‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civil (volume 2)Chapitre 87 sur 90 · La cession de droits litigieux doit être signifiée · texte numérisé non relu

La cession de droits litigieux doit être signifiée

9i)9. Si les offres nécessaires pour parvenir au retrait sont recevables en tout élat de cause.

1000. Le débiteur doit rendre le cessionnaire indemne.

1001. La facu'té de retraire s'exerce soit qu'il s'agisse d'une créance, soit qu'il s'agisse d'un immeuble litigieux. Erreur d'un arrêt de la Cour de cassation.

1002. Le retrait a lieu, même quand il y a eu cession de droits litigieux, au moyen d'éclnmge.

1003. Transition.

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