‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 44 sur 116 · Le prix doit être certain · texte numérisé non relu

Le prix doit être certain

15*2. Le prix n'est pas incertain, quoiqu'il soit ignoré. Par exemple, je vous achète ce bien pour la somme que j'ai dans mon coffre- fort. Il n'est pas incertain, non plus, lorsqu'étant déterminé pour la plus forte partie, il n'est indéterminé que pour le surplus.

153. Mais il y a incertitude quand la vente est faite pour le prix qu'on m'offrira.

loi Quid si je vends ma récolte au prix que mes voisins vendront la leur?

155. Le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers. Historique du

droit romain à cet égard.

156. Si l'arbitre désigné refuse sa mission, on ne peut le faire

remplacer par justice. Critique d'un arrêt de Paris rendu en sens contraire , sous prétexte que la personne des arbitres était indifférente.

157. Faut-il que l'arbitre soit actuellement choisi par les parties,

ou bien peut-on convenir qu'il sera ultérieurement nommé par elles? Le choix doit être actuel. Exception pour le cas où la vente n'est qu'un moyen de libération d'une obligation prineipale.

15S. Si l'estimation de l'arbitre est inférieure , pourra-t-on se pourvoir contre sa décision? Résolutiou négative, contre Accurse, Cujas et Pothier.

159. Est-on censé s'en rapporter à la décision des arbitres quand on vend une chose pour le prix quelle vaut, pour son juste prix, et cette stipulation est-elle valable?

100. Dans la vente dont le prix doit être fixé par des experts, il y a condition suspensive : la propriété n'est pas transférée ; niais l'opération des experts proiluit un effet rétroactif. Quid en ce qui concerne le péril de la chose ? liaisons particulières pour décider que l'estimation doit se faire suivant l'état de la chose au moment de l'expertise?

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