II. — Personnes auxquelles pouvait s'appliquer la

() Cicéron : Philippiques : I, 10. — IT, 23.

(2) P. Willems : op. cit. p. 338. — Code: de Sententiam passis. L. 1. (8, Julius Capitolinus : Antonin le Pieux : VI.

(4) Suétone : Claude. 12.

(5) Suétone : Caligula. 15,

(6) Code : De Sententiam passis. LU. 1,

ee) 0 es

restitutio per omnia. — Elle pouvait être octroyée à tout condamné, quel que fütle crimedont ilse fût rendu coupable ; cependant nous devons reconnaître que si elle était un acte judiciaire dans la forme, elle était, la plupart du temps, politique dans son but. C’est pour ce motif que presque tous

les exemples parvenus jusqu’à nous se rapportent à des exilés rappelés dans leur patrie à la suite de changements politiques.

Ce mode de clémence apparaissait donc dans des moments où l'intérêt public réclamait la cessation d’une peine autrefois prononcée. Sous la République, les cas d’application sont assez rares ; car il fut toujours d’un mauvais exemple d’infirmer fréquemment les décisions judiciaires. Cette idée n’est pas née de nos jours, et a été soutenue avec énergie par: Cicéron : € Perditæ civitates, a dit le grand orateur, « desperatis omnibus rebus, hos solent exitus exitiales habere, « «ut damnati, in integrum restuantur, vincti solvantur, exsu- « les reducantur, res judicatæ rescindantur. — Q'and un Etat « penche vers sa chute, et que ses maux sont à leur comble, « voici les signes avant-coureurs de sa ruine et de sa destruc- « tion : les condamnés sont restitués, les prisonniers sont « mis en liberté, les bannis rappelés, et les jugement annu- « lés » (1). Cicéron voyait ainsi les dangers de cette institution, si l’on venait à en abuser. On peut conclure de ses paroles, et de celles prononcées par lui dans d’autres discours, que la restitutio per omnia ne pouvait être utile que si elle était appliquée avec sagesse et modération, comme dans les premiers temps de la République (2).

L'histoire romaine, avons-nous dit, cite plusieurs citoyens célèbres qui bénéficièrent d’une restitutio. L'une des plus remarquables est celle de Camille (3). Exilé de sa patrie, il

(1) Cicéron : in Verrem, NV, 6.

(2 Cicéron : de lege agraria, IT, 4. — Pro Marcello, XI. — Pro Ligario, 5, 10.

(3) Valère Maxime : IV, 1.

RÉrOS

ne voulut aller à Veies pour y prendre le commandement de l’armée romaine qu'après s'être assuré que l’on avait scrupuleusement rempli toutes les formalités légales, pour le relever des déchéances encourues par suite de sa condamnation (3), Une autre restitutio célèbre est celle de Marius qui, revenant victorieux devant Rome, d’où il était exilé, demande un vote régulier lui permettant de rentrer dans sa patrie. Quoique couvert de gloire et tout-puissant, il s’inclinait devant la défense faite aux bannis d'entrer dans Rome (1). César, que nous avons vu tout à l'heure agir contrairement aux instiutions légales de Rome, ne fut pas toujours aussi irrespectueux. À son retour d'Espagne, où il avait remporté tant de victoires, il réclame unerestitutio per omnia en faveur de plusieurs de ses partisans quiavaient été condamnés pour brigues, en vertu de la loi Pompeia. De peur d’être taxé de présomption, ilréclame du peuple une mesure qu'il aurait pu lui imposer par Ja force (2).

En principe, la restitutio était donc accordée aux condamnés qui par un moyen quelconque étaient parvenus à recouvrer l’estime de leurs concitoyens. Vers la fin de la République, apparaît un autre motif de restitutio. Elle peut être octroyée à ceux qui, après avoir été condamnés pour certains crimes, réussissaient dans une accusation semblable portée contre une autre personne. Ce privilège fut inscrit dans plusieurs lois et entre autres dans la lex Julia ambitus (3). Ce principe amena Memmius, condamné pour avoir pillé les deniers publics, à évoquer en jugement sous une inculpation semblable, Lucius Scipion, beau-père de Pomyée (4).

Est-ce que le droit appartenant aux Censeurs de replacer

dans une classe d'où ils avaient été exclus, les citoyens

(1) Appien : Bell. eiv, I, 70.

(2) César : Bell eiv. III, 1.

