SYSTÈME DU CODE

LAA. — Le principe général est celui-ci : La propriété d’une chose (dans notre matière, d’un immeuble) est translérée entre les parties par le seul effet du consentement.

(4) Fenet, t.XIII, p. 320.

(2) Id., t. XII, p. 420.

(3) Id., t. I, p. 76.

Lors donc que je m'oblige à vous donner la propriété d’une chose qui m'appartient, cette chose passe à l’instant même et directement dé mon domaine dans le vôtre. Dans lecas d’une vente, par exemple, l'acheteur devient tout à la fois et dans le même temps créancier et propriétaire de la chose vendue. Il peut, en vertu de sa créance, exiger la tradition, mais ce n’est pas cette tradition qui opérera la mutation de propriété, elle n’aura d'autre effet que de mettre l’acheteur à même de se servir de la chose. La transmission de la propriété a eu lieu avant cette tradition et indépendamment d'elle, par la seule force de la convention. — Voilà le système du droit français actuel, non pas tel qu'il résulte des termes du Code, mais tel que l'ont fait les commentateurs qui ont ici éclairé la loi; étudions- -le plus en détail.

145. — Aux termes l'article 7411, la propriété s’acquiert et setransmet par « l’effet des obligations ».

Erreur : l'effet naturel de l’obligation est pourlecréancier la faculté d'exercer une action ; cette action lui permettra d'employer les moyens de coercition que met à sa disposilion la puissance publique contre son débiteur, par exemple la saisie des biens de celui-ci ou sa condamnation à des dommages-intérêts, mais cette action n'est jamais un moyen juridique d'acquisition ; la propriété est acquise par l’effet, non de l'obligation, lien de droit naissant du contrat, mais de ce contrat lui-même, accord des parties, de deux volontés pour produire un effet de droit. — L’obligation d’ailleurs ne peut conférer de droit réel; ce serait une contradiction dans les termes.

146. — L'art. 1138 peut se résumer en trois propositions : 4° l'obligation de livrer est parfaite par le seul consentement des parties ; — 2° cette obligation rend le créancier propriétaire, encore que la tradition réelle de la chose r’ait pas été faite ; — 3° elle met la chose aux ris-

ques et périls du créancier devenu propriétaire. Nous laissons de côté cette dernière proposition en dehors de notre

cadre.

On s'entend bien sur le résultat, mais on n’est pas d’accord sur la façon de l’expliquer.

AA%. — Premier système. — « L'obligation de livrer est parfaite », c’est-à-dire créée, formée, engendrée « par le seul consentement des parties », sans aucune solennité, par opposition aux contrats solennels, dans lesquels l’obligation n’est parfaite qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi. Ici c’est le simple contrat consensuel, et ce premier alinéa reproduit le so/us consensus obligat du droit romain. — « Elle (l'obligation de livrer parfaite par le seul consentement) rend le créancier propriétaire. » Ici trois inexactitudes : 1° ce n’est pas, nous l'avons dit, l'obligation, mais la convention ; — 2° ce n’est pas la convention de Avrer, c'est-à-dire de faire tradition, de transférer la possession d’une chose (la convention de laisser habiter une maison par un locataire est une convention de livrer), mais la convention de donner, de transférer la propriété ; — 3° enfin ce consentement ne vaut pas livraison ; le vendeur, par exemple, qui aconsenti à livrer, qui transfère la propriété de la chose, n’en reste pas moins tenu à la délivrance (art. 1603 et 1604). — « Dès l'instant où elle a dû être livrée », il faut lire dès l'instant où est née la convention, dès l'instant où la livraison de la chose a été due, autrement il faudrait dire que dans les conventions à terme la propriété est transférée non du jour du contrat, mais du jour de l'échéance du terme ; or c’est le contraire ; le Lerme ne fait que suspendre l'exécution des effets du contrat (art 1485). — « Encore que la tradition n'en ait point été faite », c'est là l'abolition du principe ancien ; la convention devient non plus seulement, comme

en droit romain et coutumier, productive d’obli galion, mais translalive de propriété (1).

