Étant faite cette observation préUminaire pour

(i) On y lit : c II résulte des lois de toutes les nations que tout ce qui

• appartient à la succession des biens vacants doit être réglé d'après » les lois du pays où les biens se trouvent ; ainsi nul doute ne se ren- » contre, lorsque les biens, formant la succession d'un étranger se 9 trouveront en France, ils seront distribués aux héritiers de i'étran-

• ger, conformément aux lois françaises, et cela résulte expressément 9 d'une disposition de notre Gode, etc.. »

bien circonscrire l'objet de notre loi, abordons son étude elle-même.

Nous étudierons d'abord dans quel cas il y a lieu à faire le prélèvement par elle prescrit ; ensuite nous verrons comment il doit se faire ; enfin nous dirons quels tribunaux sont compétents.

. Dans quel cas y a-t-il lieu à prélèvement? — Cette question est elle-même complexe. Pour la résoudre il nous faudra successivement examiner : 1« quelles causes d'exclusion de la succession par la législation étrangère donneront lieu à râpplication de la loi ; 2» quelles catégories d'héritiers seront régis par elle; 3» quels biens seront soumis à son empire.

144. — 1* Quelles causes d'exclusion donneront lieu à l'application du prélèvemient?

D'après l'opinion admise généralement en doctrine et en jurisprudence toute cause quelconque, qui ne serait pas conforme à la loi française et serait moins favorable qu'elle aux héritiers, y donnerait lieu.

Pour soutenir ce systèmfe voici les raisons qu'on apporte :

D'abord, dit-on, les termes de l'article 2 sont aussi généraux que possible, et autorisent le prélèvement à quelque titre qu'ait lieu l'exclusion en vertu des lois et coutumes locales.

En second lieu cette intention résulte des travaux préparatoires. Elle y est formulée à diverses reprises. C'est d'abord le garde des sceaux, qui, dans l'exposé des motifs à la Chambre des pairs, cite l'exemple d'un étranger qui a un fils dans son pays et une fille mariée en France et qui avantage ce fils sur ses biens étrangers au delà de ce qu'il est permis en France, puis celui d'un cohéritier étranger venant par représentation sur les biens de' France, tandis que son- cohéritier français ne peut user de la représentation sur les biens étrangers, où la loi locale ne l'admet pas (Locré, t. X, p. 503). — C'est en second lieu le baron Pasquier dans son rapport à la Chambre

dos députés qui dit : € Il ne faudrait pas, lorsque l'égalité » des partages entre Français est le principe de notre légis- » lation, que cette égalité cessât lorsqu'un étranger se trouve

» avoir part à la succession, etc » (Locré, t. X, p. 572; —

Duranton, t. VI, n» 83; — Demolombe, t. XIII, n» 199; — Demante, t. III, n» 33 bis II ; — Rodière, Revue de législation, dirigée par M. Wolouski,t. I de 1850, p. 192; —Laurent, t. VIII, no« 555, 556, 557.)

145. -^ On comprend de prime-abord ce qu'une semblable doctrine a d'arbitraire et d'injuste. Elle n'aboutit à rien moins qu'à refuser aux lois étrangères le droit de régler la succession de leurs nationaux. Et en fait elle exerce des représailles contre les pays étrangers, parce qu'ils ne régissent pas les successions de leurs nationaux par une loi conforme à la loi française. Or c'est un principe incontestable que chaque État a le droit de régler comme bon lui semble la succession de ses nationaux, quand elle se compose de biens situés sur son territoire, et pour déroger à ce principe dans un cas donné il faut un texte de loi bien clair. Or est-ce bien ce qui existe ici? Pour nous ce point n'est rien moins qu'assuré ; car dans notre loi nous ne voyons qu'une chose incontestable, c'est qu'elle s'applique quand il y a exclusion pour cause de nationalité française.

