CHAPITRE PREMIER

Développement historique et état actuel de la capacité

des étrangers de recevoir et transmettre par

succession et par testament.

SscnoN Ire. — Incapacité des étrangers dans l'antiquité.

42. — Dans la période de sauvagerie primitive de l'humanité, où l'on mange ou bien tout au moins on réduit en esclavage l'étranger, il ne peut être question pour celui-ci de la transmission de son patrimoine.

Mais quand les nécessités du commerce ont fait naître les relations et fait céder quelque peu à l'atrocité du droit primitif et que l'individu peut, sans être réduit en esclavage, venir s'établir dans un pays autre que le sien, alors se présente la question de savoir jusqu'à quel point cet étrangçr pourra posséder un patrimoine, et, étant donné ce patrimoine, comment itpourra en disposer.

13. — Chez les Juifs, on voit en grande partie subsister cette haine antique de la nation pour tout individu qui n'en faisait pas partie. On voit cette haine se révéler sans cesse dans la collection des livres sacrés de ce peuple, tels qu'ils nous sont parvenus. On sent qu'on n'est déjà plus à l'époque tout à fait barbare. On ne peut pas tuer ni réduire en esclavage tout étranger; mais il est encore loin d'être sur le pied du national. Cette haine de ce qui n'était pas juif avait du reste été surexcitée par les luttes continuelles de ce petit peuple contre ses voisins, luttes où l'esprit national s'était intimement mêlé à l'esprit religieux, ce qui se traduit par une foule de pratiques minutieuses étrangères à tout autre peuple et rendant plus profonde la ligne de démarcation entre

l'étranger et le national. Aussi, rien d'extraordinaire si dans ce pays l'étranger ne pouvait transmettre de succession ni testamentaire, ni ah intestat. S'il pouvait recevoir par legs, ce n'était guère qu'un usufruit qui lui était ainsi coqstitué, car lors de l'année du Jubilé, les dons ainsi faits retournaient aux descendants ou autres héritiers légaux du disposant (Pastoret, t. m, p. 469).

Pouvait-il transmettre ses biens? ce n'est guère probable, car ceux du prosélyte de justice, qui était pour ainsi dire assimilé au juif d'origine, ne revenaient à ses enfants que s'ils étaient nés depuis sa conversion, car autrement à sa mort ses biens étaient acquis au premier occupant (Pastoret, t. ni, p. 473).

14. — A Athènes, les étrangers ne pouvaient succéder à un citoyen (Pastoret, t. VI, p. 44^, il leur était de plus défendu de tester (Pastoret, t. VI, p. 445).

15. — A Rome, le Droit civil était inapplicable aux étrangers. Ils ne pouvaient ni avoir la propriété telle qu'elle y était reconnue aux citoyens, ni faire usage des actes instrumentaires consacrés par la loi {actits legitimi), d'où il leur était interdit de recevoir ou de transmettre par testaments. Il y avait même plus, on admettait le droit de retenir en esclavage les étrangers avec lesquels le peuple romain n'avait fait aucun traité d'alliance (L. 5, § 2, D. , liv. 49, tit. 15, de captivis).

Dès lors, il n'y a rien d'extraordinaire à ce que le fisc héritât des biens des étrangers.

Je ne dirai rien ici des peuples soumis aux Romains ou leurs alliés, puisqu'ils faisaient partie de l'empire et que ce qui les regarde est plutôt une question de droit intérieur que de droit international proprement dit (P. Fiore, n» 6).

Section II. — Capacité des étrangers d'après les lois barbares.

16. — Le droit d'aubaine a son origine dans les coutumes des barbares qui envahirent l'empire romain. Chez eux, le

système de la garantie réciproque entre tons les membres d'une même ftommunauté y conduisait naturellement. Ces nations germaniques étaient en effet des groupes d'associations d'hommes tenus solidairement les uns à l'égard des autres, pour assurer la tranquillité de chaque associé. Chaque groupe de ce genre s'appelait le canton {gau en langue germanique, pagus ou civitas, d'après les auteurs latins) : on appelait également plegium, mot barbare latinisé, le lien existant entre les membres de l'association; du reste, ce vieux mol germanique se retrouve dans le mot anglais pledge, qui signifie gage ou garantie. (Démangeât, n®* 3 et 4.)

