‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 84 sur 90 · Des obligations de l'acheteur · texte numérisé non relu

Des obligations de l'acheteur

977. Si la confusion a éteint des droits appartenant au vendeur,

la vente des droits successifs la fait cesser.

97S. L'acheteur doit payer toutes les charges.

979. La vente des droits successifs n'empêche pas les créanciers de la succession d'agir contre le vendeur.

9S0. Mais ils peuvent, s'ils le veulent, actionner directement l'acheteur.

981. De son côté, l'acheteur peut agir directement contre les dé-

biteurs de la succession.

982. S'il y a lieu à rescision pour lésion dans la vente de droits

successifs.

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