TRAVAUX PRÉPARATOIRES DU CODE

1AO. — Lorsque furent abordées les premières études relatives à la préparation d’un projet de Code civil, la transmission de la propriété se trouvait soumise à la théorie mixte provenant du mélange des principes du droit romain et du droit coutumier, La doctrine maintenait la nécessité d'une tradition qui n'était plus qu’une formalité; la pratique attribuait aux conventions un plein effet translatif, et le droit naturel et philosophique adoptait en théorie ce principe comme seul rationnel. La loi de brumaire an VIT, enfin, tout en exigeant latranscription pour rendre la mutation opposable aux tiers, semblait admettre le principe de la transmission s0/0 consensu, pas assez nettement cependant pour éviter une controverse. Cette considéralion nous expliquera les nombreuses hésitations que nous allons voir se produire dans la rédaction des diffé rents projets de Code qui se succédèrent alors.

HA. — Cambacérès présenta, en exécution du décret de la Convention du 24 juin 1793, un projet de Code civil dans lequel les contrats, c’est-à-dire les conventions, et la tradition étaient considérés comme deux modes translatifs distincts, Ainsi le titre [I du livre III avait pour rubrique: « Des manières d'acquérir les biens indépendantes des

contrats ». Parmi ces manières était comprise la tradition. Après avoir implicitementattribué aux contrats l’effel translatif, il prend soin de se contredire en ajoutant que, « les obligations peuvent servir de moyen pour arriver à la propriété ; elles ne la transmettent pas de plein droit, la tradition peut seule opérer cet effet » (art. 4er). IL affecte ensuite exclusivement la tradition réelleaux meubles, et la tradition fictive aux immeubles (1). — Ce projet fut révisé par une commission spéciale nommée par la Convention ; une réforme considérable y fut introduite. Après avoir reconnu (art. 88) (2) la tradition comme moyen d’acquérir, on ajoutait : « La tradition s’opère par l’acte qui a pour objet de transférer la propriété (art. 91), ou encore parla délivrance réelle, quand il s’agit de marchandises ou d’effets mobiliers (art. 92) ». L'acte dont parle l’art. 91 n'était évidemment que la convention par laquelle le cédant s’oblige à transférer la propriété, et l’on réputait accomplie ipso jure l'obligation née de cette convention; seulement on n’arrivait à exprimer cette idée que par un détour.

Le troisième projet de Cambacèrés reproduit la même pensée, mais d’une façon aussi peunette. «La tradition des immeubles, dit l’art, 534, s'opère par l'acte qui en transfère la propriété (3). » Mais, cette fois, l’auteur du projet explique clairement sa pensée dans son rapport sur cet article. Après avoir dit qu'en droit romain « la tradition n'avait jamais lieu par le seul acte translatif de propriété », il ajoute : « Le principe opposé nous a paru conduire à de plus heureux résultats. C’est par /a volonté seule que se fait la transmission de la propriété. Quand cette volonté est constatée par unacte juridique, pourquoi exigerait-on d’au-

(4) Fenet, tome Ier, p. 78.

(2) Id., tome I°, p. 4118.

(3) Id., t. Fr, p.259,

tres formalités (1) ? » Le principe était nettement indiqué ; mais le respect des anciennes habitudes avait fait conserver dans le texte le mot de tradition, quoique la chose fût en réalité supprimée. =

14%. — Les différents projets de Cambacérès n’'eurent pas de suite, et un nouveau projet de Code civil fut plus tard rédigé, sur l'initiative du premier consul, par une commission spéciale. L'art. 4% du livre IIT donnait, parmi lesmoyens d'acquisition. « les obligations qui naissent des contrats ou conventions (2) ». Les art. 37 et suivants du titre des obligations contenaient le développement de cette idée. « Art. 37. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'ait point été faite, à moins que le débiteur nesoit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier (3). » Au titre de la vente, l’art.2 disposaitque « la vente est accomplie dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » et l'art. 25 « que la tradition des immeubles s'opère par l'acte seul quien transfère la propriété ».

143. — Le projet fut dans cet état soumis aux observations des tribunaux d'appel ; les dispositions relatives . à la transmission de la propriété passèrent généralement inaperçues, et les quelques conseils qui furent donnés au législateur ne furent pas suivis. — Les rédacteurs du Code s’occupèrent d’ailleurs aussi peu que possible de la question, et quand ils le firent , ce fut de telle facon

(4) Id., t. I, p. 165.

(2) Fenet, t. If, p.123 et 4194 (3) Id ,t. I, p. 464.

que nous en sommes aujourd'hui à nous demander ce qu'ils ont voulu dire. Ils posèrent un principe qu'on avait appliqué avant eux, mais ne purent jamais parvenir à en tirer les conséquences ; et après avoir lu leurs discours, nous n’osons pas trop nous indigner devant cette dure appréciation d’un jurisconsulte belge (1): « Beaucoup d’entre les rédacteurs du Code étaient de médiocres jurisconsultes et des esprits tout aussi médiocres ». En voici les preuves données par M. Bugnet dansses notes sur Pothier (2) (nous citons sans apprécier) : « Voici ce que disait M. Bigot- Préameneu en exposant les motifs : « C’est le consen- « tement descontractants qui rend parfaile l'obligation de « livrer la chose ; il n’est donc pas besoin de tradition « réelle pour que le créancier doive être considéré comme € propriétaire, aussitôt que l'instant où la livraison doit « se faire est arrivé. Ce n’est plus alors un simple droit « à la chose qu'a le créancier, c’est un droit de propriété, & jus in re ; si donc elle périt par force majeure ou par « cas fortuit depuis l'époque ou elle a dû être livrée, la « perte est pour le créancier, suivant la règle : res perit « domino (3). »

« Nous laissons au lecteurintelligent le soinde commenter ce texte, il est difficile d’accumuler plus d'erreurs en aussi peu de mots. C’est une preuve qu’on peut occuper des places éminentes qui exigent la connaissance du droit et cependant en ignorer les éléments. — M. Favart, plus laconique, n’annonce pas plus de science. Après avoir dit que « l'obligation de livrer rend le créancier propriétaire du « moment que le consentement a formé le contrat»,ilajoute: « Ues principes ont été de tout temps consacrés parmi

(4) Laurent, Principes de droit civil, t. XVI, p. 419. (2) Bugnet, Notes sur Pothier, t. IL, p.74 et 72. (3) Fenet, t. XII, p. 230.

nous (4) ». Voilà un pauvre légiste et un mauvais historien. Enfin M. Mouricaut ne nous donne pas plus de lumière ; il confond la perfection de l'obligation avec la translation de propriété , la translation de la propriété et les risques (2)... Toujours les mêmes erreurs ; confusion de la perfection de l'obligation et dela mutation de la propriété ; risques de la chose indiqués comme conséquence nécessaire de la propriété... Il est pénible de n’avoir à présenter que de pareils motifs sur la plus grosse des innovations du droit nouveau. »

Il est fâcheux qu’au lieu du texte si embrouillé de l’art. 1138, les rédacteurs du Code n'aient pas copié purement et simplement le premier projet de Cambacérès sur cette matière. &« Du moment que le contrat est formé, était-il dit au titre de la vente (3), la propriété passe à l'acheteur. Jusqu’au temps de la livraison le vendeur doit la lui conserver ; si elle périt dans l'intervalle, sans qu'il y ait faute de ce dernier, la perte est tout entière pour l'acheteur. »

Là au moins le principe est formulé d’une façon claire ; il aurait seulement fallu le placer en tête des obligations ; là il eût été à sa véritable place.

SECTION II