'est ni » attributive ni suppressive 'de juridiction dans les rapports » d'État à État. Donc pour les biens situés dans le territoire » du royaume la pétition d'hérédité d'étranger à étranger, y> de citoyen à étranger ou vice versa appartiendra aux tribu- » naux du royaume. Notre État abandonne au statut pery> sonnel le règlement des successions dans les familles » étrangères comme simple intérêt des familles, et de leurs » membres (art. 8, disposit. prélimin. du C. civ,). Donc les » tribunaux du royaume adjugeront à qui de droit les biens » situés dans le territoire, en appliquant la loi nationale du

> défunt ; et n*arrive-t-il pas dans mille autres ca^ que les » tribunaux du royaume appliquent la loi étrangère?I|'étranger » résidant peut être cité devant les tribunaux du royaume * môme pour des obligations contractées à l'étranger. Et » pourtant lorsqu'il s'élève des questions de capacité per- » sonnelle ou de forme extrinsèque ils appliquent la loi » étrangère réglant la capacité et la forme : que faut-il de » plus? La substance, les effets et les modes de preuve des » obligations sont aussi déterminés par la loi du lieu où les » actes ont été faits : en formulant ces règles et en ajoutant ]» que la substance et les effets des donations et des disposi- » tiens de dernière volonté seront également considérés » comme réglés par la loi nationale des testateurs ou dona- » teurs (C. civ., disp. prélim., art. 6 et 9), on a évidemment ]» entendu que les tribunaux auront à appliquer les lois en » question.

» Le Code de procédure civile comprend l'ouverture locale » de la succession parmi les moyens de fixer la compétence » locale en présupposant la juridiction de l'État. Et comme » l'ouverture de la succession survenue dans le royaume ne » confère pas à nos tribunaux juridiction sur les biens héré- » ditaires situés à l'étranger, de même l'État étranger où y^ s'ouvre la succession ne reçoit pas par là juridiction sur » les biens situés dans le territoire du royaume; les tribu- » naux du royaume jugeront en ce qui concerne ceux-ci. » Mais alors comment déterminer la compétence locale, à » défaut du critérium de l'ouverture de la succession sur- » venue en pays étranger? La réponse se trouve dans l'ar- » ticle 94 du dernier paragraphe du Code de procédure » civile. Cette disposition a été empruntée à l'article 22, » dernier alinéa du Code de procédure civile de 1859 , et » comme alors les successions étaient encore sous tous les » rapports sujettes au statut réel , il ne nous paraît pas » douteux, que ledit article ne présupposât comme aujour-

» d'hui la juridiction de TÉtat sur les biens situés dans le » territoire, quoique dépendants' de successions étrangères, » en indiquant dans cette hypothèse quel tribunal du royaume » serait compétent suivant les circonstances. La contradic- » tion possible des jugements dans des affaires connexes » (intolérable entre tribunaux d'un même État), ne repré- 3 sente que la diversité possible des opinions individuelles. » Pour la faire cesser, il faudrait que les juridictions des » États indépendants s'assujettissent l'une à l'autre en pré- » sence d'une simple connexité d'affaires : c'est ce que per- » sonne ne pense. »

Passant en revue les différents arguments invoqués par cet auteur, on peut répondre en premier lieu que ce qu'il dit des actions connexes n'a rien à faire ici. Nous avons vu en effet que la succession se compose non de choses reliées plus ou moins étroitement entre elles, mais forme un tout inséparable. D'où peu importe que le législateur donne juridiction à ses tribunaux sur les biens meubles et immeubles situés dans le pays comme objets particuliers, puisqu'ici il s'agit d'une universalité de meubles et d'immeubles comme telle assujettie à des règles spéciales, qui du reste n'empêchent nullement pour tous autres rapports les objets particuliers dont elle se compose d'être soumis comme tels aux règles les régissant comme objets particuliers.

Que les tribunaux du pays connaissent dans certains cas de points de droit régis par la loi nationale, telle n'est pas ici la questiori, ce point n'a rien de commun avec la solution proposée par M. Pescatore, puisque les partisansde l'opinion contraire, dans un cas non-seulement analogue, mais dans la même matière, celle de la succession elle-même de l'étranger, quand l'étranger est domicilié dans le pays, décident que les tribunaux du pays appliqueront la loi nationale du défunt.