Tous les hommes libres compris dans l'association cantonale, répondaient solidairement les uns pour les autres de la tranquillité publique. De là l'intérêt de la société à ne pas admettre dans son sein tout individu qu'on ne croyait pouvoir répondre de ses délits.

Cet homme faisait partie des War^nei ou Gargcmgi, Étaient en effet dits tels tous individus non esclaves qui, une fois sortis de l'enfance (12 ans chez les Saxons), n'étaient membres d'aucune de ces communautés d'hommes libres. Le Witrganeus était hors la loi, il pouvait être réduit en esclavage. (Démangeât, n« 6.)

Les Barbares en s'emparant de la Gaule devinrent propriétaires de terres, de sorte que la nation ne se composa plus comme en Germanie d'une réunion d'hommes, mais d'un ensemble de territoire donné. Dès lors l'étranger ne fut plus celui qui ne faisait pas partie de l'association, mais celui qui était né hors du territoire occupé par la nation et issu de parents n'en faisant pas partie. Les gens de cette catégorie, sous les deux premières races des rois Francs, étaient réduits à la condition de colons. (Démangeât, n»» 12, 13,18.)

17. — De ce qui précède découle l'incapacité des étranger» de succéder et transmettre par succession, incapacité dont

Texistence du cinquième au dixième siècle est nettement formulée dans les lois.

L'étranger, comme la femme, ne pouvait succéder à l'alleu, car il ne pouvait avoir le droit de porter les armes : < Ad » quemcumque hereditas terrae pervenerit, ad illum vestis » bellica aut lorica débet pertinere. » {Loi des Angles, tit. 6, ))§5.)»

On voit aussi pour l'étranger l'incapacité de transmettre par testament ou ah intestat, A ce sujet la loi des Lombards est d'une netteté laissant tout doute impossible : « Si légitimes » filios habuerint, heredes eorum in omnibus, sicut et filii » Longobardorum, existant; et si filios non habuerint legiti- » mos, non sit illis potestas absque jussione régis res suas ». cuicumque thingare aut per quodlibet ingenium aut per jt quemlibet titulum alienare. » {Loi des Lombards, liv. III, tit. 15.)

Du reste, il existe un document qui est aussi probant qu'on peut le désirer. C'est le premier capitulaire de l'an 806, intitulé Charta divisionis regni Francorum, Au § 9, Charlemagne, tout en divisant son empire entre ses trois fils, veut en même temps que leurs sujets ne soient pas entre eux comme des étrangers. Il déclare donc que tout homme libre pourra succéder à son parent même habitant un État soumis à une autre domination, quel que soit du reste l'État où s'ouvre la succession. D'où l'on peut conclure que, d'après le droit commun d'alors, pour succéder à quelqu'un, il fallait être sous la même domination que lui-même. Cela est tellement vrai, que deux capitulaires de Louis le Débonnaire, l'un de 817, l'autre de 837, qui partagent aussi l'empire, reproduisent la même clause. D\i reste, dans ces trois constitutions on laisse subsister le droit commun pour les bénéfices, à cause de leur intime liaison avec le droit public. (Démangeât, no 18.)

Nousn'avonspasànousoccupericidelapersonnalitédeslois.

Chaque peuple soumis au même prince conservait bien sa loi nationale, le Franc restant sous l'empire de la loi franque, le Romain sous celle du droit romain, quoique tous fussent sous le^sceptre d'un même roi. Mais pour l'étranger on ne voit là rien de semblable. (Démangeât, n<> 19.)

Section II. — Capacité des étrangers en France depuis le moyen âge jusqu'à nos jours.

18. — Sous la période coutumière, au lieu d'être désignés sous le titre de gargangi, advenœ ou peregrini^ comme sous la période barbare, les étrangers sont appelés auhains ou épaves; auhains^ s'ils sont d'un pays voisin; épaves^ s'ils viennent d'un pays plus éloigné. Mais cette distinction est de peu d'importance au point de vue du droit.

49. — Toutefois pendant plusieurs siècles il faut bien distinguer deux catégories d'étrangers. D'abord les gens quittant l'évêché ou la chastellenie où ils étaient nés , et qui étaient soumis au droit d'aubainage dans le nouveau diocèse ou la nouvelle chastellenie où ils venaient s'établir. En second lieu, les aubains proprement dits, venus du dehors du royaume, et qui dans les Établissements de Saint-Louis sont appelés mécrus ou .méconnus, parce qu'on ne pouvait les croire sur leur origine. (Démangeât, n^ 23.)

