Les contrats de mariage doivent évidemment

-être transcrits s'ils contiennent une des mutations pour lesquelles la loi a édicté la nécessité de la publicité. Ce

principe général est évident, mais la question est plus délicate en ce qui concerne les avantages qui résultent de l'adoption par les époux de telle ou telle convention matrimoniale. Nous allons parcourir quelques.hypothèses.

L91. — 1° Communauté légale. — Si les époux ont accepté la communauté légale sans la modifier, il ne saurait être question de transcription ; mais les parties peuvent modifier le régime légal d’une foule de manières. Citons les principales.

19%. — 2 Ameublissement. — La loi et les auteurs après elle distinguent plusieurs espèces d’ameublissements: — L'ameublissement général, par lequel un époux apporte tous ses immeubles à la communauté ; il se confond avec la communauté universelle que nous étudierons plus loin ; — l’ameublissement déterminé parfait, consistant dans l'apport plein et sans réserve d’un ou de plusieurs immeubles dans la communauté ; — l’ameublissement déterminé imparfait, qui porte sur un ou plusieurs immeubles, mais seulement jusqu’à concurrence d’une certaine somme ; — l’ameublissement indéterminé, par lequel ou apporte tous les immeubles jusqu’à une certaine somme. Remarquons en passant que l’ameublissement indéterminé et déterminé imparfait sont à peu près analogues dans leur nature et identiques dans leurs effets.

193. — à. L’ameublissement déterminé parfait fait passer l'immeuble qui en est frappé du patrimoine de l’époux dans celui de la communauté ; le mari peut l’aliéner et l'hypothéquer (art. 4507, C. civ), il y a donc mutation et par suite transcription. Peu importe que l’ameublissement émane du mari où de la femme, car, dans le cas même où il est fait par le mari, la femme acquiert au moins ici un droit indivis dans le bien ameubli, que l’on considère ou non la communauté comme personne morale

distincte de celle des époux. — Mais quelle sera l’utilié pratique de cette transcription ? |

194. — Pour les droits consentis par l'époux ameublissant antérieurement au mariage, elle est inutile. Les dettes mobilières, antérieures au mariage tombent en effet dansla communauté (art. 1409, C.civ., S 1). Celle-cisuccède à l'obligation de garantie dont était tenu l'époux, et doit dans tous les cas respecter l’aliénation, quoique non transcrite ; en opposant le. défaut de transcription, elle pourrait garder l'immeuble, mais à charge de payer les dommages-intérêts auxquels était soumis l'époux vendeur. — Donc, que l’aliénation soit ou non publiée, la communauté se trouve dans la même situation. — Pendant le mariage, la transcription ne présente guère plus d'utilité. Si c’est la femme qui a ameubli, elle ne peut constituer de droits valables et obliger la communauté sans l’autorisation de son mari ou de justice (1). Si c'estle mari, ses droitsétant les mêmes, qu’il s'agisse d’'unimmeuble commun ou d'un propre (art. 1421, C.civ.\, il peut encore consentir, durant le mariage, des droits à titre onéreux.

193%. — Supposons maintenant la communauté dissoute et non liquidée. Avant le partage, le mari aliène un immeuble ameubli par lui; la femme sera obligée de subir cette aliénation, si l’ameublissement d’où est né son droit indivis n’a pas été transcrit; la femme en effet est un tiers vis-à-vis des acquéreurs postérieurs à la dissolution de la communauté. — Si l'on suppose le partage opéré et l'immeuble ameubli par le mari entré dans le lot de la femme, l'intérêt est le même ; c’est, non le partage, acte simple-

(4) Il faudrait, pour que la transcription fût utile, supposer le cas où la femme, poursuivie pour un délit, serait condamnée à une peine pécuniaire par jugement emportant hypothèque sur ses immeubles. Cetle hypothèque greverait l'immeuble ameubli, s’il n’y avait pas eu transcription.