En effet les termes vagues et généraux de l'article 2, même en leur donnant le sens qu'on leur attribue dans cette opinion, ne suffisent pas pour faire admettre une doctrine qui est contraire au but que ve|^ faire atteindre la loi de 1819. Cette loi, dans son article 1^^ en abrogeant l'article 726 du Code civil, admet l'étranger à succéder en France même dans le cas où le Français ne serait pas admis à succéder .en pays étranger. En effet cela est exprimé à chaque pas dans les travaux préparatoires, son but c'est de remettre en vigueur pour les successions le décret de 1791, mais en protégeant autant qu'elle le peut les Français contre les

gouvernements étrangers qui conservaient le droit d'aubaine. Ainsi, en d'autres termes, le but de l'article 2 c'est de protéger les Français contre Tincapacité de recevoir maintenue contre eux par certaines législations étrangères.

Du reste , malgré tout ce que l'article 2 a de vague et d'obscur, son sens le plus naturel est celui-là, car il parle de biens dont les Français « seront exclus à quelque titre » que ce soit en vertu des lois et coutumes étrangères. » Or être exclu par une loi successorale, c'est n'être pas admis à succéder, et ce n'est pas être exclu que d'être traité comme les nationaux.

Cette interprétation est d'autant plus plausible que la loi avait surtout en vue de sauvegarder les Français contre la législation anglaise, absolument opposée à ce qu'un étranger succédât à des immeubles. C'est du reste ce qui résulte d'un passage du rapport de Boissy d'Anglas : « Vous appelez tous » les Anglais à recueillir en France toutes les successions ^ auxquelles ils auraient droit s'ils étaient Français ; mais le » gouvernement britannique n'en fait pas de même ; et pen- » dant que l'Anglais, quoique Anglais^ est habile à succéder » parmi nous, le Français, parce qu'il est Français^ ne sau- » rait hériter en Angleterre. Voici l'hypothèse qui va achever » d'éclaircir la question : un sujet du roi de la Grandei Bretagne meurt en laissant deux lignées, un fils établi à » Londres, et des petits-enfants nés en France d'une fille » mariée à un Français et qui est morte avant son père ; la » succession immobilière est située dans les deux pays ; les » lois sur le droit d'aubaine sont abolies parmi nous, mais ^ elles ne le sont pas en Angleterre : l'Anglais vient parta- » ger ici avec les enfants de sa sœur les biens que son » père y a laissés et il n'y rencontre aucun obstacle ; mais » quand les co-successeurs vont à leur tour réclamer à » Londres leur part dans les biens qui s'y trouvent on les 9 repousse en leur opposant leur qualité de sujets du roi de

» France : on se fonde avec succès sur cette même législa- » tion de Taubaine que nous venons d'abolir ; et ils sont » frustrés de tout concours dans la succession de leur » aïeul : ce serait le seul cas sans doute où la loi de la » réciprocité pourrait être regrettée ; mais la loi actuelle y a » pourvu jusqu'à un certain point par l'article 2 du projet. » On considérera la succession dont il s'agit comme ne for- » mant qu'une seule chose ; et quoique les biens qui la j> composent se trouvent en Angleterre et en France, on en » déterminera ici la fixation, etc..

Y Sans cela, Messieurs, la loi dont il s'agit ne serait utile » qu'aux étrangers et nous devons désirer qu'elle le soit » également à l'étranger et au Français. C'est bien assez sans > doute de n'établir aucune préférence en faveur de ceux » qui nous appartiennent sans en créer qui leur soit con- » traire. » (Locré, t. X, p. 526 et 527.)

Du reste le garde des sceaux lui-même, malgré l'idée contraire, manifestée antérieurement dans son rapport, a plus tard donné la mesure véritable dans laquelle devait s'appliquer la loi. Dans la discussion qui précéda le vote des articles, le comte Cornudet reprocha à l'article 2 de commettre un excès de pouvoir, en dérogeant aux traités qui établissent la réciprocité, et règlent d'une façon plus favorable la succession des étrangers. Là-dessus le garde des sceaux de lui répondre^ que les traités n'ont pas réglé d'une façon plus favorable que l'article 2 de la loi la succession des étrangers. Il ajoute qu'il est contradictoire d'attaquer au nom de -la réciprocité un article auquel on reproche d'être tout imbu de réciprocité? (Locré, t. X, p. 565 et 566.)

