‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 19 sur 116 · Troisième époque · texte numérisé non relu

Troisième époque

27. Quii! si les oftre9 contenues dans la correspondance, et ensuite rétractées, ont occasioné quelque dommage ?

28. Il faut que la correspondance contienne preuve d'un consentement bilatéral,

29. Néanmoins le consentement de celui à qui la proposition est adressée peut résulter d'un fait d'exécution.

30. Mais le fait doit exactement cadrer avec la proposition. Exa-

men d'un arrêt du parlement de Paris et de quelques commentaires qui en ont été faits.

31. Si la preuve de la vente par lettres nuit à l'égalité de position enlre les parties. Erreur de la cour de Poitiers.

32. Du fait double dans la vente sous seing privé. Critique de l'art.

1325 du Code civil.

33. Si un acte sous seing privé, non fait double, sert de commencement de preuve par écrit. Opinion de M. Duranton rejetée.

34. La vente sous seing privé peut être opposée aux tiers et être transcrite.

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