L. — Pays de nantissement

110. — Les pays de nantissement étaient le Vermandois, la Picardie, l’Artois, la Flandre, le Hainault et le Cambrésis. Soit que les traditions germaniques et féodales y fussent demeurées plus vivaces, soit que l'ensaisinement y eût élé organisé de manière à servir à une transmission plus régulière de la propriété, cette transmission resta assujettie à des solennités traditionnelles qui portaient des dénominations très diverses. Les unes exprimaient vivement la chose : dessaisine-saisine, vest et dévest, deshéritance adhéritance ; les autres sont moins significatives : mainmise, mise de fait, devoir de loi, nantissement. Cette dermère expression fut la plus commune et a fait donner son nom aux coutumes qui admettaient l’ensaisinement régulier.

AH. — Sous des noms divers, c’élait partout la même chose, La formalité consistait en deux actes différents :

l’un par lequel celui qui voulait transmettre la propriété s’en dépouiilait ; l’autre par lequel l'acquéreur en était investi ; le seigneur jouait le rôle d'intermédiaire, la propriété lui était fictivement rendue pour qu'il en investit le nouvel acquéreur (1).

Voilà un fond partout semblable : les détails varient. En Artois, en Flandre, en Hainault, en Cambrésis, le nantissement s'accomplissait pour les fiefs dans la cour féodale du seigneur, c'est-à-dire en présence des pairs de fiefs, feudataires tenant quelque domaine dans la même mouvance (2). Cette juridiction de la cour des pairs avait même été appliquée à la censive, qui dans ce pays prenait le nom de cotterie, et l'opération se faisait dans la cowr cothère, en présence des autres censitaires du seigneur, appelés pairs cottiers (3). Le symbolisme des anciennes traditions s’est aussi maintenu : « Et se fait communément ladite vesture par tradition d’un petit bâton ou büchette ». Nous trouvons aussi le raim (rameau) et le bâton (4).

°H12. — L'acte translatif doit toujours, en ce qui concerne les fiefs, être accompagné de l'acte de fov et hommage qui en forme le complément. Mais la réception en foy et hommage ne peut suppléer à l’accomplissement de la dessaisine-saisine par-devant le seigneur(5). À l’origine, l'investiture et l’acte de foy ethommage étaient nettement distingués (6). Cette distinction, maintenue par quelques

(1) Guyot, Anc. répertoire, v° Devoirs, p. 591.

(2) Artois, Anc. cout., art. 46; Ponthieu, art. 22.

(3) Artois. Nouv. cout, art. 71 ; Lille, tit. x. art. 3; Hainaut, Now. coul, ch. xaiv, art 3 ; Liège, ch. vi, art. 4 ; Cambrésis, tit. v, art. 1; Amiens, art. 137.

(4) Vermandois, 126; Péronne, Anc. cout., ch. vir, Hathies 8.

(5) Péronne, De faire hommage au seigneur.

(6) Livre des fiefs, lib. I, tit. 1, pr., et til. vi, $ 1.

coutumes (1), ne tarda pas à s’effacer, et d’autres coutumes en grand nombre mentionnent la saisine et la /oy comme un seule et même acte qui suffit à transférer la propriété (2). Ceci nous explique comment la plupart des coutumes des pays de nantissement ne font mention de l'acte de dessaisine-saisine qu'à l'égard des héritages tenus en roture, quoique la saisine seigneuriale existât toujours à l’égard des fiefs.

1123. — Aussi longtemps que le cédant ne s'était pas dessaisi entre les mains du seigneur, il restait propriétaire de la chose vendue, même après la tradition, et la transmission de propriété n’avait pas lieu, quand même l'intention de transmettre aurait été expresse (3). Comme conséquence, si la même chose avait été aliénée successivement à deux personnes, celui des deux acquéreurs investi par le seigneur était réputé propriétaire, alors même que la chose avait été une première fois aliénée par le cédant et que le premier acquéreur en avait pris possession (4).

LLA. — À défaut de ces formalités, le contrat était-il nul? Certains textes semblent l’admettre ; cependant la jurisprudence et la doctrine avaient établi le principe que le contrat n’en était pas moins valable comme constitutif d'obligalionentre les parties ; lacondition d’ensaisinement ne concernait donc que les transmissions de propriété. Ainsi, soit à l'égard des parties, soit à l'égard des tiers, la propriété n’était pas transférée, mais l’acheteur avait une action pour contraindre le vendeur à lui faire tradition solennelle de la chose : « Celluy qui vend sa tenure, mais en retient encore la saisine par devers lui, ne n'en fait vest à l’acheteur,

(4) Cassel, 33 ; Châtellenie d’Ypres, cexL, 4.

(2) Reims, 436 et 162; Laon, Anc. cout., 3e partie, 37; Vallois, 27; Sedan, 73.

(3) Amiens, Anc. cout., art 12; Saint-Pol, art. 33.

