‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 63 sur 116 · DISPOSITIONS GÉNÉRALES · texte numérisé non relu

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1602.

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur et ambigu s'interprète contre le vendeur.

SOMMAIRE

256. C'est au vendeur à s'expliquer le premier. 11 doit poser en

termes clairs les bases du contrat. Pourquoi les pactes obscurs s'interprètent contre lui.

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