Peu importe enfin que l'alinéa 2 de l'article 94 du Code de

procédure civile d'Italie soit tiré du Code de procédure sarde de 1859, et qu'alors la jurisprudence considérât les tribunaux piémontais comme compétents pour les immeubles situés ' sur le territoire, puisque, depuis, le Code civil italien a, pour les successions, formellement consacré le principe de la loi nationale, et qu'en insérant l'article 59 du Code sarde le législateur ne peut avoir voulu modifier le principe posé par le Code civil, à* supposer, du reste, ce qui n'est nullement démontré, que l'article 59 du Code sarde ait eu la portée qu'on a voulu lui donner.

Outre certains arguments communs avec ceux de M. Pescatore, l'arrêt précité de la Cour de cassation de Turin du 30 Janvier 1874 {Revue de Gand, 1874, p. 223 et suiv.) en expose quelques-uns qui lui sont propres et que nous allons reproduire d'après le même article de la Revue de Gand auquel nous avons déjà emprunté l'argumentation de M. Pescatore :

« Or ce n'est pas rendre une justice pratique que

» de la rendre en un pays où ne se trouve pas l'objet en » litige, parce qu'alors le juge a encore besoin de demander » l'exécution de sa sentence au magistrat qui a juridiction » dansiepaysde lasituation. Les procédures de révision (deZi- » hazione) sont exceptionnelles et il importe de ne pas les ]» multiplier sans nécessité. »

Ce dernier argument nous semble peu concluant. En l'étendant, dans chaque pays, les tribunaux sous prétexte que leur juridiction, en se saisissant indistinctement de toute cause, épargnerait les formalités et les longueurs d'une exequatuvy pourraient laisser de côté toutes les règles de compétence.

Un autre argument, qui est le plus sérieux est celui-ci, que nous empruntons à M. P. Fiore (P. Fiore, p. 715) :

« Le législateur italien n'a pas prétendu et ne pouvait

i> prétendre obliger les magistrats de tous les pays à consi- » dérer la succession comme un tout idéal indivisible comme

»• la personne ». Cela est sans doute vrai, mais ce ne saurait ê*re non plus une raison pour le juge italien de violer luimême ce principe adopté par la loi de son pays. Cet argument, on le voit, n'est rien moins que fondé en droit ; mais iî révèle un des embarras suscités par la diversité des jurisprudences des différents pays, diversité qui fera que le plus souvent le tribunal du domicile du défunt n'appliquera pas la loi nationale comme le voudrait la loi italienne. De là la tendance de la part des tribunaux et des jurisconsultes italiens d'empêcher la violation du principe pour la partie des biens qui sont situés dans leur pays.

133. — Étant résolue la question de compétence, s'en pose une seconde. Les tribunaux d'un pays, où l'on admet que la loi nationale du défunt régit sa succession, peuvent-ils appliquer cette loi, même à la partie du patrimoine située à Uétranger ?

Deux fois déjà la Cour de cassation de Turin a eu à examiner la question, et deux fois elle a décidé que les tribunaux italiens ne devaient appliquer la loi nationale, qu'à la partie des biens situés sur le territoire italien. (Aff. Pallavicini c. Gavotti, 22 décembre 1870 ; — aff; Massa c. Ricci, 17 juin 1874.)

\ Nous allons reproduire les motifs du premier arrêt, celui de 70, où les arguments invoqués par la Cour sont exposés d'une façon bien plus complète et bien plus claire que dans le second. Nous les reproduisons d'après la Revue de Garid (année 1875, p. 212 et 213. — Pour le deuxième arrêt, voir Journal du Dr, internat, privé, 1875, p. 48 et suiv.)

« Considérant, dit la Cour, que l'on discute vivement dans »^ le domaine de la doctrine la question de savoir s'il est plus » conforme à la raison et aux principes du droit que la suc- »- cession soit réglée par la loi du lieu où se trouvent les »^immeubles compris dans la succession. Cette question a* » été résolue en sens contraire par les meilleurs auteurs.

» mais c'est un fiait quf, d'après le droit international admis » en Europe, et surtout en Italie, où la jurisprudence estcon- » forme à la doctrine, il a toujours été admis que, autant il y » a d'États où sont situés des immeubles, autant il y a de ]» successions, l'application de la loi personnelle se bornant » aux biens ^leubles.

