ACTES SOUMIS A LA TRANSCRIPTION

192. — Après avoir examiné quelles sont les conditions requises pour qu'il y ait lieu à transcription, il nous faut étudier dans quels cas ces conditions se rencontrent, c’est-à-dire quels sont les principaux actes volontaires translatifs assujettis à transcription.

$ [. — Vente.

133. — La vente est le principal et le plus usité des contrats. « C’est, dit Flandin (1), celui er vue duquel la transcription a été établie » ; il doit donc occuper ici la première place, — Elle peut être pure et simple, ou affectée de diverses modalités que nous allons passer en revue.

LS4. — 1° Vente pure et simple. — La vente pure et simple, quand il s’agit d'immeubles, transfère le plus souvent par elle-même la propriété entre les parties, car elle porte en général sur un objet certain. En ce cas elle doit évidemment être transcrite. S'il s'agissait d’un immeuble

M) Flandin, Transcription, 1. f, n°58.

déterminé actuellement quant à sa situation, la vente ne transférerait pas par elle-même la propriété à l'acheteur, il faudrait la livraison, mais l’acheteur ne serait propriétaire à l'égard des tiers, même après la livraison, que du jour de la transcription de son acte. Là dessus pas de difficultés. Les mêmes règles s’appliquent à la vente à terme (1).

Hs. — 2° Vente conditionnelle. — La vente sous condition suspensive devra-t-elle être transcrite ? L’affirmative est généralement admise. Sans doute la propriété n’est pas encore déplacée, mais l’acheteur a dès maintenant un droit immédiat à la chose; la condition s’accomplissant aura un effet rétroactif, et tous les droits qui auraient été consentis par le vendeur entre le contrat et sa réalisation s’évanouiront. Il faut donc que les tiers qui, dans cet intervalle, seraient tentés de traiter avec le vendeur, soient avertis de l’incertitude de son droit, d'autant plus que, celui-ci restant toujours en possession, aucun fait extérieur ne viendra révéler le changement survenu dans la propriété. Ajoutons que l’art. 1180 du Code autorise l’acquéreur à exercer, avant que la condition soit accomplie, tous les actes conservatoires de son droit; la transcription est évidemment un acte conservatoire, Bien entendu, l'effet de la condition ne remontera à l’égard des tiers qu’au jour de la transcription (2).

Une nouvelle transcription sera-t-elle nécessaire à l’accomplissement de la condition pour prévenir les tiers de sa réalisation ? À première vue l’affirmative paraît assez fondée, car les tiers ne sont pas censés savoir si la condition est ou non réalisée. Mais, en somme, les tiers sont avertis une fois pour toutes ; s'ils veulent le savoir, qu'ils s'en

(1) G. GC. Art. 4185.

(2) Flandin, I, no 87. — Mourlon, I, 34. — Troplong,-n° 54.

informent : 6n transcrit des actes, non des faits. Dans la loi, d’ailleurs, rien ne prouve la nécessité d’une pareille transcription.

126. — Les règles que nous avons tracées pour la condition suspensive sontles mêmes pour la vente faite moyennant un prix laissé à l'arbitrage d’un tiers dont les parties conviennent (art. 1592, C. C.). C’est en effet uneventesous la condition que le tiers voudra et pourra fixer le prix et qu'il lefixera.

493. — 3° Vente alternative. — L'acheteur, dans une vente alternative, a-t-il intérêt à faire transcrire son titre avant l'option? Cette question dépend de celle de savoir si la vente alternative opère dès l'instant du contrat mutation de propriété, ou si elle ne donne à l'acheteur qu’un droit de créance qui ne se convertira en droit de propriété que lorsque le choix aura été fait.

Dans un premier sysième (1), l'acheteur n’a jusqu'à l'option qu’un droit de créance. Fn effet : 1° l’art. 1138 ne s'applique qu'aux choses déterminées; or, ici l’objet de l'obligation ne l’est pas et ne peut l'être, car le caractère essentiel de l'obligation alternative, c’estl’indétermination de l’objet; 2° les travaux préparatoires ne laissent aucun doute à cet égard (2).

Une seconde opinion, plus générale et plus rationnelle, croyons-nous, donne à l’acheteur la propriété immédiate des choses dues sous la condition suspensive qu'il les recevra en paiement. En effet : 1° la vente alternative n’est que la combinaison de deux ventes sous condition suspensive, telles que l’accomplissement de la condition de l’une fasse défaillir la condition de l’autre ; 2° il ya, il est vrai, incertitude dans l’objet du contrat, mais cet objet n’estpas

(1) Larombière, Obligations, t. ILE, art. 4193, — 1494, mo 2. (2) Fenet, t. XIII, no 246,

indéterminé dans le sens où l'entend la loi ; légalement on entend par objet indéterminé un genre, une chose désignée seulement quant à son espèce ; ici il y a deux choses en présence, toutes deux déterminées ; ce qui est indéterminé, c'est la volonté de celui des contractants qui choisira l’une ou l’autre; 3 l’art. 1138 est général ; il doit donc s'appliquer à toute obligation de livrer une chose, à moins qu'iln’y ait de texte contraire ou que la nature de l’obligation ne s’y oppose ; de texte, il n’en exisle pas, et d’obstacle venant de la nature de l'obligation, pas davantage. Si la propriété peut-être conditionnelle, elle peut bien être aussi alternative. 4° Enfin, ce système protège l'acquéreur contre l'insolvabilité ou la mauvaise foi du vendeur, au point de vue qui nous occupe, il lui permet de faire utilement la transcription de son titre, même avant que le choix ait été fait ; peu importe que le choix appartienne à l’acheteur ou au vendeur ; dans le premier cas, l'acheteur sera protégé contre tous les droits dont le vendeur aurait pu grever la chose ; dans le second, la transcription anéantira tous les droits qui seraient venus frapper l’immeuble du chef du vendeur, après que celui-ci a usé de son droit d'option (1).

153S — Si la vente alternative comprend un meuble et un immeuble, la transcription serait néanmoins nécessaire pour garantir l’acheteur, au cas où le choix viendrait à porter sur l'immeuble. Du reste, si le vendeur a le droit de choisir et qu’il ait consenti des droits sur l’immeuble, les créanciers hypothécaires ou privilégiés sur cet immeuble, ou les tiers acquéreurs, pourront sans doute obliger leur auteur à choisir le meuble comme objet de la vente,

(1) Aubry et Rau, t. If, n° 209. — Colmet de Santerre, t. V, n° 445 bis, YL.— Demolombe, Obligations t. IL, no 49. — Flandin, probe E, n° 405 et suiv. — Berger, Transcription, n° fe