‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 77 sur 90 · Il n'est pas tenu de diviser ses paiements · texte numérisé non relu

Il n'est pas tenu de diviser ses paiements

924. Le cessionnaire d'un titre exécutoire n'est pas tenu de se

faire autoriser par justice à poursuivre l'exécution.

925. Le débiteur doit payer au cessionnaire ce qu'il aurait paye

au cédant. Abrogation des lois romaines.

926. Le transport signifié vaut saisie. Conséquences de cette

règle à l'égard des saisissants antérieurs.

927. Et des saisissants postérieurs. Dissentiment avec deux arrêts

de la cour de Paris.

928. Du cas où la saisie-arrêl et la signification du transport ont

lieu le même jour, sans inJication de l'heure.

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