II. — Coutumes de Bretagne et de Normandhe

113. — Dans d’autres coutumes, tout en abandonnant le principe de la saisine seigneuriale, on avait senti le be-

(4) Cité par Merlin, Répert., v° Nantissement.

(2) Troplong, Transcript. historique, p. 25.

(3) Edits d'août 1669, mars 1673, avril 4685, décembre 1689, mai

(4) Art. 33.

(5) Merlin, Répert,. vo Nantissement.

soin d’un système de publicité. En Bretagne, notamment, nous trouvons ce qu'on a appelé l'appropriance. D'après d'Argentré (1), pour que l'acquéreur d’un immeuble’ obtint la consolidation de son acquisition à l'égard de tous les intéressés et ayants droit, il fallait : 1° qu’il eût acquis par titre habile à transférer le droit ; 2° qu’il eût acquis de qui était saisi et actuel possesseur depuis l'an et jour ; 3° qu'il eût lui-même pris possession actuelle et effective de la chose en vertu de son titre ; 4° qu’après la prise de possession, « bannie (publication) en soit faite par la Cour de celui à qui appartient la juridiction, ou par Cour supérieure, par trois dimanches, de huitaine en huitaine, sans intervalle, incontinent après l'issue de la grand’messe paroissiale, en la congrégation du peuple, à haute et intelligible voix, aux lieux accoutumés (2) ; 5° que l’acquéreur eût fait rapporter et certifier les dites bannies aux prochains plaids généraux du juge du lieu ou du juge supérieur.

Après la certification dûment faite, l'acquéreur était approprié au préjudice de tous les ayants droit, même mineurs, excepté de ceux qui auraient été en ce temps hors du duché, pour qui l'appropriance ne s’opérait que par la possession d’an et jour, à partir de cette certification (3). L'appropriance, on le voit, différait du nantissement, surtout en ce que celui-ci était un élément jusqu’à un certain pointessentiel à la vente, tandis que celle-là n’était qu’une procédure postérieure ; du reste elleproduisait, à certains égard, des effets plus complets, puisqu'elle avait force de

(4) D’Argentré, Cout. de Bretagne ; ad rubric. des Appropriances par bannies et prescriptions, et des Appropriances, Préface, n° 4 à 4.

(2) Anc. cout., art. 267; comp. Nouv. cout., art. 269 et suiv., et la très ancienne coustume de Bretaigne, 2° partie, art. 40,41, 45, 6° partie, art. 210.

(3) Bretagne, Nouv. coutume, art, 274.

— All —

prescription contre les droits réels qui ne s'étaient pas montrés. Mais, comme moyen de publicité, elle était inférieure au nantissement, en ce qu’elle ne laissait aucune trace durable, et qu'il fallait être de la paroisse pour avoir connaissance des bannies. — Une possession de dix ans était nécessaire pour suppléer le défaut de deux bannies: il fallait quinze ans si aucune bannie n’avait été faite (1). LLS. — En Normandie, les mutations devaient aussi être rendues publiques, pour consolider l’acquisition. Cette publicité se donnait par la lecture du contrat à l’is- . sue de la messe paroissiale ; mais la portée de cette formalité était infiniment plus restreinte, car elle n'avait d’autre résultat que de faire courir le retrait lignager (2).

IT. — Droit commun.

L19. — Les coutumes des pays de nantissement ont, tout en affaiblissant d’une manière sensible le principe de la saisine seigneuriale, maintenu ses conséquences essentielles. Dans le centre etle midi de la France, au contraire, on en arrive peu à peu au système de la tradition pure et simple et à la destruction des anciennes formalités féodales. Passons rapidement en revue les causes diverses qui amenèrent cette réaction au premier abord inexplicable, et voyons quels furent ses résultats.

120. — La disparition de l'investiture féodale eut pour cause première la réaction contre la féodalité elle-même. Un double mouvement se produisit contre elle : attaques par le haut de la part de la royauté, révolution par le bas produite par l’affranchissement des communes. Puis vint

(4) Anc. coutume, ch. 44, art. 268.