(3) Dig. : de lege Julia ambitus. L. 1,8 II.

(4) Appien : Bell, civ, 11, 24,

déclarés indignes, peut être considéré comme une restitutio ?

Nous ne voyons là aucun rapport avec l'in integrum reshitutio damnatorum ; ce n’était qu’une simple mesure administrative succédant à une autre décision du même genre prise dans un sens absolument contraire. Le changement de classe des citoyens pouvait dans certains cas résulter des peines prononcées contre eux; mais, dans d’autres, il n'avait lieu que par suite de l'appréciation des Censeurs sur la moralité de tel ou tel citoyen. On peut en conclure que, dans le premier cas, la mesure prise par ces Magistrats devait évidemment disparaître si le condamné venait à être restitué, et la décision des Censeurs n’était alors que le résultat de la restitutio elle-même. Dans le second cas, il n’y a absolument rien de cette institution ; nous nous trouvons seulement en présence d'une décision administrative.

Nous la République, avons-nous dit, la restitutio était en général accordée aux condamnés qui avaient reconquis l’estime de leurs concitoyens ; sous l'Empire, il suffira de recouvrer l’amitié du Souverain, et il arrivera même trop souvent que les Empereurs chercheront, dans ce mode de clémence, un moyen d'augmenter la richesse du trésor impérial.

III. — Procédure. — Les exemples d'in integrumrestitutio, parvenus jusqu'à nous, prouvent qu’il n’y avait aucune règle particulière quant aux conditions à remplir de la part de ceux réclamant le bénéfice de cette institution.

Elle était accordée le plus souvent sur les sollicitations des parents et des amis du condamné. P. Popilius, exilé par l'influence de C. Gracchus, pour les violences exercées pendant son consulat contre les partisans de Tibérius, fut restitué, après la mort de Caius et le triomphe de l’aristocratie, sur les instances de ses filles et d’un grand nombre de ses amis. Q. Metellus le Numidique, exilé pour n’avoir pas voulu jurer obéissance à des lois imposées par la violence, dut la même faveur aux supplications de son fils, des anciens

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consuls L. et C. Metellus, de leurs enfants, de L. Diademaus, de Metellus Nepos, des Lucullus, des Servilius et des Scipion (1). À cette occasion, lefils de Q. Metellus reçut le surnom de « pieux » qui lui fut donné pour le récompenser du zèle et de l’opiniâtreté déployés à réclamer la restitutio de son père (2). Cicéron, en nous rapportant ces faits, s’enorgueillit d’avoir obtenu une semblable faveur, lorsqu'elle avait été réclamée seulement par deux personnes, son frère et son gendre C. Pison (3).

Que conclure de ces exemples ?

C’est que la restitutio était accordée, le plus souvent, à la suite de nombreuses démarches faites par des personnes auxquelles le condamné était cher. De la puissance des efforts faits dans la circonstance, dépendait le succès de la restitutio. Il arrivait pourtant que parfois toutes ces supplications, toute cette propagande, pour nous servir d’une expression toute moderne, étaient inutiles. Ce cas se présentait, lorsque celui qui demandait sa restitutio avait une puissance tellement grande que sa prière était un ordre : le retour de Marius offre un exemple d'une restitutio de ce genre (4).

Lorsque l'opinion publique était favorable à la restitutio d’un condamné, il s'agissait alors de réunir le peuple dans ses comices à l'effet de lui faire prendre une décision. Dans quelles sortes de comices se prenait une mesure aussi grave ? La réponse à cette question varie suivant les temps et l’organisation politique du peuple romain.

À l’origine ce sont les comices par curies qui décident dans cette circonstance. Ils étaient convoqués par un décret du Sénat, et la restitutio de Camille prouve tout le respect que l'on avait pour la régularité de la procédure; car c’est

(1) Cicéron: ad Senatum, 15. -- Ad Quirites, 3.

(2) Appien: Bell. oiv. I, 33. ‘ @) Cicéron : ad Senatum, 15.

(4) Uicéron : ad Quirites, 3.

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seulement après bien des efforts que l’armée romaine, se trouvant à Veies, put se procurer le décret du Sénat, l’autorisant à se réunir pour prononcer sur cette restitutio (L).

