CHAPITRE VI

Des lois qui ont pour objet de sauvegarder les intérêts

des nationaux contre les incapacités de recevoir

résultant des législations étrangères.

(Loi française du 14 juillet 1819; — loi belge du 27 avril 1865; loi hollandaise du 7 avvil 1869.)

139. — Tout en reconnaissant aux étrangers le droit absolu de disposer et de recevoir, trois législations ont cru devoir sauvegarder les droits de leurs nationaux dans les successions dont ils seraient exclus en leur qualité d'étrangers par les lois de certains pays, en leur donnant droit à une sorte d'indemnité sur les biens faisant partie de la même succession, qui se trouveraient dans le pays régi par elles. Rien n'est plus juste que de semblables dispositions. En effet s'il est souverainement inique de voir un État donné confisquer toujours à son profit {Droit d'aubaine)^ ou à, son avantage à défaut de nationaux ayants droit {Droit d'aubaine du Code civil) les biens faisant partie de la succession des étrangers ; il n'est pas moins légitime que cet État, en renonçant à des pratiques barbares comme celles-là, assure dans la limite du possible à ses nationaux la sauvegarde de leurs droits atteints par des prohibitions semblables à celles qu'il vient lui-même d'abroger.

A ce point de vue, on nous permettra même d'ajouter qu'un législateur qui accorde aux étrangers la faculté de dis-

poser et de recevoir, sans sauvegarder ainsi les droits éventuels de ses nationaux, ne remplit qu'à moitié sa mission. Sans doute par là il garantit des droits auxquels il ne peut, sans plus grande injustice, porter la moindre atteinte ; mais aussi il néglige le premier de ses devoirs, la protection de ses nationaux, dont la sauvegarde des. intérêts communs est sa seule raison d'être. C'est pour cela que, tout en admirant l'esprit libéral et éclairé qui a guidé le législateur italien dans le règlement des droits civils des étrangers, nous ne lui reprocherons pas moins d'avoir omis ce point.

140. — Ceci dit, nous devons aller au-devant d'une objection, qu'on pourrait nous faire à propos de la place occupée à la fin de ce travail des lois en question. — Sans doute, de prime-abord, il peut sembler naturel de placer cette matière immédiatement- après la capacité des étrangers de disposer et de recevoir, puisque ces lois y apportent des restrictions. Mais si l'on songe que de ces lois il résulte des modifications aux règles normales qui régissent les successions des étrangers, on pensera qu'on devait auparavant déterminer la loi qui habituellement gouverne ces successions. Cet ordre d'exposition est d'autant plus nécessaire, que l'on reconnaît en général aux lois, dont nous allons parler, une portée beaucoup plus grande que celle que nous leur attribuons, si grande que dans les cas où elles s'appliqueraient, elles ne feraient rien moins que de modifier du tout au tout le règlement de la succession des étrangers.

141. — La première question dont nous ayons à nous occuper est celle de déterminer la vraie portée de la loi française du 14 juillet 1819, sur laquelle ont été calquées les lois belge et hollandaise.

Dans notre chapitre I®»" (section III, n» 38), à propos de la capacité de disposer et de recevoir dÎBs étrangers, nous nous sommes occupés de son article 1^'. Voici son article 2, le seul dont nous ayons à parler ici : « En cas de partage d'un0

» même succession entre cohéritiers étrangers et firançais, » ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une > portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, » dont ils seront exclus à quelque titre que ce soit, en vertu j» des lois et coutumes locales. »

142. — Disons d'abord que cette loi laisse pleine et entière lu question de savoir par quelle législation sera réglée la succession des étrangers. En effet, si dans la discussion on a formulé l'opinion que la loi française régirait la succession des étrangers; toujours cette solution a été présentée comme résultant de l'interprétation de l'article 3 du Gode civil, mais jamais comme découlant de la nouve'le loi. Cette idée, en effet, est ainsi émise dans l'exposé des motifis par le garde des sceaux à la chambre des Pairs. « Le droit commun est, » dit-il, qu'on ne peut disposer des biens qu'on a dans un » pays que conformément aux lois qui y régissent cette dis- » position. — Ainsi, un étranger, propriétaire en France, ne » pourra tester sur ses biens de France que de la portion » disponible d'après les lois françaises, et s'il meurt intestat, » la succession en France sera partagée d'après les lois » françaises. On suivra dans les deux cas ce qui se pratiquait » en France lorsque nous avions des coutumes diverses. :» Chaque bien immeuble étant régi par la loi du lieu de sa » situation, etc. » (Locré, t. X, p. 501, i. f.). Elle se retrouve dans le rapport de Boissy d'Ânglas à la même Chambre. (1) (Locré, t. X,p. 525.)