B. — COMMERCE ET INDUSTRIE

a. Contributions foncières des propriétés bâties

Les industriels acquittent à notre avis une partie de la contribution foncière des propriétés bâties, à raison des professions qu'ils exercent : il y aurait

grand inconvénient pour eux à ne pas ètre proprie-

1. On sait que les assujettis ont le choix entre l’acquittement en nalure où en espèce. Il n’est possible, évidemment, d'envisager ici que cette dernière modalité de payement, de DS la plus fréquente du reste.

ik SNL V'hems taire des locaux abritant leur matériel d’'exploitation. Le perfectionnement continuel du machinisme doit pouvoir permettre en effet une transformation correspondante des bâtiments qu’il garnit.

Le chef de l’exploitation doit donc toujours avoir la possibilité de modifier à son gré la disposition intérieure ou extérieure des locaux qu’il occupe ; il ne faut pas pour cela qu’un propriétaire puisse lui opposer son veto. Il ne faut pas non plus qu’une augmentation de loyer imprévue vienne déjouer les calculs de l'industriel et grossir inopinément son passif. Il ne faut pas surtout .qu'à l'expiration du bail, il risque d’être expulsé. Dans la plupart des cas, en effet, emplacement d’une usine est déterminé par certaines circonstances topographiques : proximité d’une chute d’eau, voisinage d’une gare, etc. L'existence même de l'exploitation dépend évidemment dans ce cas de sa situation géographique. De toute façon, la cessation prolongée du travail qui résulterait d’un déménagement forcé et l'impossibilité de transporter ailleurs le matériel fixe d'exploitation, entrainerait presque toujours la ruine de l'industriel.

C’est donc la totalité de la contribution foncière, ayant les établissements industriels pour assiette, que nous compterons au nombre des charges fiscales de l'industriel. | \

On peut objecter, que si nous tenons compte ici

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de la contribution foncière des propriétés bâties, nous avons négligé de le faire en ce qui concernait les agriculteurs. Ceux-ci sont bien astreints en effet, en raison de leur profession, à posséder certains immeubles ;: mais ces immeubles bénéficient précisément d’une exemption de la contribution foncière des propriétés bâties et ne sont assujettis qu’à la contribution foncières des propriétés non bâties, sur le pied des meilleures terres labourables (1) (2). Nôus n'avons donc pas à en tenir compte.

b. Cédule des bénéfices industriels et commerciaux

Les industriels et commerçants acquittent’ évidemment pour le tout cette cédule, à raison de leur profession. En effet, soit qu’il y ait déclaration du bénéfice réel net, soit qu'il y ait estimation forfai-

1. L'avantage est évident pour les agriculteurs puisque la valeur locative, base de la contribution foncière, est moindre, à égalité de superficie pour une tèrre labourable que pour un immeuble. à

2. « Les bâtiments servant aux DRRATA EE À rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies, ou à serrer les récoltes ainsi que les cours desdites fermes et métairies, ne seront soumises à la contribution foncière qu’à raison du terrain qu'ils enlèvent à la culture, évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la commune », loi du 3 fructidor an VII, article 85. Le bénéfice des dispositions de l’article 85 est étendu aux bâtiments qui servent à loger, indépendamment des bestiaux des fermes et métairies, les gardiens de ces bestiaux. (Loi du 8 août 1890-b.)

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faire d’après le chiffre d’affaire, c’est toujours le bénéfice de la profession industrielle ou commer-

ciale qui est frappé.

c. Impôt global sur le revenu

Nous tiendrons compte ici, en suivant toujours le même principe, de la portion d'impôt glabal afférente, d'une part au revenu foncier des usines, d'autre pèrt aux bénéfices industriels et commerciaux.

d. Certaines taxes assimilées

4° Redevance des mines. = Depuis la loi du 9 septembre 1919, l'exploitant de mines est considéré comme un commerçant. Il n'acquitte cependant, ni la patente ni la cédule sur les bénéfices commerciaux. Ce commerce est par contre assujetti à une redevance spéciale au profit du Trésor et des communes. Cette redevance comprend deux éléments : {° un élément fixe variant suivant l'étendue de l’exploitation ; 2° un élément proportionnel au produit net ; et on doit comprendre dans le produit net, les opérations commerciales ou industrielles consécu-

tives et accessoires à l'exploitation, ces opérations

n'étant soumises ni aux patentes ni aux impôts

cédulaires. L'ensemble de cette redevance constitue J. Béchet 4