Plus tard, cette institution fut de la compétence des #ribunitiis rogationibus, ce qui veut dire, sans aucun doute, les comices par tribus aux décisions desquels les lois Horatia, Publilia et Hortensia donnèrent force de loi (ans 305, 415 et 468 de Rome). Ils se réunissaient sans autorisation du Sénat, et ne pouvaient donc s’occuper que des restitutiones proposées par les tribuns du peuple. Telles furent celles da P. Popilius Lenas, restitué sur la demande du tribun L. Bestia (2), celles de Metellus et de plusieurs autres citoyens restitués sous César (3), celles de Marius et des ennemis de Sylla proscrits par ce dernier (4). Ily a cependant une exception à cette règle, c’est la restitutio de Metellus Namidicus rappelé par le peuple sur la proposition du tribun Furius, et par le Sénat agissant d’un commun accord (5); mais ce fait doit être considéré comme exceptionnel et la conséquence d’une époque où les pouvoirs étaient confondus et sortaient les uns comme les autres de leurs attributions ordinaires.

Il se rencontre enfin, dans les derniers temps de la République, un exemple unique de restitutio prononcée par les comices par centuries. On doit attribuer cechangement àce que cette Assemblée venait d'être substituée par Sylla aux comices par tribus, et qu’il leur appartenait dès lors de voter les lois {an 666 de Rome). Ce seul exemple de restituiio accordée par les comices parcenturies est celle de Cicéron qui eutlieu sur la proposition du Sénat. Le grand orateur se montra toujours très honoré d’avoir été réintégré dans tous ses droits par cette

(1) Tite Live : V, 46. È (2) Cicéron : ad Senatum, 15. - Brutus, 34, — Ad Quirites, 4. (3) César : Bell. civ. III, 1.

(4) Cicéron : Ad Quirites, 4. — Appien. Bell. civ. I, 70,

(5) Appien : Bell. civ. I, 33. — Valère Maxime : IV,1.

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sorte d’ Assemblée que l’on appelait € maæimus comitiatus » (1).

Avec l'établissement de l’Empire, la procédure de la restitutio se simplifie. Ceux qui s'intéressent aux condamnés devront s’adresser à l'Empereur. Lui seul est tout-puissant pour accorder à ceux-ci le rétablissement dans leurs droits et dans leurs biens, ainsi que la cessation de leurs peines. Cette sentence est prononcée dans n'importe quel lieu, car le Code de J'ustinien nous montre un Empereur accordant une restitutio à un déporté au moment où les principaux Officiers du palais venaient lui présenter leurs hommages. Ce même texte nous donne la formule employée pour prononcer une restitutio : « Restituo te in integrum provinciæ tuæ. — Ut autem € scias, quid sit in integrum restituere, honoribus, et ordini tuo,

« et omnibus caæteris te restituo » (2).

SECTION III

EXFETS DE LA restitutio per omnia.

La restitutio per omnia faisait cesser la peine principale et toutes ses conséquences. Elle faisait disparaître la capitis deminutio ou l’infamia qui pouvaient avoir atteint le coupabie, elle lui remettait tous ses biens tombés sous le coup d'une publicatio bonorum (3).

Pour comprendre l'importance des effets de la restitutio per omnia, il faut savoir ce qu'étaient la capitis deminutio et l’infamia. La capitis deminutio était attachée à certaines peines dites capitales : la mort (4), la damnatio in metallum et dam-

natio in opus metalli (5), la deportatio in insulam (6), la dam-

(1) Cicéron : in Pisonem, 15,

(2) Code : De srntentiam passis, L. 1.

(3) Dig. : Le bonis damnatorum. L. 1.

(4) Dig. : De Pænis. L 29.

(6) Dig. : De Pænis. L. 10 $ 1. — Inst. Just. 1,12S$ 3. (6) Dig. : De interdictis et relegatis. L. 1981,

nalio in opus publicum perpetuum (1). L'infamia était, dans certains cas, la conséquence de l’une des peines dites non capitales: la relegatio ad tempus vel perpetuum in insulam (2).

La capitis deminutio était « un changement d'état (status « mutatio) ; or l’état d’un citoyen romain se eomposait juridi- « quement de trois éléments : 1° son état d’homme libre & (libertas) ; 2° son état de citoyen (civitas) ; 3° son état de « membre de la famille à laquelle il appartenait (familia). S'il « perdait un de ces trois éléments, il changeait d'état, il était « capite minutus. S'il devenait esclave, il subissait la grande € où maxima capitis deminutio ; s’il perdait le droit de cité, la « moyenne, s#edia Où minor ; s’il sortait de sa famille, petite « où minima. La maxima entraînait les deux autres, et la me- & dia entraînait la minima(3) ». Certaines des peines capitales amenaient la mazima capitis deminutio, d’autres la media.

