‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 81 sur 90 · De la clause sans garantie ni restitution de deniers · texte numérisé non relu

De la clause sans garantie ni restitution de deniers

93S. Des clauses qui ajoutent à la garantie. Du transport avec la stipulation de garantie. Le vendeur répond de la solvabilité présente.

939. De la c\nuse fournir et faire valoir. Elle oblige le vendeur à

garantir la solvabilité future.

940. Mais le cessionnaire n'a pas de recours si l'insolvabilité

future est amenée par son fait.

941. En est-il de même si c'est sa négligence qui a laissé pres-

crire la créance? Contradiction de Pothier. Rejet de l'opinion de M. Toullier.

942. Quid si le cessionnaire accorde des délais après l'échéance ?

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