‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 48 sur 90 · Des fruits pendants au moment de la vente. Le vendeur à · texte numérisé non relu

Des fruits pendants au moment de la vente. Le vendeur à

réméré peut-il exiger que l'acheteur lui en fasse raison? Dissentiment avec Pothier.

770. Des fruits pendants lors du retrait. Ils doivent se partager au

prorata du temps. Dissentiment avec Pothier.

771. Néanmoins, le partage ne devrait pas se faire si l'acheteur

avait fait autant de récoltes qu'il a eu d'années de jouissance.

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