‹ De la succession testamentaire du mineur de plus de 16 ansChapitre 15 sur 34 · CALCUL DU DISPONIBLE · texte numérisé non relu

CALCUL DU DISPONIBLE

Le mineur de plus de seize ans, ne pouvant disposer tout au plus que de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer, va donc, quand il aura fait un testament, laisser à son décès une succession qui se partagera en deux parties pouvant être inégales ; dans l’une, la dévolution sera faite conformément à ses dernières volontés, ce sera la partie disponible, dans Fautre, la dévolution, en l’absence du texte, devrait donc s'effectuer, semble-t-il, suivant le droit commun, ce sera la partie indisponible. Le présent chapitre ne concernera que la partie disponible, l’autre faisant l’objet d’un chapitre ultérieur.

S’il n'existe aucune difficulté particulière quant à la désignation des personnes susceptibles d'appréhender les

legs consentis par le mineur de plus de seize ans, et si

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