‹ Des assurances maritimes et des avariesChapitre 7 sur 106 · Nom et domicile de celui qui se fait assurer · texte numérisé non relu

Nom et domicile de celui qui se fait assurer

16. De la capacité nécessaire pour figurer dans le contrat d'assurance.

Du caractère généralement commercial de ce contrat.

16 bis. Des personnes autres que le propriétaire qui peuvent contrac-

ter une assurance.

17. Quelles personnes peuvent être considérées comme mandataires du

propriétaire pour contracter une assurance.

17 bis. De l'assurance contractée par le créancier du propriétaire.

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