DROIT CIVIL FRANÇAIS

I. — Le Code civil n'a pas entendu maintenir les dispositions de la loi du 41 brumaire an VII sur la transcription.

IT. — Le Code civil n’établit pas en théorie la transmission consensuelle de la propriété, et cette transmission était admise déjà par la pratique ; il n’a donc pas à proprement parler émis un principe nouveau.

III. — La promesse synallagmatique de vente doit être transcrite.

IV. — La vente alternative peut être transcrile avant l'option.

V. — L'acte de ratification d’une gestion d'affaires n’est pas soumis à transcription.

VI. — [n'ya pas lieu à transcription lorsque lafemme, acceptant la communauté, exerce ses reprises sur un des immeubles de cette communauté.

VII. — L'acte par lequel la femme accepte à titre de remploi un immeuble acquis par le mari, conformément aux art. 1434 et 1435 du Code civil, n'est pas soumis à transcription. |

VII. — L'héritier bénéficiaire qui a acquis un immeuble du défunt et a publié son contrat peut opposer le défaut de transcription à un acquéreur dont lettre est resté secret.

IX, — Celui qui achète un immeuble d’une personne qui elle-même a négligé de faire transcrire son acquisition

ne peut se mettre à l’abri des aliénations émanant du propriétaire primitif qu'en transcrivant, non seulement son propre litre, mais celui de son auteur.

X. — La transcription d’une venté antérieure à la saisie peut être effectuée après la transcription de la

saisie.

DROIT ADMINISTRATIF. à I — Les ventes administratives sont soumises à transcriplion. ” IT. — L'art. 17 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropria-

tion pour cause d’ulilité publique n’est pas abrogé par la loi du 23 mars 1855.