LA TRANSMISSION DE LA PROPRIÉTÉ D'APRÈS LA LOI

DU 23 mars 1855.

263. — Le législateur est parti de cette idée qu'il fallait mettre à jour l’état de la propriété foncière et rendre publiques ses modifications. Le moyen, c’est la transcription, c’est-à-dire la copie sur un registre public, tenu parle conservateur des hypothèques, de tous les actes qui, par concession, renonciation ou autrement, enlèvent ses droits au propriétaire ou les modifient notablement. « C'est le bureau des hypothèques, dit M. de Resbecq (1), qui vous donne la mesure du crédit que vous devez accorder à celui avec qui vous vous proposez d'entrer en relation d’affaires ; en d’autres termes, il vous fournit le bilan de la propriété, dans une certaine mesure toutefois. »

La loi nouvelle n’abroge point le principe des art. 711, 1138et1583 du Code civil. Ainsi, dans la vente par exemple, la propriété esttransférée par la seule convention, non seulement entre les parties, mais encore, avant même toute transcription, à l'égard de toutes personnes autres que celles qui, en traitant avec le vendeur, ont acquis, de son chef, des droits réels sur l'immeuble vendu. — Ajoutons encore que si la transcription met le propriétaire dans l'impuissance d’aliéner ou de démembrer de nouveau l'im-

(4) De Resbecq, Transmission entre vifs de la propr. foncière, p. 85.

meuble, elle ne met pas à l'abri de toute atteinte les actes qu’elle se borne à faire connaître. L’achetéur peut n'avoir pas acquis du véritable propriétaire, son titre peut être nul pour défaut de formes, pour vices de consentement. La transcription ne pare pas à ces inconvénients, et c'est aux tiers à les prévoir par eux-mêmes, en vérifiant avec soin les titres de celui avec lequel ils contractent.