‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 100 sur 116 · De la clause sans garantie ni restitution de deniers · texte numérisé non relu

De la clause sans garantie ni restitution de deniers

464. La garantie est de droit, avons-nous dit au n° 432, et les effets légaux en sont déterminés par le Code.

Néanmoins, les parties peuvent ajouter à son étendue. Il y a plus : et comme la garantie n'est pas de l'essence de la chose, et qu'elle est seulement de sa nature, elles peuvent convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

Ce commentaire comprendra deux points', 4° l'extension donnée à la garantie ordinaire , 2° la dispense de garantie.

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