Objets provenant de fabrication étrangère. Heureuse

unité dont jouit la France.

220. 13° De la vente des offices non vénaux. Un fonctionnaire ne

peut spéculer sur la vente de sa démission. Arrêts pour et contre. Critique de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point. Mais il en est autrement de la résignation des offices déclarés vénaux parla loi du 28 août 1816.

221. Un brevet de libraire est hors du commerce. Mais on peut

traiter de la démission d'un libraire. Caractère conditionnel de pareils marchés.

222. 14° Choses qui, par leur destination, sont hors du commerce.

La vente des choses peut donner lieu à des dommages et intérêts. En ce sens, pareille vente est productive d'effets.

223. 15° La vente des blés en herbe est prohibée. Mais cette pro-

hibition est- elle en harmonie avec nos idées actuelles d'économie agricole ? Critique d'un arrêt de la cour d'Agen et des conclusions du procureur général.

224. 16° On ne peut vendre les droits personnels. Distinction en-

tre les droits personnels et intransmissibles et les droits impersonnels et cessibles. Dans le doute, il faut se prononcer pour la transmissibilité. Justification de la règle que ce qui est transmissible est cessible. Réfutation deTiraqueau et de vingt-sept docteurs qui sont de son avis.

225. L'usage et l'habitation sont des droits personnelset incessibles.