LAS. — Deuxième système, — « L’ obligation de Éher est parfaite », c’est-à-dire non pas formée, créée, comme dans la première interprétation, mais accomplie , exécutée par le seul consentement des parties contractantes. [ci ces mots : l'obligation de livrer sont très exacts et viennent en leurlieu. L’art 1136 dit que l'obligation de donner ‘emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la tradition ; art. 1137 règle l'effet de l'obligation de conserver, ét enfin l’art. 1138, l'effet de l'obligation de livrer. — Mais c'est surtout par l’histoire que s'explique le premier alinéa de cet article. Nous avons vu que, dans le dernier état du droit, la clause de dessaisine-saisine, exprimée par les parties ou inscrite dans un acte, tenait lieu de tradition réelle, et qu'à la fin cette clause était devenue de style dans les contrats. Aujourd'hui elle est de droit sous-entendue. L'art. 1138 ne dit pas, remarquons-le, que la propriété se transfère par le seul effet de la convention, indépendamment de toute tradition ; sa pensée est celle-ci : latradition est toujours nécessaire pour opérer la mutation de propriété, mais une tradition feinte, consensuelle, suffit. Cette tradition est toujours supposée accomplie au moment du contrat, et « rend dès à présent le créancier propriétaire », sans qu'il y ait besoin d’une tradition réelle qui pourra n’être accomplie que plus tard. « Dès l'instant où elle a dû être livrée », c’est-à-dire que la tradition civile ou feinte, d’où résulte la mutation de propriété, a lieu à partir du moment que les parties ont fixé ; cemoment, à moins : de clauses contraires, est le moment même du contrat. Il en est ainsi, lors même que le contrat est à terme ; cepen-

(4) Duranton, t. X, n°s BAT et418. — Delvincourt, t. Il, p. 240. — Demante, t. V, n° 55.

dantles parties peuvent renvoyer à une autre époque la mutation de propriété. |

1149. — L'art. 1583, ajoute-t-on, applique à la vente le principe énoncé dans l’art. 1138. « Elle (la vente) est parfaite entre lesparties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée nile prix payé. » Ce texte, plus clair d’ailleurs que celui de l’art. 1138, n’a pas été mieux compris par les rédacteurs du Code. « Il s'opère par le seul effet du contrat, disait M. Portalis, une sorte de #radition civile qui consomme le transport des droits et qui nous donne action pour former la tradition réelle (1). » L'art. 938 reproduit toujours la même idée: «La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties, et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Il y en a donc eu déjà une première. C’est bien toujours cette fiction d’une tradition légale se réalisant au moment du contrat. Le projet disait même : d'autre tradition que celle qui résulte du consentement. Ces expressions furent retranchées dans la rédaction définitive.

Voici donc où s'arrête le Code ; une tradition feinte est supposée avoir eu lieu au moment du contrat. Les commentateurs sont partisde là et ont dit: étant admise la fiction du Code, s’obliger à transférer la propriété, c'est la transférer. La tradition étant cousensuelle, s’opérant par le même consentement qui crée la convention, ce consente-

ment transfère la propriété (2).

(4) Fenet, t. XIV, 4142, 443.

(2) Colmet de Santerre, t. V, n° 55 bis, $ 3. — Demolombe, t. XXIV, p. 393 et suiv. — Bugnet sur Pothier, t. 11, p. 72. — Ce système a été surtout développé par Valette à son cours.

150. — Cette deuxième explication est très ingénieuse, et fait beaucoup plus d'honneur à ceux qui l'ont émise fi ‘au texte qu’elle veut expliquer. Je ne lui reprocherais qu’un tout petit défaut que n’évitent pas toujours les interprètes les plus illustres ; c’est l'espèce de modestie qui : consiste à attribuer au Aou une foule d'idées dont, par malheur, il est bien innocent, S'il avaiteu une théorie arrêtée, ç’aurait été sûrement celle-là; le malheur est qu'il n’en avait aucune ; nous l'avons déjà vu par les travaux préparatoires, les textes complètent la preuve. L'idée de tradition l'inquiète et le tourmente, il se rappelle la tradition du droit romain, les traditions feintes des glossateurs, celle des coutumes, les théories de Pothier qui reste toujours son guide. Les rédacteurs du Code nepeuvent pas se faire à l’idée qu'il faut abandonner ce qui n’est plus qu’une formalité oiseuse, et, chaque fois que se présente accessoirement la question de transmission de la propriété, ils oublient le principe qu'ils ont posé. Dans l’art. 1303, où ül est dit que lorsque la chose est mise hors du commerce ou perdue sans la faute du débiteur, celui-ci est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier, comment comprendre que cette action en indemnité puisse naître dans la personne du débiteur etnon dans celle du créancier devenu propriétaire par la convention ? De même, en matière de société, l’art. 1867 semble exiger la tradition. Enfin l’art. 1582 donne de la vente une définition qui n’est plus en rapport avec le principe général, qui se trouve précisément reproduit dans l’article suivant : Le vendeur ne s’oblige pas seulement à transférer la propriété, il latransfère bien réellement. L'art. 1605 estle résultat du même oubli, et nous reproduit la doctrine. des commentateurs du droit romain sur la tradition symbolique.