FORMES DE LA TRANSCRIPTION

208.— Comment, où, à la diligence de qui doivent être remplies les formalités de la transcription ? Tels sont les trois points que nous avons maintenant à examiner, très brièvement d’ailleurs.

209. — I. Comment s'accomplit la transcription ? — La transcription consiste, on le sait, dans la copie littérale, sur un registre public, des actes soumis à la publicité. Le conservateur qui reçoit un acte à transcrire doit d'abord inscrire sur son registre d'ordre, ou registre de dépôts, la remise qui lui est-faite, et en donner sur papier timbré une reconnaissance qui rappelle le numéro du registre (art. 2200, C. civ.) ; il ne peut transcrire les actes que dans l’ordre de la remise ainsi constatée sur le registre des transcriptions.

Le législateur de 1855 avait voulu introduire un nouveau mode de transcription : le dépôt d’une copie de l’acte à transcrireentre les mains du conservateur, et une simple inscription par extrait sur le registre des transcriptions ; cette modification fut repoussée par le Corps législatif, peut-être à tort (1). Il est bien inutile en effet de reproduire sur les registres des transcriptions beaucoup de clau-

(4) Exposé des motifs, p. 41 et 42 ; rapport au Corps législatif, p. 46.

ses encombrantes qui ne font que les surcharger. — Il est bien entendu d’ailleurs que si un même acte contient des conventions soumises à la publicité et d’autres qui en sont dispensées, on peut omettre la transcription de ces dernières. Dans un contrat de mariage, par exemple, il suffira de transcrire l’article assujetti à la publicité.

210. — Les actes sous seing privé sont, comme les actes authentiques, soumis à la transcription. Le système contraire fut soutenu très énergiquement au Corps législatif ; on faisait valoir lesinconvénients des actes sous seing privé , l'incertitude et l’irrégularité de leur rédaction (1). Ces raisons étaient, croyons-nous, de beaucoup exagérées, et l’on ne peut d’un autre côté que condamner un système qui supprimerait en fait les actes sous seingprivé, etnuirait d'une facon considérable à la liberté des transactions.

22. — Une convention qui est de nature à être transerite, une vente par exemple, peut être purement verbale. Comment l'acheteur, propriétaire vis-à-vis du vendeur par le seul effet du contrat, rendra-t-il son droit opposable au tiers, puisqu'il n’a aucun titre à présenter au conservateur ? La loi de 1855 ne paraît pas avoir prévu cette hypothèse. — Le moyen, nous ne dirons pas le plus simple, mais le plus conforme à la loi, est pour l'acheteur de s’adresser au Tribunal, obtenir reconnaissance de son droit par l'aveu ou le serment déféré à son adversaire le vendeur, et faire transcrire le jugement qui constate ces faits.

Æ4%. — Enfin les actes authentiques ou sous seing privé admis à transcription ne sont reçus par le conservateur qu'autant qu'ils ont été enregistrés. — Notons d’ailleurs que, dans tous les cas, la date de l’enregistrement n’a plus d'importance aujourd'hui ; celle dela transcription seule

(4) Rapport au Corps législatif, p. 46.

détermine le moment où l'acte devient opposable aux tiers.

218. — Il. — Où doit être faite la transcription? — Elle doit être faite au bureau de la conservation des hypothèques de la situation des biens (art. 1%, loi de 1855), c'est-à-dire.de l'arrondissement où ils sont situés. — Si le domaine s'étend sur plusieurs arrondissements, il faut transcrire dans les bureaux de ces divers arrondissements. De même, en cas d'échange d'immeubles situés dans deux arrondissements différents, la transcription aura lieu dans ces divers arrondissements. Il résulte de là que, outre la formalité de l'enregistrement qui s'opère au bureau du canton, il faut en remplir une seconde au chef-lieu d'arrondissement, avec augmentation de dépenses en frais d'expédition, de voyage et de séjour.

2H4.— Les registres du conservateur sont ouverts aux investigations des personnes intéressées, mais toujours avec frais et dépenses diverses à l’appui ; frais de déplacement, frais de timbre et de copie souvent considérables, car les renseignements ne se bornent pas à des indications sommaires qui, le plus souvent, suffiraient aux parties; nous ne parlons pas des frais proprement dils de transcription qui se perçoivent, nous l’avons dità propos de la loi de 1816, en même temps que les droits de mutation. Nous n'insistons pas.

Les réquisitions doivent être faites sur papier timbré et signées des parties. Elles peuvent avoir pour objet, soit un état spécial des transcriptions , soit un état général. Ainsi les tiers qui voudront simplement s'assurer, avant de traiter avec une personne qu'ils savent propriétaire d'un immeuble, si elle n’a pas consenti d'aliénation ou de droits sur cet immeuble, pourront se contenter d’un état spécial. Mais, si elles veulent traiter en loute sécurité, elles auront à rechercher, non seulement si le propriétaire apparent a ou non conservé la propriété, mais

encore si ses auteurs étaient eux-mêmes propriétaires ; ils devront requérir un état général des transcriptions qui ont eu lieu, et du chef du propriétaire précédent, et du chef de ses prédécesseurs. :

Lorsqu'il n’y a surles registres aucune transcription, ou que celle demandée n’existe point, le conservateur le déclare par un certificat négatif. — Dans le cas contraire il donne copie entière sur papier timbré des transcriptions qui lui sont demandées. Le conservateur ne délivre jamais d'extraits.

215. — L'omission d'une transcription par le conservateur dans l’état qu’il déclare aux parties ne porte aucune atteinte aux droits de celui à la requête de qui la transcription a été faite. De même dans le cas où le conservateur délivre à l'acquéreur d’un immeuble un certificat négatif, alors que cet immeuble est grevé de droits réels. Mais le conservateur est responsable; nous ne parlerons pas d’ailleurs ici de cette responsabilité réglée par le droit commun.

216. — IIT. Qui peut ou doit requérir la transcription ? — La loi ne dit rien à cet égard, mais il est admis et de toute évidence d’ailleurs que cette formalité est à la charge de ceux qu'elle intéresse; peuvent donc la requérir, aussi bien l'acquéreur que l’aliénateur et leurs ayants cause universels, par eux-mêmes ou par mandataires. Les incapables eux-mêmes sont admis à présenter l'acte à la transcription. Quant aux tuteurs et administrateurs, ils y sont tenus sous leur responsabilité. On applique ici par analogie les art. 930 et 942 du Code civil relatifs à latranscription des donations.

Le notaire qui a dressé l'acte n'est nullement tenu de le faire transcrire ni responsable pour ne point l’avoir fait; il n'a pas reçu mandat pour cela. Sa seule mission

est de donner aux actes constatant les conventions des parties le caractère authentique, mais non d’en assurer les effets.

SECTION II