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qu’elle ne fait que consolider, puis parce que les tiers sont suffisamment avertis par la transcription de la vente.

187. — Le gérant d’affaires a agi au nom du vendeur. — Ici la question est assez vivement discutée.

1% Système.— Celui dontlachose aété vendue sans mandat de sa part conserve d'une manière absolue son droit de propriété dont il nese trouve dépouilléque par saratification. Le gérant d'affaires n’ayant aucun droit sur l'immeuble vendu, l'acheteur n’a pu en acquérir ; dès lors quelle utilité aurait la transcription d'un acte nul? Le propriétaire pourrait . même,comme le remarquentMM. Aubry et Rau, demander au tiers acquéreur la radiation de cette transcription avec des dommages-intérêts. — Mais si, trouvant la vente avantageuse pour lui, il la ratifie, c’est cette ratification qui le dessaisit de sa propriété à l'égard de l’acheteur, et ceci sans rétroactivité, puisque, avant la ratification, la vente n'existait pas, même à l’état de vente conditionnelle. — Il faut donc transcrire la ratification, et au moment de celte transcription, l'acheteur acquerra, à l'égard des tiers, la propriété qu'il a acquise à l'égard du vendeur lors de la ratification (1).

2° Système. — La gestion d’affaires ratifiée est, au point -de vue de la transmission de la propriété, un véritable mandat « ratihabitio mandato æquiparatur ». C'est l'acte du gérant qui a dessaisi le vendeur, et la ratification dépouille rétroactivement le maître au jour du contrat, et le droit de l'acheteur remonte à cette date; dès lors pourquoi cette vente, qui, si elle est ratifiée, sera la cause réelle du transfert de la propriété, ne pourrait-elle être transcrite (2)?

(1) Aubry et Rau, t. II, p. 288, $ 209. — Laurent, t. XXIX, n° 60 — Flandin, 1,125 et s. — Mourlon, [, 32.

(2) Labbé, op. cit. — Verdier, I, n° 60.

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A cela nous répondrons : ‘d’abord parce que cela ne ‘servirail à rien, car le: vendeur n’ aura, pour maintenir les “droits qu'il aurait consentis avant la ratification, qu'à ne

pas ratifier la RU d’affaires ; puis parce que, avant la ratification, il n’y a pas droit, même conditionnel, à la propriété de la chose, il n’y en a aucun.

:. ASS. — Ala ue nous rattacherons l'échange, qui est aussi un acte translatif, et la dation en paiement, qui présente avec la vente de grandes analogies; on peut surtout citer comme cas de dation en paiement ceux énumérés par l'art. 1595 du Code, comme exception à la prohibition des ventes entre époux. — Dans tous ces cas, la transcription sera nécessaire.

$ IT. — Société.

AS9. — Lorsqu'un associé a promis la propriété d’un immeuble, la société en devient propriétaire par le seul -effet de la convention ; le contrat de société doit donc être transcrit, comme contenant une translation de propriété. -— Cette solution d’ailleurs est indépendante de la question de savoir si les sociétés sont ou non personnes morales : l'immeuble apporté par l’associé devient, soit la propriété de la société, soit celle de tous les associés qui sont dans l'indivision relativement à cet immeuble ; il cesse d’être sa propriété exclusive. Ceci ressort des art. 1843 et 1845 du Code civil. |

$ TITI. — Contrats de mariage.