L’infamia portait atteinte à l’existimatio du citoyen romain. Elle faisait perdre tous les droits politiques, sauf le droit de cité ; le citoyen qui était atteint par elle, ne possédait plus le Jus honorum et le jus suffragü. © Turpi judicio damnati, in & perpetuum omni honore ac dignitate privantur (4). »

Ces quelques mots sur les conséquences &es peines en droit romain, suffisent à montrer l'importance de la restitutio per omnia qui avait pour but de les faire disparaître. Aussi Ulpien dit en parlant du restitué : « perinde ac si nec damnatus esset, « ac munera vel honores vocatur : nec opponet fortunam, et « casus tristiores suos ad hoc solum, ne patriæ idoneus civis esse « wideatur » (5).

Ces effets de la restitutio prouvent qua cette institution

avait une grande analogie avec le postliminium, autre fiction,

(1) Dig. : De Pænis. L. 11 ÿ 1.

(2) Dig. : De Pœnis. L. 282 I.

(3) L. Thézard : Répétitions écrites sur le Droit Romain, p. 16 et 8; (4) Cicéron : Pro Cluentio, 42.

(5) Dig. : De muneribus, L.3 S II.

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permettant de réintégrer dans tous ses droits et dans tous ses biens, le citoyen qui les avait perdus par suite de son état de prisonnier de guerre chez l'ennemi. Nous aurons à revenir sur la ressemblance du postliminium et de la restitutio. Pour le moment, nous ne faisons que la sionaler.

Connaissant l'effet général de la restitutio, nous allons examiner les principaux droits qu’elle pouvait faire revivre. De cette façon nous aurons un tableau à peu près complet des conséquences de cette institution.

I. — Droits concernant l’état et la capacité des personnes. À. — La restitutio faisait revivre les droits politiques suivants:

1° Le droit de cens (census), c’est-à-dire la prérogative d’être inscrit de nouveau sur les tables du cens, base de tous les droits politiques, puisque cette inscription prouvait la jouissance pleine et entière du titre de citoyen romain (1).

2° Le droit de vote (jus suffragii) dans les Assemblées législatives et judiciaires, c’est-à-dire dans les comices par curies, par centuries et par tribus, suivant les divers régimes.

3° Le droit d’être investi des honneurs et des magistratures, tant dans l’ordre civil que dans l’ordre religieux (jus honorum). L’infamia juris disparaissant, le restitué reprenait les titres de Chevalier, Sénateur, ete., qu’il avait pu posséder s’ils n'avaient pas été conférés à un nouveau titulaire (2) ; car, dans ce cas il devait attendre qu’une vacance se produisit (3). Il reprend ces titres avec son rang d'ancienneté. Ainsi il relevient éligible aux fonctions municipales (4), et s’ilétait déjà Décurion, il rentre dans la Curie et y opine au rang qu’il avait avant sa condamnation (5).

4° Le droit de servir dans les Légions (jus militiæw), préroga-

(1) Florus, I, 6.

(2) Tite Live: XX VII, 34.

(3) Cicéron : ad Attic. 80.

(4) Tables d'Héraclée, €. 8. Zin. 117 ets.

(6) Dig. : de decurionibus. L. 2 pr. et$ I,

"PÈTE tive qui fut, à l'origine, réservée aux citoyens ingénus, inscrits dans l'une des cinq classes du cens {1).

5° Le droit d'appel au peuple sous la République, et au Princeps sous l’Empire, contre toute décision qui atteignait le caput d’un citoyen. Ce droit (jus provocationis) était fondé sur les lois Valeria (an 245 de Rome) et Porcia.

B. — En second lieu renaissaient certains droits civils réservés aux citoyens seuls.

1° Le jus commercii où emendi vendendique invicem jus (2) permettant de figurer dans une mancipatio.

2° Le droit de contracter au moyen des formes civiles de la stipulation (dari spondes ? spondeo) et des nomina transcriptitia dans les contrats litteris (3) ; ainsi que certains modes extinctifs des obligations, comme le paiement per æs et libram.

