‹ Des Biens ParaphernauxChapitre 37 sur 40 · CE · texte numérisé non relu

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CHAPITRE TROISIÈME Obligations de la femme paraphernale RD SI ONE CRADITET PR RE nt ne E., 07

SECTION Ï Contribution aux charges du mariage pour le tiers des revenus

139 La femme est tenue de l’obligation alimentaire même sur

SR DATI HReTRAUS.. Le nr à VON Er Se AT 140 Si tous les biens de la femme sont paraphernaux, obliga-

tion au tiers des revenus, comme la femme séparée . . 98 141 La femme n’est terue de cette obligation qu’en l'absence

SON al TOLEDO AT 00 142 Quel ordre devra suivre la femme, si elle est obligée d’alié-

ner ses biens dotaux et ses paraphernaux?. . .. . . 99 143 Le contrat de mariage peut fixer une part supérieure ou

NS OMR AN TRS MERS EEE 0 date DElornnationude ce tersrde revenus. 2%... "1,021 AOÛT

4145 Détermination du droit du mari sur cette part de revenus. 101 148 Commentla femme fera-t-elle la preuve de sa contribution. 105 4149 Le mari conserve-t-il toujours le droit de régler les dépen- SRE CR nl dE Er eee + Poe sant ce 100 150 Droits des créanciers du ménage contre la femme . . . . 105 132, Ou'entend'on par charges dutmariage ?, . … , : : 2. 107

SECTION II Droits généraux des créanciers de la femme sur les paraphernaux

453 Droits illimités des créanciers lorsque la femme s’est engagée pour les besoins de son administration, ou avec l’au-

one ON AUTO SE CR Ne net. LUS

Les paraphernaux répondent aussi des obligations dotales

Est-il nécessaire que les créances nées avant le mariage

aient date certaine antérieure au mariage ©

La femme est toujours tenue dans la limite de son enrichis-

sement .

SECTION

Preuve de la pharaphernalité

Au regard des créanciers,

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