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ment déclaratif, mais le contrat de cn à relatant l'ameublissement qui investit la femme.

Il en est de même pour l’ameublissement consenti par la femme; elle recouvre, la communauté ‘dissoute, toute sa capacité, el vis-à-vis‘des ‘tiers, est propriétaire de l'immeuble : tant que la transcription n’en a pas été faite, elle peut donc consentir des aliénations opposables aux héritiers du mari (1). |

196. — à. Si l'ameublissement est déterminéimparfail, ou indéterminé, la transcription immédiate du contrat de mariage est sans objet. D'abord un pareil ameublissement ne confère par lui-même à la communauté aucun droit de propriété , ni actuel ni éventuel; il oblige seulement l'époux à comprendre dans la masse commune, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles, jusqu’à concurrence de la somme par lui promise ; or, cette obligation qui ne doit s’exécuter qu'après la communauté dissoute, ne peut lui conférer un droit de propriété sur les immeubles qui seront compris au partage. En second lieu, la faculté d'hypothéquer n’est pas un droit susceptible d’hypothèque. Il pourra sans doute, comme le remarquent MM. Aubry et Rau, arriver que les immeubles ainsi versés dans la masse par l'un des époux tombent au lot de l’autre; mais cette mutation de propriété ne sera que le résultat de leur apport effectif à la masse et du partage qui l'a suivi, et non un effet direct et nécessaire de l'ameublissement. — Nous admettrions, dans ce cas, que la transcription de la clause d'ameublissement est nécessaire, mais voici en quel sens : Cette transcription ne produira pas d'effet dans le passé jusqu'au jour du partage ; elle serait donc inutile avant, mais elle sera très utile pour

(4) Mourlon, I, n0 49. — Flandin, 274 à 276. — Verdier, 433. — Aubry et Rau, t. II, p. 292, $ 209. — Contrà, Troplong, nes°64 à 67.

l'avenir. On pourrait aussi faire transcrire utilement l'acte de liquidation (1). ;: | EE

Nous avons dit que l’ameublissement indéterminé n'était “au fond qu’un ameublissement déterminé imparfait, comme l'ameublissement général une variété de la communauté universelle et une sorte d’ameublissement déterminé parfait. — Nous n'insistons donc pas sur ces deux points. © 49%.— 3° Communauté à titre universel, — Cette clause, assez rare d'ailleurs dans la pratique, est évidemment su: jette à transcription ; les immeubles deviennent acquêts de communauté, de là toutes les conséquences que nous avons vues à propos de lameublissement déterminé parfait.

$ IV. — Remplois.

198. — Le remploi est, on le sait, l'acquisition au cours du mariage d’un bien avec les deniers provenant de l’aliénation d’un propre d’un des époux; ce bien se trouve substitué au propre aliéné. Nous ne nous occupons ici que du remploi fait au profit de la femme, celui au profit du mari n’offrant pas de difficulté.

199. — Prenons donc l'hypothèse suivante : le mari ‘aliène un immeuble propre de sa femme, il en touche le prix qu'il consacre à l'acquisition d’un autre immeuble ; il déclare dans l’acte d'acquisition, conformément à l’article 1435 du Code civil, que l'immeuble est acquis de deniers provenant de la vente d’un propre de la femme et pour lui servir de remploi. Pour que ce remploi soit valable, il faut qu'il soit accepté par. la femme (art. 1436). Pas de

(4j Aubry et Rau, t. IE, $ 209,p.292, note 25.— Cf. Mourlon, t.[, n° 89. —— Colmet de Santerre, De l’ameublissement. — Contrà, Flandin, t.[,

difficulté si la femme accepte dans l’acte même d’acquisition : l’acte d'acquisition devra évidemment être transcrit ‘et l'acceptation le sera par là-même. La question est plus délicate, si l'acceptation de la femme a lieu plus ou moins longtemps après l'acte d'acquisition el par acte séparé. Cet acte dévra-il, comme l’acte de vente, être assujetti à transcription ? Cette question se rattache à cette autre: quelle est°la nature et quels sont les effets du remploi ? Deux principaux systèmes se sont produits à ce sujet.

