II. — Procédure des grâces collectives

Section III. — Effets de la Grâce.

$ 1. — Conséquence du recours en grâce. . ,

$ 2. — Effets de la grâce au point de vue des droits dela SDCICTé MANN.

$ 3. — Effets de la grâce au point de vue dos. bois JOSR TO RE en ie ee re

CuaapritRe III. -- La Libération conditionnelle. Section I. — Nature de la Libération conditionnelle.

$ 1. — Définition. SR PR 8 2. UM eh FN LRURNE. tie ITR ER Bu «n Caraetérom s jus ms 000:

Section IT. — Application de la Libération conditionnelle. $ 1. — Pouvoir dispensateur.

$ 2. — Personnes auxquelles peut 8 lépritqncr ie libé. ration conditionnelle, 4 01404 14 I. — Condition de travail et de moralité. .