3° Certains droits de famille (4) :

a) Le jus connubui, et les conséquences de celui-ci, c'est-àdire la patria potestas (5), et les droits d’agnation. Cependant la restitutio ne rétablit pas le mariage, car il faut un nouveau consentement du conjoint. Il en est ainsi, aux dires de Pomponius, pour le captif qui revenait à Rome après être resté un certain temps prisonnier de guerre chez l’ennemi ; la restitulio ne devait donc pas avoir des effets plus larges que le postliminium (6). Constantin et Justinien décidèrent, d’ailleurs, que les condamnations ne dissoudraient plusle ma riage (7).

b) Les droits de cognation renaissaient avec la restitutio ; il en résultait qu’une mère condamnée à une peine entraînant

maxima capitis deminutio, puis restituée, recouvrait ces droits

(1 ) Dig.: de re mililari.

(2) Ulpien, reg. 19 $ V.

(3) Gaius, III 2 93et 133.

(4) Inst. Just. I, 12 $ 1.

(5) Gaius, I $ 128 (argument).

(6) Dig. : de captivis. Li. 14 I (argument).

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sur son enfant, conçu avant la condamnation, mais né pendant

le cours de la peine (1).

c) Enfin la restitutio rétablissait le mancipium.

IT. — Droits d’hérédité.

A. — Les droits de succession ab intestat reuaissaient comme conséquence du rétablissement des liens de parentés civile et naturelle (2). Il en résultait, comme dans le postliminium, que la tutelle attachée à ces liens était rétablie d’après le principe : ubi successionis est emolumentuim, ibi tutelæ onus esse debet (3) ; il devait en être de même de la curatelle.

B. — Les droits à la succession de l’affranchi revivaient par suite de la restitutio ; il en était de même de ceux à la Lonorum possessio contra tabulas et des privilèges résultant de la reverentia. Celle-ci s’opposait à ce que l’affranchi appelât son patron en justice sans l'autorisation du Préteur. Tous ces droits, appelés jura patronatus, étaient rendus au patronus, que ce fût lui ou l’affranchi qui bénéficiât de la restitutio per omnia (4).

C. — Les droits d'hérédité testamentaire revenaient tels qu’ils auraient été si une condamnation n'était jamais intervenue. Sur ce point, il y alieu de distinguer le droit de transmettre et le droit de recueillir.

1° Relativement au droit de transmettre, il arrivait que, si le testament avait été fait avant la condamnation, la restitutio comme le postliminium lui rendaient sa validité : « Si quis « damnatus capitein integrumindulgentia principis sit restitutus, testamentum ejus convalescet » (3). Les codicilles rédigés pendant ls cours de la peine, mais se rattachant à un testament fait

(1) Dig.: de sententiam passis. L, 4.

(2) Paul Sent, IV, 8 $ 24,

(8, Inst. Just. I, 20 $ 2 (argument).

(4) Dig. : de jure patronatus L. 21 pr. — Die. : de bonis libertorum. L. $ VII. — Dig. : de in jus vocando. Li. 10 $ VI.

(5) Dig. : de injusto rumpto, irrito. L,6 K XII:

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antérieurement, sont valables, si le tout émane d’un condamné non servus pænœæ (1). :

Si le testament, au contraire, avait pris naissance pendant la durée de la peine, il était vicié dès l’origine, et la restitutio: pas plus que le postliminium, ne le rendait valable. Le prisonnier et le captif étaient considérés comme n’ayant pas conservé l'exercice du droit que la fiction du postliminium et celle de la restitutio lui faisaient recouvrer (2).

20 Le droit de recueillir donnait lieu, lui aussi, à une distinction. Supposons un testament antérieur à la condamnation de l’institué, mais n’étant ouvert qu'après sa restitutio ; dans ce cas il sera valable (3). Sapposons, au contraire, qu’il soit ouvert pendant la durée de la peine: les droits du condamné institué devront être définitivement attribués aux héritiers subséquents. La restitutio ne peut en effet rétroagir dans cette espèce, que le condamné soit ou non servus pœncæ (4). Il n’en était pas de même dans le cas de postliminium , la situation du captif étant plus intéressante que celle du condamné; le testament restait en suspens jusqu’au retour ou jusqu’à la mort du captif,

Quant au legs conditionnel, grâce à une loi du Digeste tirée d'Ulpien (5), nous pouvons savoir quand il était valable ou quand il ne l'était pas, à la suite d’une restitutio. Cette loi nous dit que si le bénéficiaire d’un semblable legs est déporté, cette institution testamentaire sera en suspens parce qu’il pourra être restitué, & quia restitui in civitate potest » ; mais qu'il n’en sera pas de même, si la personne à laquelle revient ce legs est condamnée à une pénalité entraînant servitude de la peine. De ce texte nous devons conclure que la restitutio sur-

(1) Dig. : de captivis et de postliminio, L. 12 $ V. (argument) — Dig. : de legatis 1II, L. 1 $ V.

