Conséquence

188. L'assuré qui aurait manqué aux obligations que lui crée une pre-

mière police, ne peut, à rencontre d'un assureur subséquent, invoquer la déchéance qu'il a encourue, et écarter au préjudice de celui-ci l'application de l'article 359.

189. Le ristourne prévu par l'article 359 doit s'appliquer aux réassu-

rances comme aux assurances.

490. L'article 359 s'applique, quelle que soit la forme des polices en concours, et quelle que soit la qualité de l'assuré.

191. Le paragraphe 1 de l'article 359 ne s'applique qu'aux polices

souscrites par les mêmes intéressés. Exemples.

192. Du cas où l'assurance subséquente a été contractée par le créan-

cier chirographaire, gagiste ou hypothécaire.

193. Difficulté parfois de savoir si deux polices successives ont été

contractées par les mêmes intéressés. Assurance du propriétaire et du commissionnaire.

194. D'un cas où l'article 359, bien que devant être appliqué en droit,

ne l'est pas en pratique. Assurance consentie par la Compagnie des Messagerie* nationales.

195. De l'application du paragraphe 1 de l'article 359 au cas où il

s'agit d'une police flottante. Du cas où une police flottante se trouve en concours avec une police spéciale. Date d'une police flottante. Elle est absolument distincte de la date de la déclaration d'aliment.

195 bis. La déclaration d'aliment quand elle est erronée peut être rectifiée après le sinistre.

196. De certaines circonstances qui peuvent influer sur la date d'une

police flottante.

497. De la portée d'une police flottante dans de certaines hypothèses.

CHAP. II. — FOEMB IT OBJET DU CONTRAT. — Art. 359. 215

198. L'avenant commun à deux polices flottantes ne les confond pas

au point de vue de la date.

199. Des polices flottantes souscrites par les commissionnaires d'assu-

rance. Quelle est leur date?

Î00. Date des polices flottantes des banques de crédit.