‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 83 sur 90 · Des servitudes dues par le vendeur à la succession · texte numérisé non relu

Des servitudes dues par le vendeur à la succession

972. L'acheteur doit-il profiter de ce qui augmente l'hérédité par

droit d'accroissement?

973. De l'indemnité attribuée à la succession pour cause d'émi-

gration.

974. Des choses non comprises dans la vente de l'hérédité. De la

faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire.

975. Le vendeur peut se réserver une chose de l'hérédité ; mais

il en doit les fruits échus avant la vente.

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