Donc, nousle répétons, les rédacteurs du Gode

n'ont pas compris Ja portée du principe qu'ils posaient. La tâche, je le veux bien, était délicate ; ils se trouvaient à une époque de transition où l’on manquait de doctrine précise sur la translation de propriété : c'était une raison pour en créer une. Is l'ont créée, nous dit-on à chaque instant. Non : théoriquement, ils n’ont pas introduit la règle de latranslation solo consensu ; pratiquement, cette règle existait avant eux. Ils se sont arrêtés à la tradition coutumière ; ils l’ont confondue avecla tradition romaine etn’ont même pas mis à profit les ouvrages des auteurs du droit naturel (4). Voilà la vérité sur cette innovation, une des gloires du Code civil.

Quoi qu'il en soit, elle est admise par tout le monde; étudions-en donc brièvement laportée et l'étendue.

152%. — En droit romain, nous l’avons vu, la vente conclue engendre simplement une obligation, rend le vendeur débiteur de la chose et créancier du prix, l’acheteur débiteur du prix et créancier de la chose ; c’est un échange de de créances sans déplacement de propriété. — En droit français, la vente d'un objet déterminé quelconque crée bien aussi des obligations, maïs fait passer la propriété du vendeur à l'acheteur par la seule puisssance delavente, sans qu’il ÿ ait besoin detradition ni de paiementdu prix.

153.— Par exception, la convention n’est pas translative dans les cas suivants :

1° Lorsque les parties ont expressément manifesté l’intention de renvoyer à une époque postérieure la mutation de propriété. Précisément parce que c’est le consentement qui opère le déplacement de la propriété, une convention contraire le retardera au gré des parties. Ce n’est pas là d'ailleurs un simple contrat à terme. Le terme accordé à

(4) Voyez la théorie des auteurs dits de droit naturel, 2e partie, n° 430, ainsi que les auteurs cités.

l’une des parties n'empêche pas le contrat d’être translatif; il suspend l'exercice, non l’acquisition du droit, et le nouveau propriétaire l’est du jour du contrat. — Je vous vends ma maison, me réservant le droit de l’habiter encore pendant un an; jusque là vous ne pouvez en prendre livraison, vous ne pouvez l'utiliser ; vous en êtes néanmoins propriétaire du jour du contrat et pouvez dès lors la vendre, bien entendu sous la réserve de mon droit, — Je vous vends au contraire cette maison sous la condition que vous n’acquerrez la propriété qu’au bout d’un an; jusqu’à la livraison de l'immeuble vous n’aurez qu'une créance sans propriété. Cette différence est bien claire et nous n'insistons pas.

2° Lorsqu'elle a pour objet une chose appartenant à autrui. Dans ce cas, celui qui s’oblige à donner ne peut évidemment en dessaisir le propriétaire.

3° Lorsqu'elle porte sur une chose déterminée seulement quant à son espèce, une chose #n genere. Dans ce cas, l’objet sur lequel doit porter la propriété n'étant pas déterminé, la convention n’est qu'un mode d'acquérir une créance ; les genres ne peuvent appartenir à personne, il faudra pour individualiser la chose, ou une tradition, ou une convention ultérieure qui alors transférera la propriété.

En.cas d'obligation alternative, si l’on décide qu’au moment du contrat la chose à payer n’est pas déterminée et n’est qu'un genre, on décidera par là même que le créancier n’a qu'un simple droit de créance, se convertissant en un droit de propriété lorsque la chose qu’il doit définitivement recevoir aura été choisie. — Si l’on admet au, contraire que le créancier devient propriétaire des choses dues sous la condition qu'’illes recevra en paiement, ces-deux choses sont des corps certains, etil faudra admettre aussi qu'il aura dès l'instant du contrat la propriété de la chose que lui aura plus tard donnée l'option.