Loi du 21 avril 1832, article

J. Béchet cé 3

> (gg

l'habitation personnelle, et non des locaux à usage agricole, commercial ou industriel.

Contribution des portes et fenêtres. — Elle n’atteint

pas les ouvertures qué nécessite l'exercice d'uneprofession agricole. La loi du 4 frimaire an VIT, article 5 qui établit cet impôt, déclare en effet que «ne sont pas soumises à la contribution établie par la présente loi, les portes et fenêtres servant à éclairer ou aérer les granges, bergeries, étables.. et autres locaux non destinés à l'habitation des hommes ». … L'industrie de son côté bénéficie d’une exemption dont l'application pratique est du reste très délicate ; la loi du 4 germinal an XI, en effet, exonère de la taxe « les manufactures » ; or, les usines sont d'autre part imposables aux termes de la loi du 4, frimaire an VII.

Je distinction entre les usines et les manufactures. est une question. de fait, dont la solution a maintes fois donné lieu à de nombreux différents. Le Conseil d'Etat admet en général qu’il s’agit d’une manufacture lorsque le travail de fabrication n’est pas opéré principalement au moyen de machines mais biem grâce au travail manuel (1).

. Cette définition cependant est loin d’être absolue, et les tribunaux l'ont souvent écartée. — En résumé, l'agriculture n'appôrte pas sa part à la contribution