‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 75 sur 90 · Conséquences de ceci. 1° Le débiteur ne peut, avant la · texte numérisé non relu

Conséquences de ceci. 1° Le débiteur ne peut, avant la

signification, opposer que le cédant s'est dessaisi. 88ô. 2° Le tiers détenteur ne peut pas davantage opposer l'existence du transport.

887. 3° Le cédant non dessaisi peut faire tous actes conservatoires.

888. 4° Entre plusieurs cessionnaires successifs, c'est la date de

la signification qui règle la préférence.

889. 5° Avant la signification, les créanciers du cédant peuvent

saisir entre les mains de son débiteur.

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