200. — 1 Systémc. — Le mari qui achète un immeuble en faisant les déclarations prescrites par l’art. 1435 acquiert pour lui seul la propriété de l'immeuble ; ces déclarations ne concernent que ses rapports entre lui et sa femme, elles ne constituent que l'offre d’une vente ou d'une datio in solutum qu'il lui fait et qu'il peut révoquer au gré de son intérêt. Les conséquences pratiques de ce système sont donc les suivantes : l’acceptation de la femme n’a pas d'effet rétroactif ; elle fait seulement, le jour où elle a lieu, passer le bien du domaine du mari dans celui de la femme ; — il y a deux mutations de propriété, l'une du vendeur au mari, ou à la communauté ; l’autre du mari à la femme ; — le mari peut, en aliénant l'immeuble avant que la femme n'ait accepté, révoquer implicitement ou restreindre cette offre de remploi, et la femme devra respecter tous les droits consentis entre l’achat et son acceptation ; — deux transcriptions serontnécessaires, transcription de l'acte de vente, pour prévenir les tiers que le vendeur est désormais dépouillé de la propriété de l'immeuble et arrêter les droits qu'il pourrait consentir ; transcription de l'acceptation du remploi, afin de leur apprendre que l'immeuble est sorti de la communauté et entré dans le patrimoine de la femme, et mettre obstacle aux droits que pourrait consentir le mari postérieurement à l’acceptation de la femme.

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ÆOL. — Si lemari, dit-on, peut, en vertu de l’art. 4595, 2° payer la dette dont la communauté est tenue envers la femme avec un de ses immeubles propres, ilpeut à plus forte raison payer cette dette en cédant à celle-ci un immeuble de la communauté. — Il y a du reste entre les art.1434 et 1435 une connexité étroite ; ces deux articles exigent, pour le remploi, qu’il soit fait par le mari ou par la femme les mêmes conditions de la part du mari; or, ajoute-t-on, il est certain que quand il s’agit du remploi fait au profit du mari, ces conditions n’ont aucun trait aux rapports du mari et du vendeur ; elles n’ont pour objet que d’établir à l’avance le règlement que les époux auront à faire à la dissolution de la communauté. Dès lors pourquoi donner une solution diflérente dans le remploi fait par le mari au profit de la femme? — Le vendeur n’a pas entendu se mettre en rapport avec la femme de son acheteur, laquelle ne joue aucun rôle dans le contrat ; encore moins a-t-il à se préoccuper des rapports des époux entre eux ultérieurs à la vente; les déclarations’ de remploi lui sont complètement étrangères et ne peuvent avoir de portée à son égard, il ne connaît que celui avec lequel il traite, le mari. -— Enfin ilest utile que les tiers soient prévenus, pour les empêcher de traiter avec le mari et de voir ensuite leurs droits résolus par l'acceptation de la femme. — Ajoutons que Tronchet dit, dans les travaux préparatoires, en parlant de l'immeuble acquis en remploi : « Il est conquêt de communauté, tant que l’acceptation de la femme ne lui a pas donné le caractère de propre (1) ». Donc, jusque-là, le mari peut en disposer et révoquer l'offre qu'il en fait à la femme (2).

(4) Fenet, XIII, 568.

(2) Toullier, t. XII, n° 360. — Rodière et Pont, Conirat de mariage, t. I, n°512. — Troplong, Contrat de mariage, n° 41435 et suiv. — Marcadé, t. V, p. 473. — Flandin, I, n° 309. — Mourlon, I, n° 57.

202. 2 Système. — Le remploi: s'analyse, non point en-une dation en paiement intervenue entre le mari et la femme, en une offre faite par celui-ci, mais en une gestion d’affaires; il se ramène à un achat alternatif ou deux achats conditionnels. Le mari achète pour lui-même, puisqu'il figure en son propre nom ; pour sa femme, puisqu'il déclare dans l’acte que les deniers proviennent de l’aliénation d’un propre de celle-ci et pour servir de remploi. Si la femme n'accepte pas l'achat, le mari reste acheteur définitif; si elle accepte, le rôle du mari s’efface, il n’a jamais été propriétaire; la femme est censée avoir succédé directement au vendeur ; en un mot, le mari s’est porté expréssement gérant d’affaires pour la femme, et, comme nous l'avons dit à propos du gérant d’affaires pour le compte d'un acheteur, la ratification rétroagit au jour même du contrat. En conséquence, il n'y a qu'une mutation du vendeur à la femme; — le mari ne pourra ni révoquer ni modifier le remploi; — la femme ne sera point tenue de respecter les actes passés par son mari avec les tiers entre la vente et la ratification ; — une seule transcription sera nécessaire, celle de l'acte de vente; la déclaration de remploi contenue dans cet acte suffit pour prévenir les tiers des dangers que ferait courir à leurs droits l'acceptation postérieure de la femme,

