‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 55 sur 116 · Il en est de même du droit de rachat successoral · texte numérisé non relu

Il en est de même du droit de rachat successoral

227. Quid des aliments ? Obscurité de cette matière. Distinction

entre les aliments dus jure sanguinis et les aliments dus par convention ou testament. Dissentiment avec M. Duranton. Quid d'une somme cédée à titre de deuil ?

228. Les pensions alimentaires données par le gouvernement, les

soldes de retraite, de reforme, etc., sont inaliénables.

229. Renvoi pour d'autres questions relatives à la cessibilité des

droits.

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