‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 16 sur 116 · Doubles effets de la venle. Renvoi · texte numérisé non relu

Doubles effets de la venle. Renvoi

C. Trois conditions sont nécessaires pour la perfection de la Tente, rcs, pretium, consensus. Cas où il n'y a pas vente.

7. Contrais qui tiennent de la vente : 1° Dation en paiement. Rap-

ports et différences avec la vente.

8. 2° Donation rémunératoire pour services appréciables en argent.

Quand le donateur est-il tenu de l'éviction de la chose ainsi donnée ?

Page 1