Si l'individu, qui passait sur la terre d'un nouveau seigneur, n'était pas réclamé et recouvré par son ancien propriétaire, il devenait serf du nouveau seigneur sur le territoire duquel il était venu se fixer. Mais à mesure qu'à côté des serfs se forma une classe d'hommes libres ou affranchis sous le nom» d'hommes de poeste, il fut peu à peu reconnu que pour être traité comme aubain, on devait non-seulement sortir de la terre du vavasseur, mais du fief du grand baron relevant directement de la couronne.

C'est là ce qui avait lieu à la fin du treizième siècle d'après les Établissements de Saint-Louis : « Se aucuns bons estrange

» vient esterai! aucune chasteUerie de aucun bsuron et il ne » fasse sainnieur dedans l'an et jour il en sera exploitable au » baron. Et se avanture estoit que ilmorust et il n'eust com* » mandé à rendre lY den. au baron, tuit ses meubles seroient » au baron. » {Étahl. de Saint-Louis, liv. 1, § 87, d'home estrange qui n'a point de seigneur). Cette coutume n'était pas générale. D'après l'ancien usage de l'Église était censé étranger quiconque était né dans un autre diocèse que celui oit il résidait et qui avait été baptisé ailleurs, sans même excepter l'évêque, s'il était dans ce cas (Brussel, Usage (fes fiefs^ liv. 3, ch. 16, d'après Démangeât). C'était là du reste l'usage adopté par l'ancienne coutume d'Anjou glosée, par celle de Saint-Syran en Brenne et celle de Loudenois.

Voici en quoi la condition de eet aubain était plus dure que celle des serfe ordinaires d'après le texte des Établissements, que nous venons de citer. S'il n'avait pas dans l'an et jour reconnu expressément pour seigneur le baron ou un de ses vavasseurs, le baron pouvait confisquer tous ses biens ; il devenait irrévocablement l'homme du baron, qu'il ne pouvait plus désavouer qu'en quelques cas peu nombreux. De plus par testament il devait toujours faire au baron un legs de quatre deniers, sous peine de voir celui-ci hériter seul de tous ses meubles ; sous tous autres rapports, il était sous la domination du baron au même titre que les Vassaux nés sur ses terres.

L'émancipation des communes, en premier lieu, vint battre en brèche cet usage de considérer comme étrangers les nationaux. Dans plusieurs chartes, en efTet, il est dit expressément que le droit d'aubainage ne pourra se percevoir dans le teoritoir.e de la commune. De plus tout individu sans distinction d'origine, qui avait vécu paisiblement sur le territoire de certaines villes, en devenait bourgeois. En second lieu, ce qui contribua surtout à faire disparaître le droit d'aubainage sur les gens de fiefs différents, ce fut le

progrès du pouvoir royal. C'est à partir de Philippe-le-Bel (commencement du quatorzième siècle), que l'on commença à ne plus considérer les Français comme aubains dans le royaume. Quelques coutumes cependant gardent l'ancien usage, par exemple les coutumes que nous avons citées plus haut, et qui ne furent rédigées qu'au seizième siècle. (Démangeât, n* 24.)

20. — Ceci dit , parlons des aubains de la seconde catégorie. Une foule de textes du moyen âge assimilent les aubains aux serfs. En effet, ce n'est qu'au quinzième siècle qu'on voit disparaître la réduction des étrangers à l'état de servage. Du reste ici encore, comme pour les aubains de la première catégorie , le pouvoir royal tendit à rendre moins mauvais l'état de choses existant. Les rois, en se substituant aux seigneurs, réclamèrent la protection de l'étranger comme droit régalien, et, aidés par leurs légistes, ils firent admettre qu'en faisant avçu au roi, l'aubain était indépendant des seigneurs locaux. Bientôt, allant plus loin, ils imposèrent aux aubains la nécessité de s'avouer du roi seul. Ces prétentions triomphèrent, malgré les efforts de Dumoulin. Cependant les coutumes d'Anjou et du Maine, rédigées au seizième siècle, reconnaissent encore aux seigneurs le droit d'aubaine. (Démangeât, n^ 26 et 27.)

