DROIT CIVIL

LE — On doit admettre la validité d’une reconnaissance d'un enfant naturel, faite dans une déclaration reçue par un Magistrat instructeur, au cours d’une procédure criminelle.

IL. — L’individu pourvu d’un Conseil judiciaire peut valablement, sans l’assistance de ce Conseil, donner entre-vifs à son conjoint, pour le cas où celui-ci lui survivrait, les biens qu'il laissera à son décès.

LT. — L'article 1674 du Code civil est applicable aux ventes faites moyennant uue rente viagère.

IV. — Le créancier gagiste, irrégulièrement nanti de titres au porteur, faute d’accomplissement des formalités … prescrites par l’article 2074 du Code civil, ne peut invoquer la règle : « En fait de meubles possession vaut titre. » Il est dès lors soumis à l’action en revendication.