» Attendu que l'opinion d'après laquelle on ne peut séparer

> le patrimoine comme entité idéale {universitasjuris) de la )» personne même qui le possède , et qui regarde comme » n'étant pas plus susceptible de division que la personne » elle-même l'être moral qui s'identifie avec elle, — que cette :» opinion n'étant pas sortie jusqu'à ce jour du domaine de la » doctrine, que c'est la première fois que, empruntée à la » théorie, elle a été traduite en pratique par l'article 8 du » Code civil ; mais le législateur italien en adoptant le pre- » mier un principe aussi libéral et aussi généreux (comme » le disait le rapporteur de la commission) donnait au monde » civilisé un bel exemple et peut-être un stimulant à le

> suivre. Le législateur a donc entendu donner un exemple » et peut-être un stimulant, mais rien de plus ; il n'a pas » entendu et ne pouvait entendre imposer aux autres États » une innovation législative aussi hardie, dont il n'existait » encore, d'après la remarque du rapporteur, aucun exemple » et qui était en contradiction avec la règle admise jusqu'à » ce jour : tôt hereditates quot territoria ; il était loisible au y> législateur italien d'adopter la loi de l'étranger, mais pré- » tendre imposer à celui-ci la loi italienne est une proposi- » tion qu'il suffit d'énoncer pour la réfuter.

» D'après cet article, cependant l'Italien ou l'étranger qui » succède à un étranger a droit à ce que l'ordre de la suc- » cession et la mesure des droits successoraux sur ces biens » délaissés en Italie par le défunt soient réglés par la loi na- » tionale du défunt lui-même, et l'Italien ou l'étranger suc- » cédant à un Italien, propriétaire de biens en divers pays.

» pourra invoquer par réciprocité Tapplication de la loi » italienne en quelque pays que les biens se trouvent situés. » Dans cette seconde hypothèse la loi ne peut être considérée » que comme une invitation à étendre le principe de réci- » procité. On pourra à l'appui de cette invitation, par voie » diplomatique, et, conformément au vœu de la Commission y> susdite, chercher à introduire chez les autres peuples le » principe proclamé par le législateur italien. Mais ce n'est » pas là la tâche des magistrats : ceux-ci ne peuvent et ne » doivent rendre des jugements qu'ils savent à priori ne » pouvoir être exécutoires, car, en pareil cas, les jugements » se réduiraient à de simples résolutions académiques, pri- » vées ds toute valeur pratique. Il appartiendra aux magistrats » du Ueu où sont situés les biens d'admettre ou de n'admettre » pas l'invitation, d'étendre ou de n'étendre pas le principe » de la réciprocité jusqu'à appliquer la loi italienne en ma- » tière de succession : c'est par eux seuls et non par nos » magistrats que cette application pourra et devra être faite. » L'arrêt dénoncé (Couir d'appel de Gênes, 11 avril 1870) qui » a consacré le principe contraire, a fait une fausse applica- » tion de l'article 8 des dispositions préliminaires du Code » civil et doit être cassé sous ce rapport. »

Cet arrêt, au dire de M. César Norsa, dans la Revue de Gand (année 1875, p. 214, n® 96), a été vivement critiqué en Italie par les meilleurs jurisconsultes, entr'autres par M. Pacifici Mazoni, dans ses Instituzioni^ vol. 1, p. 73.

On a dit en premier lieu^ que le même principe avait été sanctionné par la loi belge du 9 juillet 1864 sur la succession des étrangers, avant le législateur itaUen. C'est là, nous devons le dire, avant d'aller plus loin, une erreur : en effet, la loi belge en question aussi bien que la loi boliandaise du 7 avril 1869, sont calquées sur la loi française de 1819,. et comme celle-ci n'ont pour but que d'accorder la faculté pleine et entière aux étrangers de disposer et de recevoir,

sans s'occuper aucunement d'indiquer la loi qui devra régir la succession de ces personnes.

Mais ajoutons que ce point est indiflférent. Que la loi italienne ait innové ou n'ait pas innové ; la question de savoir, si la loi nationale devra être étendue ou non aux biens situés à l'étranger , n'en reste pas moins à résoudre.