(2) Inst. : Just. II, 12 $ 5 (argument).

(3) Dig. : de Heredibus üinstituendis. L. 59 $ TV. — Dig. : de bonorum possessione contra tabulas. L. I$ IX.

(4) Dig.: de Bonis libertorum. L. 4, $ I.

(5) Dig. : de conditionibus et demonstrationibus. L. 59,

venue après la mort du testateur rend valable le legs conditionnel, s’il s'agit d'un coudamné non servus pœnæ ; qu'au contraire, le legs conditionnel fait en faveur d’un condamné à ‘une pénalité emportant servitude de la peine, sera toujours nal.

Ily avait une exception en faveur da legs pour cause d'aliments. Il était toujcurs valable, quel que soit le condamné auquel il s’adressait (1). 11 en était de même du legatum annuum qui était censé comprendre plusieurs legs successifs. Il fallait done examiner, tous les ans, la capacité du légataire, puisque cette institution était considérée comme un legs conditionnel fait pour chaque année (2).

III, — Droits réels.

Les droits réels renaissaient, grâce à la restitutio. Cette cause de cessation des peines faisait recouvrer au restitué ses biens confisqués. Il rentrait ainsi dans les biens que l'Etat ne s'était pas appropriés ou qui n'avaient pas été aliénés, alors même qu'untiersen aurait joui pendantle cours de la peine (3).

C'est ainsi que nous voyons la restilutio, intervenue en faveur de Cicéron, ordonner que tous les biens confisqués au grand orateur lui seraient rendus. À ce sujet, une difficulté s'était élevée , parce que la maison de Cicéron avait été démolie (4) et qu’un temple avait été consacré sur son emplacement, suivant l'usage qui consistait à raser les maisons des criminels d'Etat et à vouer à la divinité les terrains où elles s'étaient trouvées (5). Pour obvier aux inconvénients résultant de cette coutume, le tribun Papirius fit voter une loi décidant qu'aucun emplacement ne serait consacré sans un vote du peuple. Sous l'Empire, on vit Othon rendre aux Sénateurs bannis par Néron et restitués par lui, les biens qui leur avaient été confisqués, et les empereurs Arca-

(1) Dig. de his quæ pro non seriptis, L. 8 (argument). (2) Dig. : da annuis legatis. L. 4et 11.

(3) Dig. : Ex quibus aausis majores. L, 40 1.

(H Cicéron : pro domo, — Adquirites, 1.

(6) Valère Maxime, VI, III. — Tite Live, IV, 15.

dius et Honorius décider que les aliénations des biens saisis ne pourraient avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux ans, à partir de la condamnation, cause de la confiscation (1).

Le restitué recouvrait aussi les biens transmis à son défaut aux successeurs légaux. Il était en effet réintégré dans ses droits d’héritier légitime. Par conséquent, les biens en question devaient lui revenir, et les héritiers les ayant perçus à sa place ne pouvaient en conserver que les fruits.

Le condamné, bénéficiant du mode de clémence qui nous occupe, recouvrait la propriété des biens acquis pendant le cours de sa peine. N’y avait pourtant pas droit l’ancien condamné à une pénalité entraînant servitude de la peine ; car, dans ce cas, tous les biens acquis pendant le cours de celle-ci, revenaient au fisc (2).

Ainsi le restitué était réintégré dans presque tous ses biens. L’usufruit et l’usage étaient les seuls droits qu'il ne pouvait réclamer une fois éteints par la capitis deminutio}; car ils étaient spécialement attachés à la personne (3). Cependant Ulpien et Paul lui-même prétendaient que ces droits, constitués in singulos annos ou à titre d'aliments, pouvaient être recouvrés (4). Le restitué ne parvenait pas également à rentrer dans la possession, celle-ci ayant besoin d’être soutenue par un fait actuel et d’être réellement exercée. La condamnation la lui faisait perdre irrévocablement, quand bien même personne n’aurait occupé la chose autrefois possédée par le condamné (5).