2038. — Ccite opinion nous semble de beaucoup la plus rationnelle. — Elle était universellement admise ; Pothier (1) et d'Aguesseau (2) exposent tous les deux formellement

(4) « Si la femme ratifie et consent cette déclaration, les ratifications ayant un effet rétroactif suivant la règle de droit : ratihabitio mandato æquiparatur, l'héritage séra censé avoir été, dès l'instant de son acquisition, acquis pour tenir lieu du remploi de sa femme, et avoir toujours été en conséquence propre de la communauté de la femme par subrogagation » (Pothier, Traité de la communauté, n°5 200 et 449).

(2) « La ratification de la femme a un effet rétroactif au temps de

cette doctrine. — Le Code a reproduit la théorie de l’ancien. droit, ‘et il copie non seulement l’idée de Pothier, mais: presque sa phrase dans les art. 4434 et 1455 ; ils ont donc voulu reproduire cette théorie. Les travaux. préparatoires ne contiennent, pour prouver le contraire, qu’un membre de phrase de Tronchet, qui se rapporte non à la question qui nous occupe, mais à celle de savoir si la femme pourra accepter le remploi après la dissolution de la communauté. « Cet immeuble, dit Tronchet, est conquêt de communauté» ‘ évidemment, mais sous la condition seulement que la femme n'accepte pas le remploi ; c'est une propriété conditionnelle, avecrétroactivité par conséquent en faveur de la femme.

Le fait seul de la part du Code d'exiger que la declaration de remploi soit faite dans l'acte même de vente prouve le danger d’éviction qui menace les ayants cause du mari, et la pensée de la loi d’y remédier, car si l’acceptation de la femme ne rétroagit point, quelle peut être l'utilité d’une pareille prescription, et qu’est-il besoin de prévenir les tiers d’une éventualité qui ne peut leur porter aucun préjudice ?

On nous dit, dans le système précédent, que le mari qui peut payer avec un de ses immeubles propres la dette de la communauté envers la femme peut, à fortiori, la payer avec un immeuble de la communauté. On sort ici de la question: Pour que ce principe réçüt son application, il faudrait supposer que, la femme ayant d'abord refusé sa ratification, ellerevient plus tard sur cette décision et accepte en paiement de sa créance contre la communauté le bien qu’elle avait refusé d’abord. Or ce ne sera plus là

l'acte. S'il en est ainsi par rapport à celui qui gère seulement les affaires d'autrui, à plus forte raison à l'égard du mari qui est censé le procureur de sa femme » (D’Aguesseau, 27° plaidoyer, p. 645, édition de 1761). nus FE

un remploi, mais une dation en paiement ordinaire. La femme deviendra l’ayant cause, non plus du vendeur, mais de la communauté ; là, il n’y aura pas d’effet rétroactif, la mutation ne pouvant remonter plus haut que le contrat qui l'opère, et l'immeuble entrera dans le domaine de la femme avec les charges dont il sera grevé, tant de la part du vendeur originaire que du mari. — De même on nous reproche de donner aux déclarations de remploi une portée différente selon qu’il s’agit du mari ou de la femme.— Evidemment, puisque le mari devient immédiatement propriétaire définitif de l’immeuble, et que la femme peut différer son acceptation; elles empêchent le premier de révoquer son acquisition au gré de ses intérêts en cédant l'immeuble à la communauté; elles affirment au contraire et protégent les droits éventuels de la seconde.