Quant à argumenter sur la question de savoir quelle importance attacher aux paroles du rapporteur, disant que la nouvelle doctrine, consacrée par le Code italien, serait pour les autres peuples un exemple et un stimulant, c'est comme le dit M. Norsa, ne pas voir qu'un motif d'intérêt universel humanitaire n'ôte rien à la force d'une loi {Revue de Gand, 4875, p. 214, n» 96). Du reste, cela ne peut guère faire l'ombre d'un doute, comme le dit M. Dubois dans ses notes sur l'arrêt rendu dans le même sens par la même Cour, le 17 juin 1874, si l'on pense que c'est M. Mancini qui a pris la part la plus active et la plus efficace à la rédaction et au vote des dispositions préliminaires du Code civil italien, et si, d'un autre côté, l'on voit ce qui d'après lui est la raison de soumettre à la loi nationale du défunt la succession même immobilière. Or d'après cet éminent jurisconsulte : « Le droit » de succession a un lien si étroit avec les droits de la famille, » qu'il peut en être considéré comme l'émanation. » (Mancini, Rapport à l'Institut du droit international, session de Grenève, 34 août 4874, Journal du Droit international privé, 4874, p. 295; voir aussi p. 304). Le motif de régler par la loi personnelle du défunt sa succession étant celui-ci, on doit étendre la règle aux biens de l'étranger en quelque lieu qu'ils soient situés, car les droits de famille suivent partout rétranger {Journal du Droit international privée 1874, p. 53, note 6, 3o.)

Dire ensuite que la loi italienne est une invitation à étendre le principe de réciprocité, c'est oublier que l'article 7 du Gode civil italien a aboli la réciprocité relative* (G. Norsa, Revue de Gand, 4875, p. 245.)

Enfin les tribunaux ne doivent pas s'inquiéter de savoir si leur sentence sera ou non efficace, et si les magistrats étrangers donneront la formule exécutoire à leurs jugement*. * Autrement les tribunaux italien^ devraient tenir compte du principe de territorialité, qui fait le fond de la jurisprudence internationale et même de la loi du domicile pour les meubles, ce qui serait violer la loi italienne, qui consacre d'une façon absolue le principe de la loi nationale en matière de succession. (C. Norsa, Revue de Gand, 1875, p. 215 ; ^ P. Fiore, p. 711 et suiv.)

Ajoutons à ceci que la considération de la difficulté de fait résultant de la jurisprudence généralement admise n'a pas elle-même, pour rester dans le domaine des obstacles de fait, une valeur absolue, cette jurisprudence ne reposant guère, dans la plupart des pays, que sur une tradition constante, à laquelle le plus souvent aucune loi ne s'oppose qu'il soit dérogé.

Du reste, si les tribunaux étrangers refusent Vexequatur ; si par exemple pour un jugement réglant le partage ils règlent à nouveau cette opération d'après la loi locale pour la succession immobilière ; îl nous semble qu'il y aura lieu, pour les héritiers lésés par la juridiction étrangère, d'appeler leurs co-partageants en garantie.

Quelle que soit la solution de la question précédente, la jurisprudence italienne admet incontestablement que la théorie de la pluralité des successions ne saurait jamais être appliquée quand le testateur détermine lui-même la loi qui doit seule régler sa succession , et quand en même temps aucune des diverses lois en vigueur dans les pays où peuvent être situés les biens ne s'oppose à l'exécution de sa volonté. (Turin, cass., 9 janvier 1869, voir Revue de Gand, 1875, p. 216, n« 97.)

134. — Nous venons de parler de la loi nationale de l'étranger. Mais eniait ce n'est pas une chose toujours

simple que de connaître la loi qui doit régir un individu. Le magistrat étranger a souvent assez de peine à bien juger une difiSculté juridique réglée parla loi de son pays. Il serait donc absurde d'exiger de lui une connaissance de la loi d'un pays quelconque. Dès lors ce sera aux individus qui invoqueront en leur faveur l'application de la loi étrangère à en faire la preuve , absolument comme on fait la preuve d'un point de fait quelconque. Les tribunaux pourront alors permettre aux parties de produire les consultations d'avocats du pays dont on doit appliquer la loi. Du reste rien ne s'oppose à ce qu'ils compulsent eux-mêmes, s'ils le peuvent, les auteurs étrangers et les arrêts des juridictions du pays, dont il s'agit d'appliquer la loi. On peut du reste voir mentionnée l'application consciencieuse et intelligente de la règle, que nous venons d'énoncer, pour la vérification de loi étrangère, dans un arrêt de la Cour d'appel de New-York, arrêt que nous avons déjà cité à propos des règles des formalités extrinsèques du testament aux États-Unis. (Journal du droit interncUional privé, 1874, aflF. Wurtz, p. 91.)

