‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 25 sur 116 · Des conditions potestatives · texte numérisé non relu

Des conditions potestatives

53. De la condition remise à la volonté d'une tierce personne. De

la condition mixte.

54. Vente sous condition suspensive. En quel sens pareille vente

est parfaite. En quel sens elle ne l'est pas.

55. La mort du vendeur, pendant la suspension, ne doit pas empê-

cher ses héritiers de tenir le marché. Çwi<7encasde faillite? oG. L'événement de la condition purifie la vente. La capacité des parties dans les ventes conditionnelles se juge par ce qu'elle a été au moment du contrat. L'événement de la condition produit un effet rétroactif.

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