(2) Normandie, Nouv. cout., art. 452, 455 ; Comté d’Eu, art. 474.

la vulgarisation en France du droit romain, coïncidant avec l'apparition des légistes; ceux-ci, admis par Philippe le Bel à la cour et au parlement, ennemis intrailables des seigneurs qu'ils jalousaient, se mirent à la tête du mouvement anti-féodal. Alors seulement on commença à trouver gênantes les entraves mises à la libre circulation de la propriété, et l’on adopta d'enthousiasme, sans le comprendre complètement, le système romain de la tradition. De même que la féodalité vassale et financière a remplacé la féodalité militaire et indépendante, de même aussi l’on tend à remplacer la souveraineté du seigneur sur ses terres par un hommage de complaisance accompagné d'un droit fiscal.

C’est de Paris que part le mouvement. D'abord Paris appartient au roi de France ; puis le commerce y prend plus d'extension et il lui faut plus de liberté : « Quo liberius esset rerum commercium, præsertim Parisiis », dit Dumoulin ; aussiles formalités de l’ensaisinement y tombent vite en désuétude.

121. — Le système de translation de la propriété féodale se résumait dans ce principe que la saisine, et par suite le domaine lui-même, ne pouvait se déplacer qu’en passant par l'intermédiaire du seigneur. Tant queles tenures féodales conservèrent leur caractère de concession renouvelable à chaque changement de propriétaire, le maintien rigoureux de ce principe fut accepté ; dans la suite, les tenanciers devenant plus indépendants, on tendit à opérer la mutation du domaine utile du fief, comme celle de la propriété allodiale, directement entre le cédant et l’acquéreur. Celui-ci, aussitôt l’acte translatif, obtenait la saisine de droit qui lui permettait de se mettre en possession de fait et d'obtenir ainsila vraie saisine, en vertu de la

maxime : « Appréhension de fait équipolle à saisine (1). »

122%. — Il fallut cependant bien du temps et aussi bien des luttes pour en arriver là. Pendant le xiv° et le commencement du xv° siècle, la nécessité de l'investiture est incontestée. Le vendeur conserve la vraie saisine et possession de la chose vendue jusqu’à ce qu'il s’en soit dessaisi enla main du seigneur foncier du lieu ; la vente füt-elle écrite, il importerait peu : En vente de héritage, il fault vest etdevest; les Coutumes notoires du Châtelet, Desmares, Bouteiller, le Grand coutumier sont unanimes sur ce point (2). Mais déjà on voit poindre quelques exceptions, parexemple dans la soixante-douzième coutume du Châtelet : « Aucun ne peut estre propriétaire se il n’est ensaisiné roalement et de fait par le seigneur d’icelle propriété ou par les gens dudit seigneur soubs qui elle est; et vera est consuetudo, excepto in censu, car par la condition des lettres la seigneurie de la censive s’acquiert sans être vestu par le seigneur (3) ». Le xv° siècle développe ces tendances et enfin, au sein du parlement de Paris, prend naissance la fameuse maxime : Ne prend saisine qui ne veut (4); dès lors l’affranchissement des censives est consommé. Le Grand coutumier, après avoir décrit les formes, bien dégénérées, de l’ensaisinement, ajoute : « Si ainsi est que ledict vendeur veuille se faire ensaisiner, car par la coustume de la prévosté de Paris, il ne prend saisine qui ne veut, etadonc-

(1) Loysel, fnstit. cout., liv. V, tit. 1v, $ 6.

(2) Coustumes notoires, art. 72, 124, 145, 448; Desmares, Décis. 189, 207 ; Bouteiller, Somme rur., liv. I, tit. xx11, 67, 72. — Gr. cout.,liv. LL, ch. 25, 27.

(3\ Coustumes notoires, art. 72.

(4) Toutesfois en accensement, selon la coutume, il n’est de nécessité de aller au seigneur pour avoir la saisine, ef sic non valet, car il ne prent saisine qui ne veut (Gr. coul., liv. Il, ch. 49; Loysel, Liv. V ‘il. IV, 6.