135. — Mais, avant de dire si on appliquera la loi étrangère, il faut d'abord savoir à quelle nationalité appartenait l'individu et s'il était réellement étranger. Dès lors celui, qui réclame l'application de la loi étrangère à la succession de son auteur, devra auparavant faire la preuve de cette nationalité, sauf la possibilité de la preuve contraire laissée à la partie qui conteste. Si l'on ne pouvait déterminer d'aucune autre façon la nationalité du défunt, on devrait, il semble, admettre que la loi applicable sera celle du lieu de l'ouverture de la succession. Cette doctrine est celle du droit romain. En effet en droit romain chacun était soumis à la loi de la cité dont il était originaire et non pas à la loi de son domicile; mais quand on n'était citoyen d'aucune cité, on se voyait appliquer la loi du domicile. (Savigny, t. VQI, § 355.) Cette solution doit aus$i être admise à notre époque;

c'est même la seule qui puisse être proposée, car, après la loi nationale, la loi qui a le plus d'empîre sur un individu est celle de sa résidence habituelle.

Cette théorie est enseignée par M. P. Fiore (P. Fiore, p. 718). C'est aussi celle de la Cour de cassation, qui a décidé qu'un individu né en Corse d'un père qui a toujours été considéré comme Français doit aussi être considéré comme tel, si luimême a toujours été regardé comme tel. Dans ce cas, il est vrai, il s'agissait de l'inscription sur leslistes électorales municipales, mais à fortiori la même doctrine devrait-elle être appliquée en cas de succession ; car si l'on comprend qu'un individu ne soit électeur dans aucun pays donné, il n'est pas possible que sa succession ne soit régie par la loi d'aucun pays, (Arr. rej . , 30 mai 1834, maire de Corte c. Fhch, Palais, 1834, p. 376.)

136. — Étant donné que ce soit un tribunal étranger qui connaisse de la succession d'un étranger, par exemple un tribunal français de la succession d'un Italien, quelle sera la loi de procédure applicable? — Cette loi sera celle du pays où se passera l'instance. En effet, si Ton comprend qu'un tribunal étranger applique des lois d'un autre pays pour ce qui a trait au droit civil, on ne pourrait de même concevoir que pour mener et diriger l'instance il adopte des règles étrangères. En effet le droit de rendre la justice et de l'entourer de formalités protectrices est quelque chose d'inhérent à chaque souveraineté et l'on ne saurait exiger qu'une nation entoure de plus de garanties les intérêts d'un étranger que ceux de ses propres nationaux. Aussi est-il une règle admise partout, chez nous aussi bien qu'en Italie, quoique notre Code ne la consacre pas formellement comme législateur italien dèins l'article 10 de son Code civil, c'est que la loi de la situation régit les formes. de la procédure. (Lomonaco, cap. VII, § 7, p. 237 ; — Fœlix, t. I, n» 125, p. 255.)

137. — Outre le droit d'appliquer la procédure de son pays, la juridiction étrangère a encore celui de prendre en cas

d'urgence des mesures conservatrices telles qu'elles sont prescrites et réglées par la loi de la situation (Lomonaco, cap. Vn, §6,p. 234). Ainsi la Cour de cassation de Florence, dans un arrêt, par nous déjà cité à propos de la loi qui règle l'acquisition de la possession (n» 400), a jugé que pendant l'instance, qui devait décider d'après quelle loi serait régie la succession du comte Caïd Nissim Samana, le séquestre deè biens héréditaires prononcé par la Cour d'appel de Lucques, aux termes de l'article 1875, § i , du Code civil italien, produirait son effet. {Journal de Droit international privé, 1875, p. 46 et suivantes, affaire Samana c. Bellais, arr. de la Cour de cass. de Florence, du 17 novembre 1874.)

138. — Ce droit de prendre des mesures conservatoires appartient-il exclusivement aux tribunaux? En d'autres termes les consuls d'une nation n'ont-ils pas le droit d'intervenir pour faire sauvegarder les droits éventuels de leurs nationaux sur une succession ouverte à l'étranger?

Ce droit d'intervention des consuls ne peut faire l'objet d'aucun doute. En effet, d'après M. Bluntchli, ils doivent faire respecter les droits de leurs nationaux absents ou insuffisamment représentés et prendre dans ce but toutes les mesures par eux jugées nécessaires. Dès lors ils pourront apposer les scellés sur les biens qui font partie de la succession de leurs nationaux et faire toutes les démarches nécessaires pour faire respecter toutes les valeurs laissées par eux. Et dès lors jamais, quand les consuls se borneront à sauvegarder les droits de leurs compatriotes, il ne leur sera besoin de mandat spécial, pas même pour comparaître devant les tribunaux.

Ce droit du reste a été reconnu en matière de successions par la Cour du surrogate de New- York dans un arrêt assez récent. (Arr. du 5 décembre 1872, affaire Bonnard; voir Journal du Droit international privé, 1874, p. 258, i. f., ^59, 260 et 261.)