Or ne semble-t-il pas résulter de là que le garde des sceaux avait des idées fort confuses sur le système de réciprocité, que probablement il avait cru auparavant interpréter, chose à laquelle dès lors il n'aurait guère réussi, mais enfin qui, pour lui, était néanmoins la base de l'article 2, puisqu'il ne

le croyait nullement contraire aux traités existants avec presque tous les pays. Or, pour que cet article ne soit pas contraire aux traités établissant la réciprocité, il faut que le prélèvement qu'il permet aux Français sur les biens situés en France n'ait pour objet que de compenser les exclusions, dont ils seraient l'objet en vertu du droit d'aubaine. Autrement si ce prélèvement était autorisé toutes les fois que la loi étrangère sur les biens situés à l'étranger consacrerait par exemple une règle de quotité disponible plus défavorable à l'héritier français que celle édictée par notre Code, en réalité il y aurait violation des traités, qui garantissent aux nationaux des deux pays contractants le droit de transmettre leurs biens à tous-leurs successeurs sans distinction de nationalité ; car autrement le droit d'aubaine serait rétabli partiellement au profit d'un individu auquel l'État céderait ses droits.

146. — Du reste l'application d'un tel système ne peut amener que des différends avec les États étrangers qui appliquent à nos nationaux le droit réciproque de succéder. C'est du reste ce que la pratique a démontré. Ainsi la Cour de cassation de France appliqua cette doctrine dans l'affaire Vanoni (Vanoni c. Moineau, Dalloz, 1855, 1, 3!25) où il s'agissait de la succession d'un Suisse décédé à Paris le 6 octobre 1854. Sa succession se composait d'immeubles situés tant en France que dans le canton du Tessin, son pays. Il laissait pour héritiers un fils et deux petits-enfants issus d'une fille précédée. Le fils était Suisse, les petits-fils, Français. Le tribunal de Valle-Maggio, dans un jugement, ensuite confirmé par la Cour de Lugano, appliqua la loi du canton du Tessin, car aux termes de l'article 3 du traité de .1828, c'était aux tribunaux suissea qu'il appartenait de statuer sur la- liquidation et le .partage des successions des Suisses même décédés en France. La loi du Tessin étant donc appliquée, le sieur Vanoni en qualité d'aîné des enfants se vit

adjuger les trois quarts de la succession. L'arrêt consacra non-seulement l'opinion très-contestable, ainsi que nous l'avons vu, qu'en vertu de l'article 3 de notre Code civil, les immeubles situés en France devaient être régis comme succession à part et partagés d'après la loi fipançaise, mais déclara que, d'après l'article 2 de la loi de 1819, les petits-enfants devaient prélever sur les biens de France une portion égale à celle dont ils seraient exclus en Suisse, cela pour compléter leur part ab intestat d'après la loi française.

A la suite de cette application abusive de la loi de 1819, la Suisse réclama. Dans les négociations, qui amenèrent la convention du 15 juin 1869 entre la Confédération et la France, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, les délégués suisses demandèrent une clause spéciale pour les garantir désormais d'une interprétation aussi abusive de la loi de 1849. Ils prétendaient que la loi de 1819 avait été uniquement décrétée en vue des États où existe encore le droit d'aubaine, ce qui n'est pas le cas de la Suisse. Mais les délégués français répondirent, que cette loi n'a pas seulement pour but de créer une compensation des droits d'aubaine, qui ont été partout abolis, mais qu'elle se rapporte d'une manière générale aux droits et avantages particuliers que le Code civil confère aux Français en matière de succession ah intestat, et, se faisant les interprètes de la doctrine généralement admise en France, ils refusèrent de rendre justice aux exigences de la Suisse. Ils consentirent seulement à constater dans le nouveau traité que le système de la loi de 1819 ne serait appliqué qu'aux successions auxquelles des Suisses sont appelés en concurrence avec des Français, clause du reste inutile, puisque (nous le verrons plus loin) la loi de 1819 n'a eu en vue que ce cas. Quoi qu'il en soit, cette clause (art. 5, 2® et 3») est si obscure, comme le dit très-justement M. Asser, auquel nous empruntons tout ce qui a trait à ces négociations, que si Ton ne savait par le proto-

cole explicatif qu'elle a pour but de stipuler la réciprocité, tout en maintenant l'interprétation donnée par la jurispru- ' dence à l'article 2 de la loi de 4819, on' ne pourrait le croire à sa lecture. La voici du reste :

<r Si dans les partages de successions auxquelles des étran- » gers sont appelés concurremment avec des nationaux, la » législation d'un des deux pays accorde à ces nationaux des » droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce » pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les » cas analogues, revendiquer de même les droits et avantages » accordés par la législation de l'État auquel ils appartiennent.