A l'époque des Établissements, c'est-à-dire quand le servage de l'aubain était encore général, voici comment d'après ce livre était réglé sa succession : « Se gentilhons a bons » mesconnu en sa terre , se il servoit le gentilhons et il 9 morust, le gentilhons auroit la moitié de ses meubles ; et » se il muert sans hoir et sans lignage , toutes ses choses 3 seront au gentilhons. Mais il rendra sa dette et fera s'au- "» mosne. Et si li mesconneus avoit conquises aucunes choses

> sous autres vavasseurs que sous celui . à qui ils seroient

> bons, li autres sires n'i auroient riens par droit. » (Éta* blissements, des bons mesconnus en terre de gentilhons

ou de home mescru de son seigneur). Dans ce texte, la servitude de Taubain s'est déjà adoucie de sa. dureté native. Le gentilhomme n'a droit qu'à moitié des meubles dans le cas où l'aubain a des enfants. De plus, quand, à défaut d'enfants, le seigneur recueille la succession du méconnu, il doit payer les dettes et faire s'aumosne, c'est-à-dire acquitter les legs. Il ne faut pas du reste oublier que les Établissements reproduisent surtout la coutume d'Anjou , pays où le servage fut toujours bien moins dur que partout ailleurs. (Démangeât, no 27.)

A cette époque il faut mentionner des lettres de Louis X, qui donne force de loi en France à la constitution de Frédéric II, qui avait aboli en Allemagne et en Italie tout servage de corps des aubains, et leur avait donné le droit de tester et transmettre librement leurs biens ah intestat. Mais cette ordonnance ne fut jamais nulle part appliquée en France. Cependant d'après Laurières, ces lettres furent une des causes qui empêchaient le droit d'aubaine d'exister dans les pays de droit écrit. Pour M. Démangeât, dont nous adoptons l'opinion, si le droit d'aubaine était inconnu dans ces pays , c'est que la loi qui y était en usage, le Brevarium Alarici^ ne distingue pas entre étrangers et nationaux, et ,que de plys ces pays ont toujours conservé un régime municipal, qui n'était guère compatible avec de telles servitudes. En effet, s'il suffisait dans les villes municipales du Midi, pour un serf d'y séjourner un an pour devenir libre : à plus forte raison l'étranger venant s'y fixer devait-il rester libre et même après un certain laps de temps avoir les mêmes droits que les citoyens. (Démangeât, n^ 27.)

D'après les Établissements (dont nous avons cité le passage relatif à notre sujet), et les registres de la chambre des comptes, il apparaît que l'incapacité absolue de l'aubain de transmettre par succession ou testament s'est adoucie assez tôt. Peu à peu donc, l'ancienne règle donnant au seigneur

la succession de l'aubain , ne subsista plus qu'au cas où celui-ci ne laissait pas d'enfants légitimes procréés dans le royaume. De là la règle coutumière que : « Espave ou Aulbain, » mort, ne peut avoir héritier que son corps. » De plus, bientôt on permit à l'aubain de tester jusqu'à concurrence de 5 sols, cela pour lui donner la faculté, en faisant un legs à l'église , de ne pas mourir déconfès et d'être moyennant ce don, obligatoire pour tous, enterré en terre sainte. Si nous voyons l'incapacité de transmettre quelque peu mitigée, celle de recueillir reste absolue. « Aubains ne peuvent succéder. » (Loysel, Inst. coutum. , liv. 1, règle 50; — Démangeât, n® 30.)

On avait résumé toutes les règles relatives à la capacité de l'étranger en cette formule : « L'étranger vit libre et meurt « serf en France. » Cette formule ^'appliquait littéralemen' toutes les fois qu'elle venait empirer la condition de l'étranger. Ainsi il ne pouvait tester, « etiam per pias causas » (Démangeât, n» 30).

21. — En général, peu importait qu'une personne fût née hors du royaume, qu'elle résidât en France, ne fit que traverser le royaume, ou qu'elle fût seulement propriétaire de biens dans notre pays. Elle était toujours soumise au droit d'aubaine. — Pourtant plusieurs de nos anciens jurisconsultes, entre autres Choppin et Dumoulin , soutinrent que les étrangers voyageant en France sans s'y établir n'étaient pas soumis au droit d'aubaine, parce que leurs biens ne se composaient pas d'espèces gagnées en France. De même on avait dit, et pour les mêmes raisons, que lorsqu'un étranger demeurant hors de France avait acquis des biens dans le royaume, ses héritiers légitimes, pas plus que ses légataires, ne devaient en être exclus : c'était une opinion soutenue par Rebuffe. Mais la jurisprudence n'avait pas admis ces tempéraments. (Démangeât, n« 41.)