204. — Concluons donc que la transcription de l’acte de vente est suffisante et que, si aucune transcription n'a été faite, la femme n’a à craindre que les droits constitués par le vendeur, et non ceux venant de son mari, dans l’intervalle qui s’est écoulé entre l'acquisition et l'acceptation du remploi (1).

(1) Labbé, op. cit., 2e partie, n°‘ 77 et suiv.— Cf, Flandin, t.1, n0314. — Dubois, le remploi dans ses rapports avec la transcription et la purge. — D’après un troisième système émis par Mourlon, et suivi par la jurisprudence, les déclarations contenues dans l’acte d'acquisition constituent une offre par laquelle le mari propose à la femme, non pas, comme dans le premier système, une datio in solutum, mais une subrogation aux effets de son acquisition. Tant qu’elle n'est point acceptée, cette offre est révocable ; la femme qui l’accepte en temps utile prend au contrat la place de son mari, ce qui implique la rétroactivité de son droit au jour même de ce contrat d'acquisition. C’est en quelque sorte comme si le mari avait acheté avec déclaration de command, sauf qu'il a, dès le principe, désigné la personne qui lui sera subrogée, si elle accepte le contrat. — Ce système aboutissant aux mêmes conséquences pratiques que celui que nous soutenons, nous ne le discuterons pas davantage.

8 V. — Prélèvements.

205. — Si, à la dissolution de la communauté, soit par la mort de l'un des époux, soit par suite de séparation de biens, l’un des époux prélève, comme l'y autorise l’art. 1470, des immeubles de éommunauté pour se couvrir de ses reprises, ces prélèvements opèrent-ils mutation ‘de propriété et par suite doivent-ils être transcrits? Cette solution dépend de celle que l’on donnera à la célèbre question de la nature du droit de reprise : L'époux agit-il en qualité’ de propriétaire ou de créancier? Depuis le fameux arrêt de Cassation du 15 janvier 1858, la question ne fait plus doute : l'époux est créancier, il y a donc là une dation en paiement translative de droit et par conséquent de nature à être transcrite. Mais à cette idée vient se joindre celle que le prélèvement fait, quant à l'immeuble prélevé, cesser lindivision qui existait entre les époux, équivaut à partage, et devrait ainsi être dispensé de transcription. Combinons ces deux notions en étudiant les différentes hypothèses possibles.

206. — En ce qui concerne la femme, ou elle renonce à la communauté ou elle l’accepte. — Dans le premier cas, elle devient étrangère à la communauté et n’est qu'une créancière ordinaire qu’on paie avec des biens de communauté devenus maintenant biens du mari (art. 1474). Il y a mutation du patrimoine du mari dans celui de la femme, et par suite nécessité de transcrire (1). — Dans le second cas, il n’y a pas, comme le prétend Troplong (2), une simple dation en paiement ; le prélèvement fait cesser l'indivision et donne à l’époux, au lieu d’une copropriété dans

(1j Caszauion, rejet, 18 févr. 4858; Dalioz, 58,1,70. (2) Troplong, n° 62.

les biens, une propriété exclusive; cet acte n’est donc qu’un incident du partage, un acte accessoire qui s’identifie avec lui, en prend la nature et comme tel est dispensé de transcription {{).

La question serait différente si la femme exerçait ses reprises non plus. sur les immeubles de la communauté, mais sur ceux du mari, en cas d'insuffisance des premiers (art. 1472, C. civ.). Il y a là non plus un partage, mais une dation en paiement avec tous ses effets ; la femme exerce ses reprises contre les biens du mari qui forment une masse absolument distincte.

20%. — En ce qui concerne le mari, dont les reprises ne peuvent, on le sait, s'exercer que sur les biens de la communauté, il n'y aura jamais lieu à transcription ; si la femme accepte la communauté, les prélèvements du mari ne sont que des actes de partage non translatifs de propriété ; si elle renonce, il ne peut être pour le mari question de reprises, puisque la communauté lui reste tout entière (2).

(4) Cassation, 3 août 1858; Dalloz, p. 58, 1, 340. — 20 juillet 1869 ; Dalloz, 69, 1,897. — Laurent, op. cit., t. XXIX, $ 65.

(2) Voir sur cette question Flandin, I, 293 et suiv. — Mourlon, 47. —- Verdier, 43 et &4.