DROIT COMMERCIAL

1. — Les créanciers chirographaires d'un commerçant failli ne peuvent, par le seul effet du jugement déclaratif de faillite, faire valoir le défaut de transcription des actes d’aliénation valablement passés par leur débiteur.

IT. — En matière de faillite, les deniers provenant de la vente d’un immeuble hypothéqué doivent être imputés d’abord sur le capital, puis sur les intérêts de la créance garantie.