Il s'agissait de la succession d'un Français, Louis Bonnard, mort à New-York en février 4874 . Il laissait par testameot toute sa fortune, près d'un million de francs, à la Société protectrice des animaux. Le consul général de France à New- York crut devoir intervenir pour faire sauvegarder les droits éventuels de ses nationaux, qui pourraient être intéressés à faire annuler ce singulier testament. Les avocats du consulat général se présentèrent en son nom, alléguant l'existence probable d'héritiers en France, demandèrent un délai nécessaire pour faire la preuve de cette allégation et soutinrent la nullité du testament pour cause d'aliénation mentale de la part du testateur et de certains vices de forme.

Voici à ce sujet l'arrêt en question, tel qu'il a été traduit par MM. Coudert frères, avocats à New-York :

« Affaire de l'approbation du testament de Louis Bonnard, » Le Surrogate,

^ Au mois de juin dernier, des objections contre l'admission » de l'acte qui est soumis à l'approbation, ont été présentées » par MM. Coudert frères, avocats et avoués du Consul » général de France en cette ville, agissant dans l'intérêt d'hé- » ritiers et proches parents, et intervenant pour la protection » de leurs droits^ desquels héritiers les noms et degrés de ^ parenté devront être fournis à la Cour avant sa décision.

» Le traité des États-Unis avec la France donne aux consuls » de l'une et de l'autre nation, le droit de s'adresser aux » autorités des gouvernements respectifs, fédérales ou locales, » judiciaires ou administratives, afin de protéger d'office les » droits et intérêts de leurs compatriotes, spécialement en » cas d'absence. Ce traité est une reconnaissance formelle » d'un usage fondé sur la courtoisie internationale. Ni le • traité, ni l'usage cependant ne donnent au Consul le droit » de se présenter devant la Cour comme partie ; il y cora- » paraît seulement d'office non comme partie, mais en

» qualité d'agent de ses nationaux , qui pourraient être ^ intéressés.

» L'espèce qui nous est soumise en ce qui concerne les » parties étrangères supposées par le Consul avoir un intérêt, » a de l'analogie avec l'affaire de Lux qui s'est présentée en » cette Cour devant le surrogate Braufort, et est rapportée I au 5e volume de ses décisions, page 249; j'ai donc dû la * prendre en considération.

» Dans cette affaire, une Commission avait été délivrée » absolument dans le même but que celui dont il s'agit aujour- » d'hui ; mais dans l'espèce les noms des prétendus intéressés :» nous sont donnés.

» De nos lois qui prescrivent la délivrance de Commissions » rogatoires pour entendre des témoins étrangers, et de » l'examen des diverses autorités et décisions il résulte pour » moi que quand, comme dans l'espèce, il n'y a eu aucun » retard déraisonnable de la part du demandeur à présenter » sa réclamation, et que quand la demande est, comme ici, » faite de bonne foi, il est tout à fait évident que la Commis- » sion soit accordée, si l'on ne réclame pas de sursis, arrêtant » le cours de la procédure durant l'exécution de cette Com- ^ mission.

» La discusôion si complète, qui a eu lieu devant moi sur la » probabilité de pouvoir justifier les objections soulevées, est » importante seulement au point de vue du sursis.

» J'ai donc examiné avec la plus sérieuse attention toutes » les pièces et les arguments des savants Conseils des partie?, » et mon avis est qu'on doit accorder au Consul général le » moyen de se procurer d'une manière certaine, par ses » Conseils et agents, les noms de ses compatriotes qui se » prétendent intéressés comme opposants , afin de pou- » voir établir les faits avancés à leur requête; mais qu'il » n'y a pas de preuve suffisante de la probabilité de leur » réussite à cet égard pour m'autoriser à surseoir et retarder

» le jugement sur ce motif, d'où il suit qu'il y a lieu de passer » outre.

» Ce refuade sursis cependant ne peut préjudicier à une » demande que le savant avocat du Consul général pourrait » faire plus tard pour obtenir l'ajournement de l'instance » jusqu'au retour de la Commission, et pendant ce temps la » Cour pourra s'occuper des autres questions {capacité testa- » mentaire, captation, validité du legs, etc.), lesquelles peu- » vent être discutées et décidées aussi bien avant qu'après le » renvoi des témoignages sur les parents étrangers, ce qui » est en effet tout à fait distinct et n'a pas besoin d*embar- » rasser les suites.de la procédure. »