» Il est, du reste, bien entendu que les jugements rendus en » matière de succession par les tribunaux respectifs et n'inté- » ressaut que leurs nationaux seront exécutoires dans l'autre, » quelles que soient les lois qui y sont en vigueur (1). »

d47. — A propos de cette réclamation que faisaient les délégués suisses sur la non application de l'article 2 de la loi de juillet 1819, en faveur des pays qui avant cette loi ont stipulé la réciprocité, disons que cette opinion est soutenue par M. Demolombe. Du reste nous avouons que pour ceux qui admettent que la loi de 1819 doit être étendue à tous les cas où on n'applique pas une loi conforme au Code civil, ce tempérament est forcé. En effet, les traités ne peuvent être modifiés que d'un commun accord et tant qu'ils n'ont pas été dénoncés ils subsistent (Demolombe , t. XIII, n» 202). Mais pour nous qui n'admettons pas cette doctrine, nous n'avons que faire de ce tempérament.

148. — Avant de terminer cette discussion, allons au-devant d'une objection : — Dans notre doctrine, en n'admettant l'application* de l'article 2 que lorsque les Français seront exclus en qualité de Français, la loi de 1819 ne s'appliquera

(1) Revue de Gand, 1869, la Session parlementaire des Pays-Bas, par M. T.-M.-G. Asser, p. 632 et suivantes^

presque jamais? C*est vrai, car, ainsi que nous l'avons vu, la plupart des nations admettent le principe de réciprocité simple, et avec celles qui ne Tadmettent pas il existe des traités. Cependant cette application, quoique à la rigueur trèsrare , pourrait encore se rencontrer, quand la guerre aura rompu les traités existant entre nous et les nations n'admettant que la réciprocité diplomatique. Du reste, parce qu'une loi est d'une application très -rare, ce n'est pas une raison pour vouloir l'étendre abusivement. Et puis n'est-il pas heureux, après tout, que cette loi soit presqu'inutiie et que la nation qui l'avait provoquée, l'Angleterre, si longtemps si peu favorable aux étrangers, l'ait rendue de son chef inapplicable.

149. — N'ayant admis l'application de l'article 2 de la loi de 1819, que lors de l'exclusion du Français à cause de sa qualité de Français, nous n'admettrons pas davantage qu'il s'applique jamais dans le cas où, au lieu d'être exclu par la loi locale, le Français le serait par une disposition du défunt, à moins que cette exclusion ne soit permise qu'en raison de la qualité d'étranger de l'héritier.

On comprend qu'au contraire les partisans de l'opinion opposée admettent le prélèvement dans tous les cas où la disposition est nulle d'après la- loi française. (Demoiombe, t. XIII, n« 200). — Cass. 27, août 1850, Chauten, c. Chauten, Dalloz, 50, 1, 257 ; — Douai, 8 avril 1874, Peacan c. Leboéuf, Dalloz, 75, 2, 49.)

150. — 2» Quelles catégories d'héritiers seront régies par la loi de 1819?

Le cas prévu par l'article 2 de notre loi est celui de concours dans une même succession de cohéritiers français et étrangers. Mais il peut arriver que tous les cohéritiers soient ou Français ou étrangers. Dans ce cas pour nous la question ne peut pas même -se poser sérieusement, puisque nous admettons comme condition indispensable, pour que l'article 2 s'applique, qu'il y ait exclusion du successeur en

qualité de Français.; Du reste, le texte seul suffit, il ne parle que de concours de cohéritiers français et étrangers, et comme la loi de 1819 est une loi exceptionnelle, elle ne saurait être étendue (contra, Bastia, 25 mars 1833, Palmitri c. Mercantoni, Sirey, 34, 2, 317 ; — Douai, 8 avril 1874, voir suprà, n» 149, i. f.)