(4) Laon, 2° partie, art. 9; Reims, art. 166; Vermandois, art. 498.

sçachez qu'il est encore sires de la chose: mais toutefois il peut être contraint à faire le werp (ensaisinement) et adhéritement de la chose, si ce est tenure (1) ». Plus tard on admit que c'était seulement par rapport aux tiers que le nantissement était nécessaire pour transférerla propriété à l'acquéreur, si celui-ci s'était déjà mis en possession de l’immeuble. C’est en ce sens que se prononcent l’ancien répertoire de Guyot (2) et Dumoulin sur l’art. 449 de la coutume de Vermandois. — Quand le nantissement fait défaut, il n’est suppléé que par la prescription décennale : « Jouissance de dix ans équipolle à tradition et vesture (3) ».

HAS. — Lenantissement, quelle que fût sa forme, avait pour objet, dit un placard de Charles-Quint du 10 février 4558, « en élablissant l'impossibilité d’aliéner ou de charger aucun héritage sans le secours du nantissement, de prévenir les fraudes et les stellionats ». Pour cela les devoirs de loi devaient contenir la déclaration exacte de chaque partie d’héritage vendue, en spécifier l'étendue etles limites (4), et être transcrit, avec toutes les clauses accessoires, sur un registre tenu parles officiers des .justices

(4) Bouteiller, Somme rurale, liv. I, ch. 67. RTE

(2; Guyot, Anc. rép. ,v° Nantissement, $ 41, n° 4. « Quoique l’acquéreur qui n’a ni pris saisine ni possédé pendant le temps requis pour y suppléer ne soit pas réputé propriétaire du bien qu'il pessède de fait, il ne laisse pas de jouir, à certains égards, des effets d’une propriété véritable, et l'on peut dire en général que ses droits sont les mêmes, dans tous les cas où il n’y a pas de tiers intéressés, que s’il avait rempli la formalité du nantissement. »

(3) Laon (Anc. cout.) ch.1r, art. 8, 9, 40, 44. — Péronne, chapitre : Comment l’on ne peut jouir de son héritage jusqu’à mettre la main au baston par dessaisine.

(4) Lorsque l’aliénation embrassait tous les biens du vendeur, on se contentait, au lieu d’une spécification détaillée, d’une déclaration des

confins dans l’acte de dessaisine.

seigneuriales : « Les ensaisinements, dit Brillon, doivent être écrits sur un registre en bonne forme, et le registre doit être communiqué indifféremment à toutlemonde(1). » Ce fut là le germe de la transcription moderne. Les avantages de ce système étaient si évidents qu'il fût conservé dans les coutumes mêmes où la participation du seigneur aux actes translatifs avait été déclarée inutile, et introduit dans quelques autres où la simple tradition suffisait auparavant : « pour plus grande sûreté d'un chacun », dit la coutume d'’Alost (2). On en arriva même à considérer cette publicité non plus comme la conséquence facultative, mais comme lacause de la transmission, et on disait, dans quelques coutumes au moins, que la transcription était requise à peine de nullité; nous avons vu en quel sens il fallait entendre cette disposition.

Dans quelques pays, l'alleu même était assujetti, quant à sa transmission, aux formalités et à la publicité du nantissement. Dans le Hainaut, par exemple, la transmission avait lieu devant deux propriétaires d'alleux, deux francs alléotiers, au lieu de se faire devant les seigneurs (3). En général, cependant, on n’appliquait le devoir de loi qu'aux terres féodaies : « En franc-alleu, dit la coutume de Péronne {4), n’y a dessaisine ni saisine ; mais suffit, ajoute celle de Vermandois (5), l’apprehension ou possession réelle, ou toute équipollente à icelle ».

(1) Brillon, Dict. des arrêts, v° Ensaisinement. Un arrêt de règlement du Parlement de Paris, du 29 novembre 1599, rendu sous la coutume de Vermandois, enjoignit aux juges et greffiers de faire un registre pour insérer ces nantissements par ordre, et leur défendit de laisser les actes on feuilles, à peine de dommages-intérêts.

(2) Alost, rubr. XII, art 4.

(3) Hainaut, Nowv. cont., ch. 106.

(4) Péronne, art. 267.

(5) Vermandois, art. 133.

116. — L'idée de crédit et de publicité était bien nettement dévelopée an xvn° siècle, En 1673, un placard de l'archiduc d'Autriche, applicable à la Flandre, prescrit : &« Que la vente des biens et toutes aliénations de biens immeubles n'auront d'effet et de réalisation au préjudice des personnes tierces, si lesdites ventes ou toutes autres aliénations ne sont notifiées et enregistrées au premier livre et registre des juges où tels biens sont situés et ressortissants (1) ». — Ainsi, comme le dit Troplong (2), de la publicité créée à peu près uniquement dans l'intérêt du seigneur, on arriva à une publicité assurant la sécurité des tiers ; «on donna à la propriété des registres civils». Voilà ce qui, en dépit du courant contraire qui s’accentuait tous les jours, fit subsister dans le nord de la France cette coutume jusqu’à la révolution. L’ensaisinement avait du reste été maintenu par une série d’édits à l'égard des fiefs et des censives mouvant du domaine royal (3). L'édit de 1771 l’abrogea en y substituant d’autres formes, mais pour la constitution des hypothèquesseulement (4); outre que cet édit ne fut pas enregistré partout (en Flandre eten Artois notamment)(5),1l ne changea point l’ancien droit pour les mutations de propriété.