QUI PEUT ACTIETER OU VENDRE

Article 1594.

Tous ceux à qui la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

SOMMAIRE

165. La liberté de vendre ou d'acheter forme le droit commun. Les prohibitions doivent être expresses.

1GG. Du mineur. Renvoi pour quelques principes. Réfutation du système de M. Duranton sur le sens de l'art. 1305 du Code civil.

107. Des interdits pour démence et imbécillité. Des mineurs émancipés.

dôS. Des femmes mariées.