151 — 3» Tous les biens composant la succession serontils soumis à l'article 2 de la loi de 1819?

Le fait d'exercer un prélèvement indique d'abord que la succession comprend des biens sous l'empire de la loi française, et d'autres sous celle de la loi étrangère; en d'autres termes des biens situés en France et d'autres à l'étranger.

. On admet sans difficulté que lorsque la succession n'est composée que d'immeubles, le prélèvement s'appliquera à tous ces immeubles situés en France. (Demol., t. XIII, n® 205 ;

— Cass. 9 juin 1852, Pautard c. Guichard, Sirey, 52,1,734.)

— Mais, quand la succession se compose en tout ou partie de meubles possédés par un étranger non domicilié en France, alors les auteurs se demandent si la règle qui veut que la loi du domicile régisse la succession mobilière ne fait pas obstacle à la loi de 1819? — Pour nous la question ne saurait se poser, puisqu'ainsi que nous l'avons démontré, c'est la loi nationale du défunt qui régit toute sa succession. Et du reste, même en admettant ce système, il ne peut être appliqué à la loi de 1819, qui ne fait aucune distinction entre les diverses sortes de biens, et qui considère uniquement le prélèvement comme un moyen de réparer le préjudice causé au sujet français par suite de l'application du droit d'aubaine. {^n ce sens Demolombe, t. XIII, no206 ; — Valette sur Proud'hon, 1. 1, p. 99; — Demante, t, III, n*» 23 bis, IV;— Massé et sur Zacchariae, t. II, p. 242; — Démangeât, n» 86, p. 403;

— Cass., 27 août 1850, Chauten c. Chauten, Dalloz, 50, 1, 257; — Cass. 21 mars 1155, Galitzin c. Caumont-Laforce,

Dalloz, 55, 1, 137; — Cass., 20 décembre 1856, époux Gomez c. époux Harcourt de NuUy, Dalloz, 56, 1, 471.)

Quand nous disons que le prélèvement pourra s'exercer sur tous les biens meubles laissés en France, nous entendons en même temps , que les meubles corporels , qui ont une assiette fixe, les meubles incorporels, les créances. Cela est sans difficulté du reste pour les créances quelconques, dont le débiteur est domicilié en Francie. En effet en droit les créances sont réputées situées au lieu du domicile du débiteur, lieu où le paiement doit être fait. (Demolombe, t. XIII, no 207.)

La Cour de cassation, allant encore plus loin (21 mars 1855, Galitzin c. de Cauniont-Laforce, Dalloz, 55, 1, 137), a déclaré que le prélèvement pouvait se faire, môme sur des valeurs payables à l'étranger, quand le défunt a laissé les titres de ses valeurs en France. En jurisprudence cependant on admet que de telles valeurs ne donnent lieu à aucune mutation pour décès. Mais la solution différente en cette matière s'explique très-bien. Un impôt ne peut en effet frapper que des valeurs dont l'assiette est en France, car la base de l'impôt c'est la protection assurée pour les biens qu'on possède dans l'intérieur d'un pays. Au contraire le but de la loi de 1819 c'est de réparer autant que possible l'injustice , dont peuvent être victimes nos nationaux, par suite de l'application du droit d'aubaine. (Demolombe, t. XIII, n« 207 i.f.)

152. — Ayant vu dans quels cas a lieu le prélèvement, il nous reste à dire comment il se fait.

Avant tout il est nécessaire d'en déterminer l'étendue. A cet effet, prenant les biens qui sont à l'étranger, on examinera quelle est la valeur, dont les héritiers français ont été frustrés en cette qualité de Français et qui a grossi d'autant la part des cohéritiers étrangers. Cette manière de procéder est la seule admissible, car (nous l'avons montré plus haut)

la loi nationale du défunt peut seule indiquer la répartition de sa succession.

