‹ De la suppression du principe de liberté des conventions matrimoniales et du régime unique à adopterChapitre 29 sur 30 · SECTION III · texte numérisé non relu

SECTION III

Critique du principe de liberté des conventions matrimoniales.

TITRE PREMIER, — Ses caractères véritables et son étendue dans le Code civil.

TITRE Il, — Dangers de l’opinion commune qui fait du principe de liberté des conventions matrimoniales un principe à part dont les limitations constituent des

EXCOPAONS

CHAPLTRE PREMIER, — Dangers au point de vue de l’interprétation",

CHapirRe Il. — Dangers que présentent certaines de ces li-

mitations même envisagées comme des dérogations aux règles du droil commun .

$ fer, — Conventions concernant le droit pour la femme de disposer de ses biens. F $ 2. — Conventions relatives au dE . 1 ae de

s'obliger, d’administrer ses biens et d’en jouir.

Page 1