‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 62 sur 90 · Elle court à compter du contrat · texte numérisé non relu

Elle court à compter du contrat

823. Quiil s'il v a vente sons seing privé suivie d'une vente au-

thenliqne ou promesse de vente?

824. Il est quelquefois arrivé que , lorsque le délai de la pres-

< ription é'ait écoulé, des acheteurs ont eu l'idée de soutenir que la vente était nulle faute d'un prix sérieux. Ces ru>-es doivent être repoussées.

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