Dans l'opinion admise par la jurisprudence et la doctrine, comme on soutient ainsi que nous l'avons dit plus haut, que ce qui donne lieu au prélèvement c'est le préjudice éprouvé par les héritiers français, en appréciant leurs droits d'après la loi française, il est rationnel qu'on réunisse tous les biens laissés par le défunt tant en France qu'à l'étranger en une masse fictive, et que l'on calcule d'après cette masse l'indemnité qui sera due aux héritiers français. Mais, partant d'un principe tout différent, nous ne pouvons admettre cette solution. (Demolombe, t. XIII, n^ 209; — cass. 46fév. 1842, Bouffier c. Charansol, Sirey, 42, 1, 714; — cass., 9 janv. 1856, Gomez c. Harcourt, Dalloz, 56,1, 471.)

153. M. Demolombe en terminant cette matière se demande si l'on peut, comme Rossi, dans Y Encyclopédie de droit (d'après Demolombe, v» aubaine, n» 20), dire, qu'à défaut de biens en France, ou de biens suffisants, le cohéritier lésé par la loi étrangère aura une action personnelle contre les cohéritiers. — Nous croyons comme lui que cette opinion est tout à fait inadmissible , parce qu'aux termes de la loi de 1819 c'est sur les hie7}s situés en France que le prélèvement doit se faire , ce qui indique une action toute réelle , une sorte de droit de gage constitué sur ces biens.

154. — Quels tribunaux sont compétents pour connaître du prélèvement ?

Nous avons vu que le triblmal compétent pour connaître des actions successorales est celui du domicile du défunt. — La loi de 1819 déroge à ce principe. Les héritiers français, étant autorisés à exercer un prélèvement sur les biens qui sont situés en France, dès lors la question doit être déférée aux tribunaux français. Du reste autrement la loi serait sans sanction, puisqu'il s'agit de sauvegarder les droits d'un national, droits exclusivement reconnus. par notre loi et garantis par elle.

155. — Ayant expliqué la loi française de 4849*venons-en aux lois belge et hollandaise.

La loi belge de 1865, étant identique dans son article 4 à l'article 2 de notre loi de 1819 (Laurent, t. VIII, n« 554), l'Jnterprétation doit être la même. Aussi M. Laurent admet-ii le système adopté généralement en France et cite-t-il même à l'appui de ses décisions la jurisprudence française. (Laurent, t. Vm, n^ 555-568.) Toutefois il n'admet pas que la loi s'applique quand il s'agit du concours de cohéritiers belges (t. Vni, n» 559). Pour nous, nous pensons que rien ne s'oppose à ce que l'on adopte en Belgique les solutions que nous avons proposées à propos de la loi française, d'autant plus que, d'après M. Laurent, les travaux préparatoires de la loi belge sont obscurs.

156. — La loi hollandaise du 7 avril 1869, quoique différant légèrement dans la rédaction du second alinéa de son article 1«% n'en est pas moins identique au fond à la loi de 1819, comme le dit lui-môme, du reste, un jurisconsulte hollandais, M. Asser. — La voici :

« Art. l®*". — Les articles 804 et 957 du Code civil sont jo abrogés.

» Dans le cas de partage entre Néerlçtndais et étrangers » d'une succession qui comprend des biens se trouvant dans » les Pays-Bas et d'autres à l'étranger, les cohéritiers néer- » landais prélèvent, dans la proportion de leur part d'héri- » tage, une valeur égale à celle des biens dont ils seraient » exclus par des lois ou coutumes étrangères.

» Le prélèvement se fait sur les biens de la succession à » l'égard desquels il n'y a pas d'exclusion. » (Revue de Gand, 1869, la Session parlementaire des Pays-Bas^ par M. T.-M.-C. Asser, p. 635.)

Suivant M. Asser, cette loi, aussi bien que les lois française et belge, est trop obscure sur le point de savoir quelle sorte d'exclusion donnera lieu au prélèvement. Mais

cependant, pour ce qui est de la loi hollandaise, il ne pense pas, après la discussion qui a/ eu lieu lors de sa confection, que le moindre doute existe.

D'après lui donc cette loi hollandaise ne devra s'appliquer que dans le cas où le national serait exclu en qualité de national, de sorte qu'il adopte pleinement le système que nojis avons soutenu sur la loi française, système qui, dit-il « est plus conforme aux principes du Droit interj> national et qui est justifié par l'histoire même des lois » spéciales qui, en France, en Belgique et dans les Pays-Bas, » ont aboli les derniers vestiges du droit d'aubaine. » (Id., p. 634.)